ISF, bouclier fiscal, donations, les pistes du gouvernement

Exit le bouclier fiscal… l’impôt de Solidarité sur la Fortune concernerait les patrimoines excédant 1,3 million d’euros. Les donations au profit des enfants en franchise d’impôt seraient possibles tous les 10 ans, contre 6 ans actuellement. La réforme devrait être entérinée au plus tard le 13 juillet. Tour d’horizon des principales mesures qui seront débattues à l’Assemblée dès les premiers jours de juin.

C’est à l’occasion d’une réunion avec les parlementaires du groupe de travail sur la réforme de la fiscalité du patrimoine que François Baroin, ministre du Budget, a annoncé mardi 12 avril les derniers arbitrages de la réforme.

ISF : le patrimoine taxé au-delà de 1,3 million d’euros

Actuellement, les contribuables dont le patrimoine net taxable excède 800 000 € se voient imposés au titre de l’ISF. Avec la modification du barème envisagée, l'ISF concernera les contribuables disposant d'un patrimoine supérieur à 1,3 million d'euros et ne comprendra plus que deux tranches : 0,25% entre 1,3 et 3 millions d'euros, 0,5% au-delà (le barème actuel comporte 6 tranches de 0,5 % à 1,8 %). De fait, quelque 300 000 contribuables dont le patrimoine est inférieur à 1,3 million d’euros pourraient se voir dispensés du paiement de cet impôt. Pour les autres, le patrimoine serait taxé dès le premier euro (plus d’abattement en-deçà du patrimoine taxable), mais il serait prévu un mécanisme de décote pour ceux se situant juste au-dessus du seuil. Cette réforme entrerait en vigueur pour 2012, mais le gouvernement prévoit que la première tranche (de 800 000 à 1.31 million d’euros) soit supprimée dès cette année. Fixée traditionnellement au 15 juin, la déclaration et le paiement de l’ISF seraient alors décalés au 15 septembre, pour laisser au Parlement le temps de voter cette loi. Selon les Echos, le coût de cette mesure serait d’un milliard d’euros.

Plusieurs hausses d'impôts en vue

La réforme devant être neutre pour les finances publiques, quelques tours de vis sont annoncés. Tout d’abord, l’abattement sur les donations consenties au profit des enfants, de 159 325 € pour 2011, serait accordé tous les 10 ans et non plus tous les six ans. Par ailleurs, le barème des droits à payer en cas de donation ou de succession au-delà de l’abattement, serait relevé de 5 points pour les deux dernières tranches du barème, qui passeraient donc respectivement à 40 et 45 %. Enfin, les abattements consentis aux donateurs (ceux qui donnent) en fonction de leur âge (50 % de réduction des droits avant 70 ans, 30 % entre 70 et 80 ans) seraient tout simplement supprimés.

La réduction d’impôt accordée pour les investissements dans les PME - permettant une réduction d’impôt au titre de l’ISF- serait fortement réduite (pas de chiffres annoncés)

Dans un registre différent, une "exit tax" serait créée pour les particuliers qui quittent le territoire afin d'échapper à l'impôt. Cette taxe, évaluée à 19 %, serait prélevée au moment de la vente des biens.

L’assurance vie épargnée

Le projet de taxer les plus-values latentes sur les contrats d’assurance vie d’un montant supérieur à 1,3 million d’euro (imposition « au fil de l’eau » des gains réalisés sur les unités de compte au sein des contrats) a été abandonné.

Le bouclier fiscal à la trappe

En contrepartie de ces dispositions, le bouclier fiscal devrait disparaître.

Le calendrier de l’opération

La réforme fiscale sera présentée lors du Conseil des ministres le 11 mai prochain. Le texte partira ensuite à l'Assemblée nationale (vote le 8 juin) puis au Sénat (vote le 23 juin) avant d'être débattu en commission mixte paritaire (début juillet) en vue d'une adoption le 12 ou 13 juillet en session extraordinaire.

Créé le 14 avril 2011
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