Dispense de paiement de l’acompte sur les intérêts et les dividendes 2013

Une dispense de paiement de l’acompte prélevé sur les intérêts et les dividendes versés en 2013 peut être demandée, sous certaines conditions, avant le 31 mars.

Les intérêts des placements à revenu fixe et les dividendes d’actions perçus à compter du 1er janvier 2013 sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec un système d’acompte prélevé à la source lors du versement des intérêts et des dividendes. Cet acompte est déduit de l’impôt à payer l’année suivante, c’est-à-dire en 2014, sur les revenus de l’année en cours.

Le taux de l’acompte d’impôt sur le revenu est similaire à l’ancien taux du prélèvement forfaitaire libératoire : 24 % pour les intérêts (des comptes sur livrets, des comptes à terme, des PEL de plus de douze ans, des obligations…) et 21 % pour les dividendes d’actions.

Qui peut demander une dispense d’acompte ?

Les épargnants dont le revenu fiscal de référence de l’année N-1 est inférieur à certains plafonds peuvent demande une dispense de paiement de l’acompte.
 Concernant les intérêts, le revenu fiscal doit être inférieur à 25 000 euros pour un célibataire, à 50 000 euros pour un couple. Concernant les dividendes, le revenu fiscal doit être inférieur à 50 000 euros pour un célibataire, à 75 000 euros pour un couple.

Quand et comment demander une dispense d’acompte ?

L’épargnant doit faire une déclaration sur l’honneur auprès de l’établissement qui verse les revenus de l’épargne et des placements : la banque ou l’établissement financier qui gère le portefeuille-titres ou la société qui verse les dividendes pour les actions « nominatives ».

Sur l’attestation sur l’honneur, vous devez certifier que votre revenu fiscal de référence est inférieur aux plafonds mentionnés ci-dessus. Votre banque conserve cette déclaration qu’elle peut être amenée à produire sur demande de l’administration fiscale.

Cette demande est à faire avant le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des intérêts et des dividendes. Exceptionnellement, pour les revenus encaissés en 2013, vous avez jusqu’au 31 mars 2013 pour déposer votre déclaration sur l’honneur.

Cette déclaration vous engage. Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de la dispense de paiement de l’acompte, vous pourrez être sanctionné d’une amende égale à 10 % du montant des prélèvements ayant fait l’objet de la demande de dispense à tort.

Créé le 06 mars 2013
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