La loi pour lutter contre le surendettement entre en vigueur

Avec 770 000 personnes concernées et un encours moyen de 45 000 € par dossier, la France a connu un fort développement du surendettement sur les dix dernières années. La partie de la loi Lagarde sur la réforme du crédit à la consommation, qui est entrée en vigueur le 1er novembre, concerne directement les victimes de la consommation de crédits.
Le point sur ces mesures.

Réduire la durée de l’inscription au FICP

Les mesures qui sont entrées en vigueur ce lundi 1er novembre prévoient notamment que dans le cas où un plan de remboursement mis en place pour un ménage surendetté et honoré sans incident, l'inscription au fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers (FICP) est ramenée de 10 à 5 ans (8 ans maximum en cas d’incident). Pour les personnes ayant bénéficié d'une procédure dite de rétablissement personnel (effacement total des créances), la durée d'inscription sera ramenée de 8 à 5 ans à compter de la date de clôture du jugement. La réduction de ces deux durées va permettre dès maintenant de « faire sortir » 120 000 personnes de ce fichier, ce qui devrait faciliter leur rebond. Cela représente environ 16 % des ménages surendettés, selon Bercy.

Sur les 9 millions de Français adeptes du crédit, 2,6 millions sont aujourd’hui inscrits sur le fichier national de la Banque de France pour au moins un incident de paiement, selon Bercy. Parmi eux, 770 000 font l’objet d’une procédure de surendettement.

Réduire la durée des plans de surendettement

La durée maximale des plans de surendettement passe de 10 à 8 ans. Cette limite de 8 ans s’applique en particulier en cas d’incidents dans le cadre d’un plan de remboursement.

Réduire la durée de traitement des dossiers

La Banque de France, en charge du secrétariat des commissions de surendettement, a désormais trois mois au lieu de six pour orienter les dossiers. L’objectif est ici d’accélérer les procédures de traitement du surendettement. L’augmentation des pouvoirs des commissions de surendettement qui pourront seules (sous le contrôle du juge) décider certaines mesures de réaménagement de la dette, vont dans le même sens.

Les autres mesures

Le texte de loi va également plus loin pour sécuriser les particuliers concernés par le surendettement. D’une part, les personnes dont le dossier est actuellement accepté par la commission de surendettement ne pourront plus faire l'objet de poursuites de la part de leurs créanciers. D’autre part, les banques ne pourront plus fermer les comptes bancaires des personnes surendettées ou solder leur découvert, le principe de «continuité» des services bancaires ayant été adopté. Enfin, les commissions de surendettement ne pourront plus refuser aux personnes surendettées qui sont propriétaires de leur logement l'accès aux procédures de surendettement.

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Créé le 02 novembre 2010
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