Crédit à la consommation : la réforme en marche

Objectif phare de cette réforme : mieux protéger les emprunteurs. Le texte, composé d'une quarantaine d'articles, encadre la publicité et la distribution de crédit à la consommation et renforce l'information des particuliers. Le projet de loi ne sera voté qu'au terme des vacances parlementaires, le 27 avril prochain.

Cette réforme du crédit à la consommation est vivement attendue par les consommateurs depuis… 2008 (directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 sur les contrats de crédit aux consommateurs) que les Etats membres doivent avoir adaptée d'ici le 12 mai 2010.

Le projet de loi porte sur plusieurs points importants :

  • Délai de rétractation : allongement de 7 à 14 jours du délai de rétractation du consommateur
  • Consultation obligatoire par les établissements financiers du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (la durée d’inscription sur ce fichier sera réduite de dix à cinq ans)
  • Interdiction de conditionner les avantages commerciaux à l'utilisation à crédit des cartes de fidélité et des cartes de paiement
  • Tous les crédits renouvelables devront comporter une part minimum d'amortissement du capital, pour éviter que les emprunteurs remboursent uniquement les intérêts.
  • Renforcement des obligations des prêteurs, notamment sur le lieu de vente, avec la création d'un devoir d'explication et d'une obligation de vérification de la solvabilité
    Un décret précisera que les crédits de moins de 3.000 euros devront se rembourser en moins de trois ans et les autres en moins de cinq ans.

Exit, le fichier positif ?

Christine Lagarde a refusé vendredi 9 avril dernier la création d’un fichier positif (regroupant l’ensemble des crédits souscrits par un même emprunteur), en proposant la mise en place dans un délai de 12 mois d’une « instance de préfiguration ». « Je suis pour un outil qui fonctionne », a déclaré la ministre de l’Economie, devant les députés lors de l’examen du projet de loi sur le crédit à la consommation. Elle a jugé que le fichier des incidents de paiements actuel était « améliorable dans des délais très rapides ».

Nous reviendrons très prochainement sur ce sujet, dès qu’il aura été voté à l’Assemblée.

En savoir plus sur le projet de loi

Mieux comprendre le crédit à la consommation

Créé le 13 avril 2010
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