Adoption du projet de loi de régulation bancaire et financière

Le projet de loi de régulation bancaire et financière a été définitivement adopté par le Parlement le 11 octobre. Ce texte s’inscrit dans le cadre du renforcement de la régulation, du contrôle prudentiel et de la gestion des risques bancaires souhaité par le G20 réuni en novembre 2009 à Pittsburgh, à la suite de la crise financière internationale provoquée le 15 septembre 2008 par la faillite de la banque Lehman Brothers.

Le texte adopté en France transpose ainsi en droit français des décisions prises au plus haut niveau international visant à garantir que les marchés, les produits et les acteurs financiers seront soumis à une régulation et à une surveillance renforcée.

La nouvelle loi créée un Conseil de régulation financière et du risque systémique, présidé par le ministre de l’Economie, instance de concertation et d’analyse entre les principaux régulateurs français que sont notamment la Banque de France et l’Autorité de contrôle prudentiel, et l’Autorité des marchés financiers (AMF). Il facilite par exemple, « la synthèse des travaux d’élaboration des normes internationales et européennes applicables au secteur financier ». Dans le même sens du renforcement des pouvoirs de régulation et de supervision des actuelles autorités, la loi renforce significativement les pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers : « en cas de circonstances exceptionnelles menaçant la stabilité du système financiers, le président de l’Autorité des marchés financiers (…) peut prendre des dispositions restreignant les conditions de négociation des instruments financiers pour une durée n’excédant pas quinze jours(…) ». A noter que le montant des sanctions infligées par la commission des sanctions de l’AMF augmente considérablement : il est souvent décuplé.

Les agences de notation sous le contrôle de l’AMF

Critiquées durant la crise de 2008 et la crise grecque de fin 2009/début 2010, les agences de notation passent désormais en France sous le contrôle de l’AMF, reconnue compétente pour l’enregistrement et la supervision de ces « agences de notation de crédit ». Tous les ans, l’AMF publiera un rapport sur leur rôle, leurs règles déontologiques, la transparence de leurs méthodes, et également l’impact de leur activité sur les émetteurs et les marchés financiers.

Par ailleurs, le texte donne pouvoir à l'autorité de contrôle prudentiel (ACP) d'examiner les pratiques de rémunération des opérateurs de marché, « dont les rémunérations sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques des entreprises assujetties ».

Accéder à la loi de régulation bancaire et financière

Aller plus loin :

La régulation financière

Revue de la stabilité financière sur le site de la Banque De France

Créé le 20 octobre 2010
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