Incidents de paiements : les nouvelles règles

A compter du vendredi 16 mai 2008, les frais bancaires applicables aux incidents de paiement (chèque impayé, rejet de prélèvement, frais de relance pour un compte débiteur,…) sont dorénavant mieux encadrés.

Un décret limite les frais bancaires

En effet, un décret publié le 16 novembre 2007 au Journal officiel autorise à compter du 16 mai 2008 le plafonnement des frais bancaires liés aux différents incidents rencontrés par les clients lors de la gestion de leurs comptes. Ainsi, en cas de chèque sans provision d’un montant inférieur ou égal à 50 euros, les frais bancaires ne peuvent excéder 30 euros. Ces frais sont fixés au maximum à 50 euros en cas de chèque impayé d’un montant supérieur à 50 euros. Jusqu’à maintenant, chaque établissement bancaire était libre de fixer le montant des frais pour les incidents supérieurs à 50 euros.

Par ailleurs, pour le rejet d’un prélèvement ou d’un virement, les frais bancaires sont désormais plafonnés à 20 euros.

En outre, le décret limite les frais en cas d’accumulation d’incidents. Ainsi, le rejet d’un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet constitue un incident unique. La banque ne pouvant facturer les frais à son client qu’une seule fois. Néanmoins, le client devra apporter la preuve du caractère unique de la chose afin de bénéficier de ce dispositif.

Petit rappel législatif

C’est la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale qui a prévu dans son article 70 ce dispositif.

Pour en savoir plus :

Loi sur le droit au logement opposable

Décret 2007-1611

Créé le 26 mai 2008
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