Des propositions pour renforcer la loi Lagarde sur le crédit

Un rapport du Sénat sur l’application de la loi constate une mise en œuvre satisfaisante de la loi et, en même temps, une insuffisance du dispositif. De nouvelles propositions sont faites pour renforcer la protection de l’emprunteur.

Les sénatrices Dini et Escoffier viennent de présenter, au nom de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, leur rapport sur l’application de la loi Lagarde du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.

Selon les conclusions du rapport, la loi Lagarde a modifié globalement le secteur du crédit à la consommation. « La loi se révèle l’une des lois les plus structurantes jamais votées pour le secteur ». Mais cette réforme s’avère insuffisante pour atteindre les objectifs initiaux du législateur. Une vingtaine de propositions sont formulées pour compléter la loi dans le sens d’un renforcement de la protection des consommateurs et des personnes surendettées.

Assainir les pratiques commerciales dans le secteur du crédit

  • Il est proposé d’interdire le démarchage pour le crédit renouvelable afin de limiter notamment les relances des clients par les établissements de crédit lorsqu’ils n’ont pas atteint le plafond d’utilisation de leur ligne de crédit.
  • Les cartes proposées en magasin, qui sont à la fois des cartes de crédit et des cartes de fidélité, constituent toujours un mode de souscription du crédit renouvelable « à l’insu du client ». Le rapport propose l’interdiction de ces cartes qui cumulent les fonctions de paiement (comptant ou à crédit) et de fidélité.
  • La loi Lagarde a interdit que le vendeur soit rémunéré en fonction du type de crédit souscrit. Mais cet encadrement s’avère insuffisant pour délier la vente et le crédit. Car les vendeurs peuvent toujours être incités financièrement à faire souscrire un crédit. Il est proposé d’interdire toute rémunération du vendeur en fonction du mode de paiement choisi par le client (comptant ou crédit).

Assurer une meilleure protection de l’emprunteur

  • Il est proposé de renforcer la vérification de solvabilité de l’emprunteur par la remise obligatoire des 3 derniers relevés de compte bancaire. Ce qui permettrait une meilleure prise en compte des charges et pas uniquement des revenus.
  • La loi Lagarde a encadré certains aspects des opérations de regroupement de crédit. Mais c’est insuffisant pour protéger des utilisateurs souvent en difficultés financières. Il est proposé de limiter les opérations de regroupement de crédits en durée et en montant « de façon proportionnelle aux ressources potentielles du débiteur » ou de fixer une durée limite de huit ans. Ce qui correspond à la durée des plans de redressement dans le cadre des procédures de surendettement. Les débiteurs les plus fragiles financièrement ne pouvant pas rembourser dans un tel délai seraient alors orientés vers des procédures de surendettement, plus adaptées.

Renforcer le dispositif de traitement du surendettement

  • Il est proposé de rendre obligatoire la présence de la Caisse d’allocations familiales (CAF) et du Conseil général au sein des commissions de surendettement, afin que ces dernières puissent jouer un réel rôle de prévention sociale et de coordination des acteurs.
  • 39 % des dossiers déposés en commission de surendettement sont des re-dépôts de dossier. Ces surendettés sont soit des personnes très fragilisées socialement, soit des personnes qui n’ont pas su adapter et équilibrer leur budget à l’issue de la première procédure de surendettement. Il est proposé de rendre obligatoire la nomination d’un référent social pour les personnes qui redéposent un dossier devant les commissions de surendettement, pour leur permettre de bénéficier d’un suivi plus attentif et personnalisé.
Créé le 02 juillet 2012
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