Fiscalité : tout ce qui change en 2012

Rigueur oblige, la fiscalité des revenus et du patrimoine connait un nouveau tour de vis en 2012. Au programme : hausse des prélèvements et réduction des niches fiscales. Tour d’horizon.

Hausse des taxes sur les revenus du patrimoine

Les revenus du patrimoine vont être davantage taxés à compter du premier janvier 2012. Le taux du prélèvement forfaitaire (PFL) passe de 19 à 24 % pour les intérêts de produits financiers (livrets, compte à terme, plan d’épargne logement….) Rappelons que pour l’ensemble de ces produits d’épargne, le contribuable a le choix entre opter pour ce PFL ou intégrer ces revenus à sa déclaration d’impôt sur le revenu. Concrètement, les personnes dont le taux marginal d’impôt est de 30 % ou 41 % ont intérêt à choisir le PFL. Les prélèvements sociaux, eux aussi, augmentent : ils s’élèvent désormais à 13,5% contre 12,3 % auparavant. De fait, le taux global de taxation grimpe à 37,5 %. Si un placement rapporte du 3% brut, cela fait donc seulement 1,875 % net après impôts… Une exception : les dividendes qui voient le taux passer de 19 à 21 %.

Comment choisir entre le PFL et l’impôt sur le revenu pour les dividendes ?

Pour les autres produits de placement, c’est assez simple car vous devez juste comparer le taux du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) et celui de votre tranche d’impôt marginale, c'est-à-dire le taux maximum d’impôt que vous payez.

Pour les dividendes, c’est différent, car ceux qui optent pour l’imposition au barème bénéficient de plusieurs abattements :

  • un premier abattement de 40 % applicable sur le montant des dividendes à déclarer,
  • un abattement fixe, égal à 1525 euros par an pour une personne seule (3050 euros pour un couple marié)
  • déduction des droits de garde (frais liés au dépôt de valeurs mobilières dans une banque)
  • récupération d’une partie de la CSG (5,8 % du montant brut des dividendes)

Grâce à ces abattement, un célibataire peut donc recevoir 2 540 € par an sans payer d’impôts (il reste en revanche redevable des prélèvements sociaux). Pour un couple, le montant est de 5 083 €.

En revanche, le contribuable qui opte pour le PFL ne bénéficie pas de ces abattements. De fait, lorsqu’un épargnant se situe dans la tranche d’imposition à 30 % ou dans les tranches inférieures, le PFL n’est pas intéressant. Il vaut donc mieux déclarer ses dividendes lors de la déclaration d’impôt.

La question se pose pour ceux qui sont imposés à 41 %, soit la dernière tranche du barème. Il ressort que l’option pour le PFL n’est quasiment plus jamais intéressante. A vous de faire vos calculs…

L’option fiscale doit se faire – auprès de votre banque - au plus tard lors de l’encaissement des dividendes.

Le Prêt à taux zéro revu et corrigé

A compter de janvier également, le « PTZ+ » ne concerne plus l’ensemble des ménages souhaitant acquérir leur résidence principale. Il est désormais accordé sous condition de ressources et quasiment exclusivement disponible pour les logements neufs : seuls les logements HLM achetés par leur locataire restent inclus dans le dispositif. Enfin, le montant pouvant être financé par ce prêt est globalement abaissé selon le type de bien et la localisation.

Plus-values immobilières : 30 ans de détention…

Ce nouveau régime de taxation des plus-values immobilières (exception faite de la résidence principale) sur les résidences secondaires ou locatives s’appliquera dès le 1er février 2012. De fait, l’exonération des plus-values nécessitera une durée de détention de 30 ans contre 15 années dans l’ancien régime ! Toutefois, certaines exonérations ont été votées. Les personnes non propriétaires de leur résidence principale qui vendent pour la première fois une résidence secondaire seront exonérées de la taxation sur les plus values… A la condition qu’ils deviennent propriétaires de leur résidence principale dans les deux années suivant cette vente. L'exonération s'applique à la seule fraction du prix que le cédant remploie dans l'acquisition de son habitation principale. Autres cas d’exonération : les personnes âgées ou les adultes handicapés, entrés depuis moins de 2 ans dans un établissement d'hébergement sont exonérés de la plus-value de cession de leur ancienne résidence principale. Il en est de même pour les cessions de terrains nus constructibles pour lesquelles une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011 bénéficient d'une exonération définitive de plus-value au-delà de 15 années de détention si l'acte est signé avant 2013.

Coup de rabot sur les niches fiscales

La quasi-totalité des niches fiscales ont été fortement réduites. C’est le cas notamment des investissements Scellier (immobilier locatif), dont la réduction d’impôt est réduite à 13 % dès janvier 2012. Elle ne concerne plus que les logements « BBC » (bâtiments basse consommation). Il existe toutefois un régime transitoire (réduction de 22 %) si le compromis de vente a été signé avant le 31 décembre 2011 avec la signature d’un acte notarié au plus tard le 31 mars prochain. En 2013, le régime Scellier aura disparu.

En savoir plus sur l’ancien régime Scellier

Création d'une taxe sur le plus hauts revenus

Une taxe de 3 % est appliquée pour la tranche de revenus comprise entre 250.000 et 500.000 euros calculé sur le revenu fiscal de référence (ou bien entre 500.000 et 1 million d'euros pour une imposition commune). La fraction du revenu excédant les 500.000 euros (ou 1 million d'euros pour un couple) sera taxée à 4 %.

Le barème de l’impôt n’est pas réévalué

C’est une première. Le barème de l'impôt sur le revenu, traditionnellement revalorisé chaque année pour tenir compte de l'inflation, est « gelé » : c’est donc le même que celui qui s’appliquait l’an passé. Ce qui suppose pour un grand nombre de contribuable une hausse très légère d’impôt par rapport à l’an passé. A noter que le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), celui des droits de mutation et les abattements applicables en matière de droits de succession et de donation sont également gelés.

En savoir plus sur le budget de l’Etat

Actualité : Impot sur le revenu et ISF : quoi de neuf en 2012 ?

Sources :

vie-publique.fr

legifrance.gouv.fr

Créé le 03 janvier 2012
© IEFP - la finance pour tous
 
 
institut pour l'éducation financière du public

lettre d’information MENSUELLE - ABONNEZ-VOUS !