La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, une nouvelle taxe

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

La loi de finance pour 2012, adoptée le 28 décembre 2011, a prévu une contribution supplémentaire pour les personnes percevant de hauts revenus, de manière à contribuer à la réduction du déficit public. Cette nouvelle taxe de 3 ou 4 % est proportionnelle à la situation de famille et au niveau de revenus.

Deux tranches d’imposition additionnelles

Le revenu pris en considération pour déterminer le niveau de taxation est le revenu fiscal de référence   Définition Il est calculé à partir du revenu net imposable auquel s’ajoutent des revenus imposés à d’autres titres (revenus de placements soumis au prélèvement libératoire), certains revenus exonérés (revenus perçus à l’étranger), le montant des cotisations ou primes d’épargne-retraite déduites du revenu global, etc.
, c’est-à-dire le revenu net imposable, majoré des plus-values réalisées et des revenus soumis aux prélèvements libératoires.

Le paiement de cet impôt additionnel se fera pour la première fois dès 2012, sur les revenus perçus en 2011.

Cette contribution est calculée en appliquant un taux de :

  • 3 % à la fraction du revenu fiscal de référence du foyer comprise entre 250 000 € et 500 000 € pour les personnes célibataires, veuves, séparées ou divorcées et à la fraction de revenus comprise entre 500 000 € et 1 000 000 € pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune.
  • 4 % à la fraction du revenu fiscal de référence du foyer supérieure à 500 000 € pour les personnes célibataires, veuves, séparées ou divorcées et à la fraction supérieure à 1 000 000 € pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune.

Fraction du revenu fiscal de référence

Contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé

Contribuable marié ou pacsé soumis à une imposition commune

Comprise entre 250 000 € et 500 000 €

3 %

0 %

Comprise entre 500 001€ et 1 000 000 €

4 %

3 %

Supérieure à 1 000 000 €

4 %

4 %

Une exception pour les revenus exceptionnels

Il est prévu un mécanisme dit de « lissage », c’est-à-dire un dispositif visant à atténuer l’effet de cet impôt additionnel pour la première année de dépassement du seuil d’imposition si le revenu est supérieur à une fois et demi la moyenne des deux dernières années. Le revenu fiscal de référence des deux années antérieures doit alors être inférieur au seuil de 250 000 € pour un célibataire ou de 500 000 € pour un couple. D_ e même, des règles particulières de calcul sont prévues en cas de modification de la situation de famille, comme une séparation, un divorce, un décès, un mariage ou un pacs.

Une fin prévue pour cet impôt additionnel

Le but de cette imposition additionnelle étant de combler le déficit public, il est aussi prévu de supprimer cette taxe l’année où ce déficit sera devenu nul.

Le texte de loi

Créé le 13 janvier 2012
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