Détermination des héritiers
Si la personne décédée n’a prévu aucune disposition, alors c’est le Code Civil qui s’applique pour déterminer les héritiers et les sommes reçues par chacun.
Si la personne décédée n’a prévu aucune disposition, alors c’est le Code Civil qui s’applique pour déterminer les héritiers et les sommes reçues par chacun.
