Abus de marché : du nouveau sur les sanctions ?

Sous le vocable « abus de marché », notion utilisée dans les textes européens (directive abus de marché de 2004 dont la transposition en droit français - Code Monétaire et Financier et du Règlement Général – a été achevée en 2007) on regroupe les manipulations de marché et les opérations d’initiés ( voir cet article ).

Un colloque qui s’est tenu le 6 février 2008, sous la présidence de Daniel Labetoulle, président de la Commission des sanctions de l’AMF , tentait de faire le point sur l’efficacité des sanctions et de la prévention dans ce domaine.

En matière de prévention, l’une des conclusions du colloque a été de préconiser la formation, à la fois des collaborateurs des intermédiaires financiers et des clients. A cet égard, lafinancepourtous entend jouer son rôle, ici même, bien que la définition des comportements d’initié soit éminemment technique !

Des propositions pour augmenter l’efficacité des sanctions dans ce domaine figurent dans le rapport Coulon sur la dépénalisation de la vie des affaires qui sera rendu public dans les prochains jours. Ce rapport préconise un alourdissement des peines maximales encourues pour délit d’initié (3 ans de prison au lieu de 2, et augmentation du plafond de 1,5 M€) et une suppression du cumul des sanctions prononcées par l’AMF et le juge pénal. Actuellement, en effet, un même fait peut être sanctionné à la fois par l’AMF et par le juge pénal, sans que le montant total de la sanction pécuniaire infligée puisse dépasser 1,5 million d’euros. Cette dualité, admise depuis longtemps par le Conseil constitutionnel, semble pourtant contraire au principe « non bis in idem » qui interdit d’infliger deux peines pour le même délit. Avant même de transmettre le dossier à la commission des sanctions, l’AMF devrait dénoncer les faits au Parquet qui déciderait qui, de la voie pénale ou de l’AMF, poursuivrait la procédure.

Autres propositions du rapport Coulon : introduire le principe de la transaction ou de la « composition administrative » qui permettrait de raccourcir le délai de traitement des affaires les moins graves. Et acclimater en France les actions de groupe (« class actions ») qui permettraient une meilleure réparation des victimes.

Créé le 09 février 2008
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