Frais bancaires : plus de transparence et des frais plafonnés en juillet 2011

Au 1er juillet, sur chaque relevé de compte figurera le récapitulatif mensuel des frais bancaires. Parallèlement, un « forfait sécurité » réduisant les frais pour incident de paiement sera proposé aux personnes les plus fragiles.

Les banques prennent de nouveaux engagements pour améliorer les relations avec leurs clients, à la suite à la publication du rapport Pauget-Constans sur la tarification des services bancaires, en juillet 2010.

Le récapitulatif mensuel des frais bancaires sur les relevés

Au 1er juillet 2011, les relevés de compte mensuels mentionnent le total des frais bancaires payés par le client au cours du mois précédent.

Ce récapitulatif mensuel complète le signalement, déjà existant, des frais de fonctionnement du compte, sur le relevé, par un code visuel (pictogramme, astérisque, taille ou police de caractères différents…).
Et il s’ajoute au récapitulatif annuel des frais bancaires adressé par les banques à leurs clients chaque début d’année.

Sur chaque relevé mensuel, figurera également le plafond de l’autorisation de découvert, qu’elle soit autorisée automatiquement ou négociée.

Des frais d’incidents de paiement plafonnés pour les personnes les plus fragiles

Au 1er juillet 2011, un nouveau dispositif de plafonnement des frais pour incident de paiement complète la gamme des moyens de paiement alternatifs au chèque (GPA).

Depuis le 1er octobre 2005, toute personne qui dispose d’un compte bancaire mais qui n’a pas accès au chéquier (parce qu’interdit bancaire ou lorsque la banque refuse de délivrer un chéquier) peut accéder à une gamme de moyens de paiement alternatifs au chèque (GPA). Celle-ci comprend notamment :

  • une carte de paiement à autorisation systématique,
  • des virements, des prélèvements, des TIP (titres interbancaires de paiement),
  • la mise à disposition de chèques de banque,
  • l’accès à Internet pour la consultation et la gestion du compte bancaire.

    Toutes les banques doivent clairement proposer cette offre dans leur grille tarifaire, à un prix modéré.

Selon ce nouveau dispositif, le montant des frais d’incident, notamment les commissions d’intervention, est limité à un niveau modeste. Et le nombre des frais prélevés lors d’un incident de paiement est plafonné par jour et/ou dans le mois. Ces montants et plafonds ne sont précisés par l’engagement pris par les banques, qui n’a pas d’effet réglementaire contraignant. Il appartient aux réseaux bancaires de les déterminer, chaque banque étant libre de sa politique tarifaire.

Par ailleurs, des alertes, par SMS ou par mail par exemple, seront envoyées au titulaire de la gamme de moyens de paiement alternatifs dès que le solde du compte atteint un montant minimum, également déterminé par chaque banque.

Voir sur le site :
Tarification bancaire : les propositions du rapport Pauget / Constans
Lire un relevé de compte

Créé le 29 juin 2011
© IEFP - la finance pour tous
 
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