Comptes joints : vers une meilleure information des co-titulaires

Le CCSF recommande une meilleure information des banques sur les comptes joints

Représentant plus d’un tiers du nombre de comptes de dépôts ouverts dans les banques, les comptes joints donnent lieu à peu de litiges. Pour autant, l’information sur les effets de la solidarité entre les co-titulaires et sur les possibilités et modalités de désolidarisation devraient être utilement améliorées par les banques, en prolongement d’un arrêté du 29 juillet 2009 qui prévoit explicitement que la convention de compte doit indiquer les modalités de fonctionnement et de clôture d’un compte de paiement joint.

Telle est la principale recommandation formulée le 26 janvier 2010 par le Comité Consultatif du Secteur Financier   Définition Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a été créé par l’article 22 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 dite loi de sécurité financière. Il est chargé d’étudier les questions liées aux relations entre les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les entreprises d’assurance, d’une part, et leurs clientèles, d’autre part, et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine sous forme d’avis ou de recommandations d’ordre général.
Depuis la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, le CCSF est également chargé de suivre l’évolution des pratiques des établissements de crédit et des établissements de paiement en matière de tarifs pour les services offerts à leurs clients personnes physiques.
, instance consultative réunissant pouvoirs publics, organisations de consommateurs, et professionnels financiers. Le CCSF recommande aussi une meilleure information sur certaines clauses qui peuvent permettre une restriction de certains effets de la solidarité en imposant la signature de chacun de co-titulaires du compte quant à l’utilisation d’un découvert bancaire, les effets désolidarisés d’une interdiction bancaire ou encore l’ouverture d’une procuration à un tiers sur le compte joint.

Le CCSF fera un point dans un an sur les suites données par les banques à cette recommandation.

Accéder à la Recommandation relative aux comptes joints du Comité Consultatif du Secteur Financier

En savoir plus sur les comptes séparés et le compte joint

Créé le 18 mars 2010
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