Crédit à la consommation
Le crédit à la consommation se caractérise par son montant qui ne peut être supérieur à 21500 € et par sa durée qui ne peut être inférieure à 3 mois. Mais ces caractéristiques vont prochainement évoluer car, entre autres réformes liées à la mise en œuvre de la Directive européenne du 23 avril 2008 sur le crédit à la consommation (qui doit être transposée en droit français avant le 11 juin 2010), entreront bientôt dans le champ des crédits à la consommation les crédits d’un montant inférieur à 75 000 € et qui ne sont pas destinés à l’achat d’un bien immobilier.
- Les textes applicables
Code de la
consommation
Tout crédit à la consommation souscrit par un particulier bénéficie des dispositions du Code de la consommation qui fixe un certain nombre de règles relatives au contenu et à la conclusion du contrat dans le but de protéger le consommateur.
Comme son nom l’indique, le crédit à la consommation se distingue du crédit immobilier. Il existe deux types de crédits à la consommation : le crédit affecté, qui finance un bien défini (voiture, cadeau, voyage, …) et seulement lui ; le crédit non affecté dont le montant est à la libre utilisation de l’emprunteur : c’est le cas des « prêts personnels » et des « crédits revolving ».
La Location avec option d’achat (LOA), surtout utilisée pour l’achat de voitures, bateaux ou ordinateurs, et dénommée aussi « crédit bail » ou « leasing » s’apparente à un crédit à la consommation mais n’est pas à proprement parler un crédit puisqu’il s’agit d’une location dont le montant est versé au propriétaire (l’établissement financier prêteur) jusqu’à la fin du contrat et dont le cout de l’opération ne s’exprime pas en taux d’intérêt.
- Les calculateurs
Crédit à la
consommation-
Votre taux d’endettement
Crédit renouvelable
Récapitulez vos crédits renouvelables
Le crédit à la consommation est distribué par les banques et la plupart des établissements dits spécialisés. Si les banques distribuent plutôt du prêt personnel, les établissements spécialisés – souvent filiales de banques d’ailleurs – distribuent plutôt du crédit affecté et du crédit permanent.
Ces établissements sont régulés et contrôlés par les autorités bancaires et regroupés dans des associations professionnelles, la FBF et l’ASF .
La caractéristique des crédits affectés et de la plupart des crédits revolving est d’être souscrits ailleurs que dans des agences bancaires, principalement dans des entreprises du commerce et de la distribution : grands magasins, enseignes spécialisées, sociétés de vente par correspondance et constructeurs automobiles. Lorsque vous souscrivez un crédit dans un de ces commerces, vous avez rarement en face de vous un professionnel du crédit, mais plutôt un salarié de l’entreprise de distribution qui a un intérêt commercial à vous mettre en rapport avec l’établissement financier le plus facilement et le plus rapidement du monde…
Le code de la consommation prévoit une protection particulière du consommateur : remise d’une offre préalable, délai de réflexion et droit de rétractation, modalités de remboursement, droit de remboursement anticipé. Cette protection s’explique par le caractère parfois impulsif d’un achat associé à un crédit à la consommation. Le législateur français a ainsi voulu protéger le consommateur de certains risques qui l’exposeraient au surendettement. Mais, rappelons-le, ces protections ne jouent pas, à ce jour, pour les prêts inférieurs à 3 mois (découverts bancaires par exemple) ou supérieurs à 21 500 €, pour ceux se rapportant à une activité professionnelle, et pour ceux passés devant notaire.
La remise d’une offre préalable
Avant de vous accorder un crédit, votre interlocuteur doit vous remettre une offre préalable : elle est valable pendant 15 jours. Cela signifie que le prêteur doit maintenir les conditions qu’il vous propose pendant 15 jours. De votre côté, vous bénéficiez du même délai pour accepter ou refuser l’offre, c’est ce qu’on appelle le délai de réflexion, mais vous n’êtes pas obligé d’attendre la fin de ce délai pour l’accepter ; vous pouvez parfaitement la signer sur le champ. Et c’est très généralement ce qui se passe, notamment dans le cas des crédits revolving.
Le droit de rétractation
Une fois l’offre acceptée, vous disposez d’un délai supplémentaire pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision, sans avoir à vous justifier, ni à verser d’indemnité.
Lorsque l’offre vous a été remise de la main à la main, ce délai est de 7 jours et commence à courir à partir du lendemain de la signature de l’offre. Il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié. Tant que ce délai n’est pas écoulé, l’établissement prêteur n’a pas le droit, selon la loi, de débloquer les fonds. Il arrive pourtant qu’un client puisse acheter un bien le jour même de la signature de l’offre de crédit revolving.
En cas de souscription à distance, par téléphone, par Internet ou encore par courrier, ce délai est fixé à 14 jours calendaires, samedi, dimanche et jours fériés compris. Mais il est possible de demander un déblocage des fonds à compter du 8e jour suivant l’acceptation de l’offre.
En sens inverse, le délai peut être réduit à 3 jours, à la demande du client, en cas de crédit affecté.
L’acceptation par l’établissement prêteur
Lorsque l’offre préalable vous est remise sur le lieu de vente (grande distribution, concessionnaires automobiles…), elle comporte le plus souvent une clause par laquelle l’organisme de crédit se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande. Il dispose d’un délai de 7 jours à compter de votre signature pour vous faire connaître sa décision. Le contrat ne devient donc définitif que si vous n’avez pas utilisé votre droit de rétraction et si l’organisme de crédit vous a fait savoir qu’il vous accordait le crédit dans le délai de 7 jours (s’il ne s’est pas manifesté, on considère que votre offre a été refusée).
Le remboursement anticipé
Même si le contrat de prêt ne l’indique pas, vous pouvez toujours rembourser un crédit à la consommation par anticipation. Vous n’avez pas à vous justifier et le prêteur ne peut vous réclamer aucune indemnité. Ce remboursement peut porter sur la totalité du capital restant dû ou sur une partie seulement, sachant que la banque peut refuser un remboursement partiel lorsque son montant est inférieur à trois fois celui de la prochaine échéance. Un remboursement partiel peut vous permettre, soit d’alléger le montant de vos mensualités, soit de réduire la durée de remboursement restant à courir (voir un mix des deux).
Montant des taux :
Pour chaque catégorie de prêt, le taux effectif global (TEG) ne peut dépasser le taux de l’usure. Ces taux sont publiés au Journal Officiel à la fin de chaque trimestre civil et consultable sur le site de la Banque de France : ils sont supérieurs d’un tiers aux taux moyens pratiqués par les banques au cours du trimestre écoulé.
A titre indicatif, pour le 2ème trimestre 2010.
Taux maximum |
Taux moyens |
|
| Prêts immobiliers à taux fixe | 6,09% |
4,57% |
| Prêts personnels | 8,61% |
6,46% |
| Découverts en compte et crédits revolving | 19,27% |
14,45% |
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