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C’est le 21 août (publication le 22 août au Journal officiel) qu’a été adoptée la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Dans ce corpus législatif figure en bonne position un certain nombre de mesures fiscales incitatives. Retour sur ce que l’on appelle le « paquet fiscal ». 

La déduction des intérêts d’emprunt immobilier

Afin de faciliter l’acquisition de leur résidence principale, les nouveaux propriétaires pourront bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 40 % des intérêts acquis pendant la première année et à 20 % les quatre années suivantes. Ces intérêts seront déductibles pendant cinq ans dans la limite de 3 750 € pour un célibataire et de 7 500 € pour un couple, plus 500 € par personne à charge.

Ainsi, une personne seule pourra déduire de ses impôts jusqu’à 1 500 € la première année et un couple 3 000 €.

S’agissant d’un crédit d’impôt, si son montant excède celui de votre impôt sur le revenu, le Trésor public vous versera la différence.

Ces mesures s’appliqueront à tous les achats de résidence principale dont l’acte d’achat aura été signé après le 6 mai 2007, date de l’élection de Nicolas Sarkozy à la Présidence de la République (la rétroactivité initialement prévue et votée par le Parlement ayant été censurée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 17 août 2007).

Ce dispositif sera soumis au vote du Parlement dans le cadre du projet de loi de Finances 2008.

Le bouclier fiscal à 50 %

Cette mesure vise à plafonner l’imposition maximale des contribuables (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, impôts locaux sur la résidence principale, CSG et CRDS) à hauteur de la moitié des revenus perçus. Elle s’appliquera à partir de 2008.

L’abattement de l’impôt sur la fortune (ISF) pour la résidence principale

L’abattement sur la résidence principale passe de 20 % à 30 % à compter du 1er janvier 2008. Par ailleurs, une réduction de l’ISF a été programmée. Le contribuable pourra ainsi déduire 75 % des sommes investies (dans la limite de 50 000 €/an) dans des petites et moyennes entreprises (PME) ou dans des organismes d’intérêt général.

La défiscalisation dans le domaine du travail

Les heures supplémentaires effectuées par les salariés à temps complet ou à temps partiel, issus du secteur public ou privé bénéficieront d’une exonération d’impôt sur le revenu et d’un allègement des cotisations sociales.
Les heures supplémentaires seront désormais rémunérées 25 % de plus que les heures normales pour les 8 premières heures et 50 % ensuite.
La loi concerne tous les salariés quel que soit leur statut. Pour ceux travaillant sur la base hebdomadaire de 35 heures, la loi s’applique à toute heure au-delà de cette durée légale. Pour les salariés soumis au forfait annuel, la loi concerne le temps de travail effectué au-delà de 1607 heures ou de 218 jours.
Une réduction forfaitaire de cotisations sociales est prévue pour les employeurs. Il en va de même pour le travail étudiant, pour lequel la loi offre aux moins de 25 ans et à leurs parents lorsqu’ils continuent de faire une déclaration fiscale commune, une exonération d’impôt sur le revenu, dans la limite de trois SMIC mensuels par an soit 3 750 €. Ce dispositif devrait être applicable à compter du 1er octobre 2007.

Les successions

Pour toutes les successions ouvertes depuis le 22 août 2007 :

 Le conjoint marié ou pacsé sera exonéré des droits de succession. Cette suppression est étendue aux frères et sœurs, célibataires, veufs, divorcés, ou séparés de corps sous certaines conditions.
 Plusieurs abattements ont été modifiés. Ainsi, l’abattement pour les enfants du défunt passe à 150 000 €. Celui des frères et sœurs est porté à 15 000 €, celui pour les neveux et nièces est fixé à 7 500 €. Pour les personnes handicapées, l’abattement est relevé à hauteur de 150 000 €.

Les donations

Pour les donations faites à ses enfants depuis le 22 août dernier, l’abattement de ces derniers passe à 150 000 €. Pour les donations entre conjoints ou partenaires de PACS, il est de 76 000 €.

Les dons d’argent

Les dons d’argent au profit d’enfants, de petits-enfants ou à défaut, de neveux ou nièces, sont exonérés des droits de mutation (frais fiscaux) dans la limite de 30 000 €. Le donateur doit être âgé de moins de 65 ans lors de la donation et le donataire doit avoir 18 ans révolus. L’opération ne peut être effectuée qu’une seule fois entre les mêmes parties.

Les stock-options

Dans le cadre du nouveau dispositif, la défiscalisation des plus-values d’acquisition via les donations est rendue impossible. Désormais, les titulaires de stock-options ne pourront plus utiliser le système des donations au profit des enfants pour réduire leur facture fiscale. Cette mesure ne concerne que les bénéficiaires de plans de stock-options ouverts après le 20 juin 2007.

Pour en savoir plus sur la loi TEPA, RV sur le site du Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi.