Déblocage exceptionnel de la participation au 1er juillet

Le déblocage exceptionnel de la participation salariale devrait entrer en vigueur au 1er juillet. Le texte de loi, adopté à l’Assemblée Nationale, doit passer au Sénat le 28 mai.

Au 1er juillet prochain, les salariés devraient pouvoir débloquer leur participation "sans pénalités fiscales". 20 000 euros pourront être débloqués, en une seule fois, au titre de la participation et de l’intéressement sur simple demande du salarié ou après accord du chef d’entreprise si les fonds ont été investis en titres de l’entreprise. Les intérêts débloqués seraient cependant soumis aux prélèvements sociaux (15,5 %).

Généralement, la participation est bloquée pendant 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé prévu par la loi (mariage, déménagement, achat immobilier...).

Le Perco exclu du dispositif

Dans tous les cas, la participation et l’intéressement affectés sur un PERCO seraient hors champ du dispositif de déblocage exceptionnel. Seules les sommes perçues sur l’année en cours ou versées antérieurement sur un Plan d’épargne entreprise ( PEE   Définition Type de plan d’épargne salariale dans lequel les sommes versées par les salariés sont bloquées pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé. Les augmentations de capital réservées aux salariés ont le plus souvent lieu dans le cadre d’un PEE. Les revenus et les plus-values des placements sont exonérés d’impôts sur le revenu, mais sont soumis aux prélèvements sociaux.
Source : CCSF
) seraient concernées.

L’Assemblée nationale a modifié le projet de loi initial, en imposant que les sommes débloquées soient utilisées pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens, ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services. Le salarié serait ainsi tenu de tenir à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes ayant été débloquées.
Et elle a déterminé une durée limite à cette mesure de déblocage : du 1er juillet au 31 décembre 2013.

Rappelons que le texte doit encore être examiné par le Sénat, qui pourrait apporter d’autres modifications avant le vote définitif.

Créé le 17 mai 2013
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