Crédit à la consommation : le projet de loi à l’Assemblée le 24 mars

La discussion en séance publique et en première lecture à l’Assemblée Nationale du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation aura lieu le 24 mars 2010, le Sénat ayant adopté le texte en première lecture le 17 juin 2009. Le texte voté par les députés sera alors transmis à nouveau au Sénat à une date pour le moment indéterminée.

Le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation vise à transposer une directive européenne et, au-delà, à mieux encadrer le crédit à la consommation. Ainsi sont prévus un plus fort encadrement de la publicité et de la distribution sur le lieu de vente, un accès facilité au fichier des incidents de paiement FICP, un encadrement législatif des activités de rachat et de regroupement de crédits, un renforcement des règles de protection du consommateur étendues aux prêts à la consommation inférieurs à 75 000 € (21 500 € actuellement), un allongement du délai de rétractation (porté de 7 à 14 jours), une plus grande transparence sur l’assurance souscrite en même temps des prêts, notamment immobiliers.

Par ailleurs, certaines dispositions concernent l’accompagnement des personnes en difficulté en raison de leur endettement : raccourcissement à 5 ans de la durée d’inscription au FICP pour les surendettés, suspension des voies d’exécution des créanciers dès lors que la Banque de France a déclaré recevable le dossier de surendettement, raccourcissement de six à trois mois du délai entre le dépôt et la déclaration de recevabilité d’un dossier).

Enfin, de nouvelles dispositions devraient être introduites par le gouvernement sur le micro-crédit professionnel et personnel à la suite du rapport remis en décembre 2009 par l’inspection des finances

Certains sujets particulièrement sensibles ont été débattus au Sénat et seront sans doute à nouveau évoqués à l’Assemblée Nationale comme par exemple la notion de « fichier positif » qui permettrait aux banques de savoir quels emprunts leurs clients ont déjà contractés par ailleurs ou l’idée de séparer les cartes de crédit des cartes de fidélité.

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Créé le 17 mars 2010
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