Au 1er juillet prochain, les salariés devraient pouvoir débloquer leur participation « sans pénalités fiscales ». 20 000 euros pourront être débloqués, en une seule fois, au titre de la participation et de l’intéressement sur simple demande du salarié ou après accord du chef d’entreprise si les fonds ont été investis en titres de l’entreprise. Les intérêts débloqués seraient cependant soumis aux prélèvements sociaux (15,5 %).
Généralement, la participation est bloquée pendant 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé prévu par la loi (mariage, déménagement, achat immobilier…).
Le Perco exclu du dispositif
Dans tous les cas, la participation et l’intéressement affectés sur un PERCO seraient hors champ du dispositif de déblocage exceptionnel. Seules les sommes perçues sur l’année en cours ou versées antérieurement sur un Plan d’épargne entreprise (PEE) seraient concernées.
L’Assemblée nationale a modifié le projet de loi initial, en imposant que les sommes débloquées soient utilisées pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens, ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services. Le salarié serait ainsi tenu de tenir à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes ayant été débloquées. Et elle a déterminé une durée limite à cette mesure de déblocage : du 1er juillet au 31 décembre 2013.
Rappelons que le texte doit encore être examiné par le Sénat, qui pourrait apporter d’autres modifications avant le vote définitif.
