Hausse de 15 % des demandes de médiation reçues en 2012 par le médiateur de l’AMF

AMF

Marielle Cohen-Branche, médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF), vient de publier son rapport d’activité pour 2012. A l’occasion d’un litige de masse, avec de nombreux dossiers portant sur le même fait, le médiateur indique son intention de suivre de près les débats sur l’action de groupe.

Le médiateur de l’AMF intervient dans les différends entre épargnant ou investisseur et établissement financier pour résoudre à l’amiable le litige relevant de la compétence du régulateur boursier. La procédure est gratuite et confidentielle. Elle n’est possible qu’après une première démarche engagée auprès de la société concernée.
 Sont hors du champ de compétence du médiateur de l’AMF les litiges en matière d’assurance (dont l’assurance vie), de banque (fonctionnement du compte de dépôt, des livrets d’épargne ou des crédits) et de fiscalité.

Les chiffres clés pour 2012

En 2012, le médiateur de l’AMF a reçu 597 demandes recevables (sur 747 déposées au total), un chiffre en progression de 15 % par rapport à l’année précédente. Les raisons de cette augmentation sont, selon le médiateur de l’AMF : « une plus grande visibilité du médiateur, la déception des investisseurs devant les résultats, à l’échéance, de certains produits et la poursuite des effets de la crise financière ».

545 dossiers de médiation ont été instruits au fond et clôturés (contre 578 en 2011), auxquels il faut ajouter les 150 demandes de médiation ne relevaient pas de la compétence du médiateur de l’AMF. Cette baisse du nombre de dossiers traités serait due au nouveau mode de traitement des dossiers qui font tous désormais l’objet d’une négociation avant d’aboutir à l’émission d’une recommandation.

Une nouvelle pratique : l’émission de recommandations

Une nouvelle procédure de médiation, systématisée à partir du second semestre 2012, qui consiste en l’émission d’une recommandation dans chaque dossier instruit au fond, a remplacé la seule conciliation, sans avis du médiateur.
 61 avis étaient favorables ou partiellement favorables au demandeur (soit 30 %). 98 % de ces avis ont été suivis par les deux parties. La majorité des avis (146 avis soit 70 % des dossiers instruits) ont été défavorables. Et pourtant, ils n’ont été contestés que dans 5 % des cas par le demandeur, et le plus souvent en raison de l’ignorance ou de l’incompréhension par l’épargnant de la réglementation applicable.
 Ces recommandations permettent à la médiation de devenir une véritable force de proposition, s’appuyant sur le droit et l’équité.

Répartition des médiations traitées en 2012 par thème

Les thématiques des demandes de médiation de l’année 2012 confirment les proportions des années précédentes. Dans le graphique suivant, la répartition par thème est établie sans le litige de masse représentant 143 dossiers

Répartition des médiations traitées en 2012 par thème

Voici quelques types de différends soumis à la médiation de l’AMF en 2012 :

  • la commercialisation de produits financiers inadaptés à la situation et aux objectifs des clients
  • le délai de transfert d’un compte titres ou d’un PEA
  • la mauvaise exécution ou inexécution d’ordres de bourse
  • l’incompréhension des épargnants à la suite de la dissolution de fonds communs de placement   Définition OPCVM qui émet des parts et qui n’a pas la personnalité juridique, à la différence d’une société comme une SICAV. L’investisseur en achetant des parts devient membre d’une copropriété d’instruments financiers, mais ne dispose d’aucun droit de vote. Il n’en est pas actionnaire. Un FCP est représenté et géré, sur les plans administratif, financier et comptable par une société de gestion.
    Source : CCSF
    (FCP)
  • des litiges relatifs à la gestion sous mandat   Définition Un mandat de gestion est le contrat par lequel un client confie à un prestataire de services d’investissement la gestion de ses avoirs financiers. Ce prestataire peut être une banque autorisée à effectuer des services d’investissement ou une société de gestion « habilitée » à gérer par l’Autorité des Marchés Financiers. Les gestionnaire est aujourd'hui tenu de procéder à un examen approfondi de la situation de son client ainsi que de ses objectifs et de ses connaissances.

Les dossiers hors du champ de compétence du médiateur de l’AMF sont désormais réorientés plus rapidement auprès des instances compétentes.
Les épargnants sont désormais réorientés en quelques jours, au lieu de quelques semaines, vers l’ Autorité de contrôle prudentiel   Définition L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) est une autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, créée par l’ordonnance du 21 janvier 2010, issue de la fusion de quatre autorités de la banque et de l’assurance : la Commission bancaire, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI), l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) et le Comité des Entreprises d’Assurance (CEA).
L’ACPR est chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance dans l’intérêt de leur clientèle et de la préservation de la stabilité du système financier.
(ACP) pour les dossiers bancaires et d’assurance, qui détermine ensuite la réorientation adéquate. Et l’AMF a également développé une concertation avec le médiateur du ministère de l’Economie et des Finances pour aider les demandeurs dont le litige est fiscal à identifier le bon interlocuteur.

Autres faits marquants de l’année 2012 : un litige de masse et les médiations liées au « Forex »

En 2012, 143 dossiers, portant sur le même fait, ont été déposés par un seul avocat concernant une vingtaine d’établissements bancaires. Le différend portait sur une information insuffisante communiquée aux investisseurs lors de l’acquisition des titres d’une société admise sur Alternext par placement privé. Cette procédure étant donc initialement réservée à des investisseurs particulièrement avertis. En outre, cette société a été mise en liquidation ultérieurement. Le médiateur de l’AMF a traité ces dossiers en deux temps. Il a examiné l’information fournie aux clients s’agissant des risques relatifs à l’investissement. Puis, il a modulé la réparation en fonction de la qualité plus ou moins avisée de l’investisseur.

L’autre fait marquant porte sur l’augmentation des médiations liées à la spéculation sur le marché des changes dit « Forex ». 58 dossiers « Forex » ont été reçus en 2012 (contre 46 en 2011) soit une hausse de 25%. Ils représentent 10 % des médiations traitées en 2012.
Dans son rapport, le médiateur indique que « les dossiers traités montrent souvent des situations de détresse sociale et financière avec des personnes néophytes, fragiles et parfois au chômage. Ils révèlent également des pratiques commerciales particulièrement agressives de certains opérateurs agréés ou non dans des pays européens faisant croire qu’il est possible de devenir trader en quelques minutes ».

L’AMF, conjointement avec l’ACP, ont de nombreuses fois émis des mises en garde contre les propositions d’investissement sur le Forex, en rappelant les risques attachés à ces produits qui peuvent être proposés par des opérateurs intervenants sans agrément. Lorsque la médiation concernait une société sans agrément, ce qui est un délit, la situation a été signalée au procureur de la République. Dans les autres cas, la médiation a permis d’obtenir des dédommagements.

Le médiateur de l’AMF favorable à une action de groupe, pour renforcer la médiation

Dans ses objectifs pour 2013, le médiateur de l’AMF indique suivre de près le projet de loi relatif à la consommation. Il considère « qu’une action de groupe forte et large, mais sans les excès bien identifiés du système américain, est de nature à renforcer les droits des investisseurs et à inciter les professionnels à recourir à la médiation, cette dernière présentant notamment l’avantage d’accélérer les délais et de prendre en compte à la fois le droit et l’équité ». En effet, le projet de loi actuel prévoit qu’à tout moment d’une procédure d’action de groupe, il pourrait être fait appel à une médiation.

Contacter le médiateur de l’AMF

Le médiateur de l’AMF peut être saisi soit par formulaire électronique, disponible sur le site de l’ AMF dans la rubrique médiateur, soit par courrier postal :

Mme Marielle Cohen-Branche
Médiateur de l'AMF
Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse
75 082 Paris cedex 02

Créé le 27 mai 2013
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