Fiscalité du patrimoine : tout ce qui change

ISF, donations, assurance vie, … de nombreuses modifications entrent en vigueur suite à la publication au Journal Officiel de la loi de Finances rectificative pour 2011 datée du 29 juillet 2011.
Le point sur la réforme.

Donations et successions : coup de vis fiscal

Plusieurs mesures viennent durcir la fiscalité en matière de donations et de succession.

  • D’une part, le relèvement du barème des droits de succession. Les deux dernières tranches du barème d’imposition sont majorées de 5 points et passent donc respectivement à 40 % (entre 902 838 euros et 1,8 million d’euros) et 45 % (plus de 1,8 million d’euros) en ligne directe (parents et enfants).
  • D’autre part, l’allongement du délai entre deux donations défiscalisées. Le délai de rappel fiscal des donations, réduit de 10 à 6 ans par la loi TEPA d’août 2007, est de nouveau porté à 10 ans. Un dispositif transitoire de lissage a toutefois été prévu par l’application d’un abattement partiel de 10% par an pour les donations de plus de 6 ans mais de moins de 10 ans.

L’abattement sur la valeur des biens ayant fait l’objet de la donation, sera ainsi de :

10 % si la donation est consentie depuis plus de six ans et moins de sept ans ;

20 % si la donation est consentie depuis sept ans et moins de huit ans ;

30 % si la donation est consentie depuis huit ans et moins de neuf ans ;

40 % si la donation est consentie depuis neuf ans et moins de dix ans ou depuis dix ans.

Ainsi, un donateur qui a consenti une donation en 2005 et qui effectue une seconde donation au profit du même gratifié en 2012 aurait 80% de la valeur de sa donation antérieure prise en compte au titre du rappel fiscal.

Ces mesures s’appliquent pour les successions ouvertes et donations consenties à compter du 29 juillet 2011, date d’entrée en vigueur de la loi.

  • Autre point, les réductions de droits de donation accordées en fonction de l’âge du donateur (celui qui donne) sont supprimées. (Pour rappel, ces réductions de droits étaient, pour les donations démembrées (donation de l'usufruit), de 35% pour les donateurs âgés de moins de 70 ans et de 10% entre 70 et 80 ans ; Pour les donations en pleine propriété, de 50% pour les donateurs âgés de moins de 70 ans et de 30% entre 70 et 80 ans).

    Seule exception : la réduction de 50 % au profit des donations d’entreprises consenties en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans dans le cadre d’un engagement collectif de conservation (pacte « Dutreil ») reste d’actualité.

  • En revanche, il est désormais possible de faire tous les 10 ans un don en espèces défiscalisé aux descendants. Depuis sa création en 2007, ce don en numéraire n’était autorisé qu’une seule fois. Le don est autorisé jusqu’à 31 865 euros par enfant, petit-enfant ou, à défaut, neveu et nièce de 18 ans ou plus. L’âge du donateur est relevé de 65 à 80 ans pour les dons des parents aux enfants ou neveux et nièces, comme pour les dons aux petits-enfants.

Droit de partage : 2,5 % contre 1,1 %

Le droit de partage s'applique aux partages des biens à la fin d’une indivision, lors d'une succession, d'un divorce… Il passe donc à 2,5 % à compter du 1er janvier 2012.

Impôt de solidarité sur la fortune

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est réformé à compter de 2012 :

  • Relèvement du seuil d’imposition à l’ISF de 800 K€ à 1,3 M€.
  • Barème de l’ISF ramené à deux tranches au lieu de six : 0,25 % (pour les patrimoines compris entre 1,3 M€ et 3 M€) et 0,50 % au-delà.
    Ces taux d’imposition s’appliqueront dès le 1er euro.

Au titre de l’année 2011, la suppression de l’ISF pour les détenteurs d’un patrimoine inférieur à 1,3 M€ s’applique au titre des déclarations à établir exceptionnellement avant le 30 septembre 2011. De fait, quelque 300 000 contribuables devraient être exonérés d’ISF dès cette année.

Les autres redevables restent imposables en 2011 selon le barème actuel, ce dès 800 000 €.

Bouclier fiscal : suppression en 2012

Le bouclier fiscal, qui permettait de rembourser les contribuables dont le total d'impôts directs dépassait 50% de leurs revenus déclarés, est supprimé à partir du 1er janvier 2012. Toutefois, comme ce dispositif s'applique aux impôts payés l'année précédente, il donnera encore lieu à des remboursements en 2012, voire 2013.

A compter de 2012, les contribuables devront déduire d’eux-mêmes ce remboursement du montant de leur impôt, plutôt que d'attendre que le fisc leur reverse un chèque de remboursement.

Assurance-vie : taxation des capitaux décès

Le taux du prélèvement dû au décès de l’assuré est porté de 20 % à 25 % pour la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire supérieure à 902 838 € (après abattement de 152 500 € si les versements ont été fait avant les 70 ans de l’assuré).

{{Création d’une {exit tax sur les plus-values latentes}}}

Les Français expatriés depuis moins de 8 ans verront, dès cette année, les plus-values de cessions de leurs titres mobiliers taxées à 31,3%. Ce relèvement ne s'appliquera toutefois qu'aux plus-values qui existaient virtuellement au moment du départ du contribuable. Cette mesure est applicable depuis le 3 mars 2011.

En savoir plus :
Loi n° LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (JO du 30 juillet)

Créé le 03 août 2011
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