Le pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi

Le pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi

Le 6 novembre 2012, le gouvernement français a présenté un « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi » qui doit relancer la compétitivité   Définition Capacité d’un pays à améliorer durablement le niveau de vie de ses habitants, et à leur procurer un haut niveau d’emploi et de cohésion sociale, dans un environnement de qualité. Elle peut s’apprécier par l’aptitude des territoires à maintenir et à attirer les activités, et par celle des entreprises à faire face à leurs concurrentes. (Source : Union européenne)
du pays.

Ce pacte comprend 35 « décisions »qui s’appuient largement sur le rapport du commissaire général à l’investissement, Louis Gallois.

Le gouvernement français a relevé 8 leviers pour améliorer la compétitivité de la France qui se traduisent en 35 « décisions ». Ces dispositions, pour devenir effectives, doivent encor être confirmées par une loi.
Ces réflexions sont largement inspirées du rapport Gallois. Le gouvernement a retenu l'essentiel des 22 propositions du rapport Gallois.

20 milliards d’euros d’allégements de charges sociales

La mesure phare du pacte pour la compétitivité est la création d’unCrédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).C’est une réduction d’impôt accordée aux entreprises, calculée sur la masse salariale : plus une entreprise embauche, plus elle bénéficie de la baisse de l’impôt.
Le rapport Gallois préconisait de transférer une partie des charges sociales (de l’ordre de 30 milliards d’euros), soit 1,5 % du PIB, vers la fiscalité et la réduction de la dépense publique. Ces baisses de charges s’appliqueraient aux salaires représentant jusqu’à 3,5 fois le SMIC   Définition Il s’agit du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance. C’est le salaire en-dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié du secteur privé. Le Smic est revalorisé tous les ans au 1er janvier en application d'une formule qui tient compte de la hausse des prix à la consommation, hors tabac (c’est-à-dire du niveau d’inflation sur un an) chez les personnes à faibles ressources, et de l'évolution du pouvoir d'achat du salaire horaire moyen d'un ouvrier et d'un employé.
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Le gouvernement a préféré créer un crédit d’impôt au lieu d’une baisse des cotisations sociales. Il amoindrit aussi la proposition puisque seuls les salaires compris entre 1 fois et 2,5 fois le SMIC   Définition Il s’agit du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance. C’est le salaire en-dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié du secteur privé. Le Smic est revalorisé tous les ans au 1er janvier en application d'une formule qui tient compte de la hausse des prix à la consommation, hors tabac (c’est-à-dire du niveau d’inflation sur un an) chez les personnes à faibles ressources, et de l'évolution du pouvoir d'achat du salaire horaire moyen d'un ouvrier et d'un employé.
seront concernés, ce qui représente un montant de 20 milliards d’euros. Selon le gouvernement, le coût du travail sera ainsi réduit de 6 % pour les salaires concernés. Les entreprises pourront profiter de ce crédit d’impôt à partir de 2014.

Une mesure controversée

De nombreuses voix se sont élevées contre cette disposition. La principale critique adressée est que rien n’oblige les entreprises à utiliser cet argent pour embaucher ou pour investir. Les entreprises vont certainement préférer améliorer leur trésorerie en difficulté. L’impact sur la compétitivité sera donc réduit.
De plus, pour financer cette baisse de ressource, le gouvernement français réfléchit à une hausse des taux de TVA.
En 2014, le taux normal pourrait être relevé à 20 % (au lieu de 19,6 % actuellement), le taux intermédiaire à 10 % (au lieu de 7 %).
Seule la TVA à 5,5 % pourrait baisser jusqu’à 5 %.

C’est une simplification et une meilleure visibilité (les 3 taux seraient de 5 %, 10 % et 20 %) que le gouvernement vise ainsi que, surtout, des recettes fiscales en hausse de 6 milliards d’euros.

L’orientation de l’épargne vers les entreprises

La France ne manque pas d’épargne mais cette épargne n’est pas assez utilisée pour financer les entreprises. Le gouvernement va réformer la fiscalité de l’épargne en 2013 pour favoriser l’épargne de long terme et la détention d’actions, notamment à travers l’assurance-vie. Le rapport Gallois préconise, par exemple, d’allonger la durée des contrats d’assurance-vie.

Le rôle de la BPI réaffirmé

Le pacte de compétitivité confirme le rôle de la Banque Publique d’Investissement (BPI) pour accroître la compétitivité des entreprises. Le niveau de garantie publique s’élèvera à 500 millions d’euros à partir du 1er janvier 2013. La capacité d’intervention sera de 42 millions d’euros. Cette nouvelle structure permettra de simplifier les démarches des entreprises avec la création d’un « guichet unique ».

La création d’un Livret d’Epargne Industrie, qui remplacera le Livret Développement Durable, est aussi envisagée. 

Le développement à l’international

Le gouvernement veut accroître les exportations de nos industries. Les entreprises seront accompagnées dans leur développement à l’international, y compris dans le cadre de la BPI.
Plusieurs pistes sont étudiées : la création d’une « marque France », la mise en place d’une stratégie d’attractivité, la mise en place d’un « passeport Talent », doubler le nombre d’étudiants français à l’étranger.  Le volontariat international en entreprise (VIE) sera aussi vivement encouragé. 

D’autres décisions ont été prises à propos des finances publiques, des activités bancaires ou encore de la réforme de la justice commerciale.

Propositions du Rapport Gallois

« Décisions » du Gouvernement

Proposition 4 :
Créer un choc de compétitivité en transférant une partie significative des charges sociales jusqu’à 3,5 SMIC – de l’ordre de 30 milliards d’euros, soit 1,5 % du PIB – vers la fiscalité et la réduction de la dépense publique.
Ce transfert concernerait pour 2/3 les charges patronales, et pour 1/3 les charges salariales.

Le principe de la proposition est repris, mais sur 20 milliards d’euros et non 30, et avec la notion de crédit d’impôt.

Décision 1 :
Alléger de 20Md€ par an, les coûts des entreprises via un Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Le montant du CICE sera calculé en proportion de la masse salariale brute de l’entreprise hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC. Les entreprises bénéficieront du CICE pour la première fois sur leurs impôts au titre de l’exercice 2013. L’effet économique sera donc immédiat.

Proposition 1 :
L’Etat s’engage à ne pas modifier cinq dispositifs, au moins, au cours du quinquennat :

- le crédit impôt recherche,
- les dispositifs dits « Dutreil » favorisant la détention et les transmissions d’entreprises
- la contribution économique territoriale,
- les incitations « sociales » aux jeunes entreprises innovantes,
- les dispositifs en faveur de l’investissement dans les PME.

Reprise du rapport identique dans la décision 26.

Proposition 2 :
Introduire dans les Conseils d’Administration ou de Surveillance des entreprises de plus  de 5 000 salariés, au moins 4 représentants des salariés.

Le principe de la proposition est repris mais avec des aménagements dans la décision 13 :
Associer toutes les composantes de l’entreprise à sa stratégie en introduisant au moins 2 représentants des salariés au sein du conseil d’administration ou de surveillance.

Proposition 3 :
Créer un Commissariat à la Prospective, lieu d’expertise et de dialogue social. Accompagner chaque Loi de Finances d’un rapport sur la situation de l’appareil productif fondé sur les travaux du Commissariat.

Repris entièrement dans la décision 34 :
Créer une nouvelle instance de dialogue, de réflexion prospective et d’expertise.
Les données publiques seront rendues accessibles gratuitement afin de renforcer la transparence de l’action publique et permettre le développement de produits et services reposant sur l’exploitation de ces données.

Proposition 6 :
Aligner les conditions de crédit et des garanties export, en volume, quotité et taux sur le meilleur niveau constaté dans les pays avancés et créer un « prêteur direct » public.

Repris dans la décision 15 :
Faire bénéficier les entreprises françaises de dispositifs de financement export alignés sur les meilleures pratiques étrangères.

Proposition 7 :
Sanctuariser le budget de la recherche publique et celui du soutien à l’innovation sur la durée du quinquennat.

Décision 8 :
Rénover et renforcer la politique de soutien à l’innovation au sein des entreprises. Les dispositifs existants seront améliorés ; de nouveaux instruments de financement adaptés à l’ensemble des phases du processus d’innovation.

Proposition 8 :
Créer un mécanisme d’orientation de la commande publique vers des innovations et des prototypes élaborés par des PME : objectif de 2 % des achats courants de l’État.

Décision 32 :
Accompagner le développement des PME de croissance innovantes en mobilisant l’achat public et favoriser la rencontre entre les besoins des acheteurs publics et l’offre des PME et ETI innovantes. L’objectif est d’atteindre en 2020 un volume de 2 % de la commande publique de l’État.

Proposition 11 :
Conditionner les soutiens de l’État aux actions des grandes entreprises à leur capacité à y associer leurs fournisseurs et sous-traitants.

Décision 12 :
Mettre en œuvre une stratégie de filières, au sein de la BPI. L’État conditionnera davantage ses soutiens aux grandes entreprises à leur capacité d’associer leurs fournisseurs et leurs sous-traitants.

Proposition 12 :
Renforcer la gouvernance et les moyens des comités de filières de la CNI.

Décision 11 :
Refonder la Conférence Nationale de l’Industrie (CNI) pour élaborer et mettre en œuvre des pactes entre les entreprises d’une même filière.

Proposition 14 :
Systématiser la présence des entreprises dans la gouvernance de l’enseignement technique et professionnel au niveau des établissements, des Régions et au niveau national.

Proposition entièrement reprise dans la décision 22.

Proposition 15 :
Doubler le nombre de formations en alternance sur la durée du quinquennat.

Décision 23 :
Favoriser l’embauche de jeunes en apprentissage dans les PME avec l’objectif de 500 000 apprentis en 2017.

Proposition 16 :
Demander aux partenaires sociaux de négocier les modalités de mise en œuvre d’un compte individuel de formation, « crédité » soit au début de la vie active, soit chaque année, et attaché non au statut, mais à la personne.

Proposition entièrement reprise dans la décision 24.

Proposition 17 :
Confirmer aux Commissaires aux comptes qu’ils doivent obligatoirement joindre à leur avis sur les comptes de l’entreprise, un rapport sur le crédit interentreprises. Prévoir des sanctions administratives (DGCCRF) en cas de manquement aux règles sur les délais de paiement.

Décision 3 :
Établir un plan d’actions pour lutter contre l’allongement des délais de paiement.
L’État s’engage à réduire ses propres délais de paiement sur le quinquennat, afin de parvenir à un délai de paiement de 20 jours en 2017.

Proposition 18 :
Allonger la « durée » des contrats d’assurance vie par une adaptation de leur régime fiscal ; avantager fiscalement les contrats en unités de compte (c'est-à-dire investis en actions) et les « contrats diversifiés » par rapport aux contrats dits en euros (placements essentiellement obligataires).

L’allongement de l’assurance-vie n’est pas repris textuellement mais le gouvernement prévoit une réforme de la fiscalité pour encourager l’épargne de long terme dans la décision 5.

Proposition 19 :
Doubler en cinq ans la capacité de France Investissement (BPI) à développer des partenariats public-privé dans le domaine du capital-investissement pour soutenir les entreprises ayant de forts besoins d’investissement au moment de l’industrialisation de leurs innovations.

Le gouvernement réaffirme le rôle de la BPI mais ne donne pas de chiffre sur sa capacité future.

Proposition 21 :
Accompagner toutes les décisions européennes concernant la concurrence d’un avis d’experts économiques et industriels extérieurs à la Commission ; cet avis serait public.

Proposition entièrement reprise dans la décision 35.

Proposition 22 :
Autoriser les entreprises qui le souhaitent à faire présider le Comité d’Entreprise par un représentant des salariés.

Proposition entièrement reprise dans la décision 13.

Pôles de compétitivité :
Le rapport Gallois précise qu’il faut « ajuster leur pilotage à leur dimension. L’État devrait assumer la responsabilité des pôles mondiaux et les Régions la responsabilité de coordonner l’action des différentes structures régionales en charge de promouvoir l’innovation et le développement de l’industrie, ainsi que d’animer le dialogue social. »

Repris dans la décision 10 :
Réorienter les pôles de compétitivité vers les produits et services à industrialiser et distinguer les pôles stratégiques à rayonnement international des pôles de développement régionaux.

Les propositions du Gouvernement qui ne s’appuient pas sur le rapport Gallois

Le rôle de la BPI

Décision 2 :
Mettre en place une nouvelle garantie publique permettant d’apporter plus de 500 M€ de trésorerie aux PME. La mesure sera mise en œuvre à travers la BPI à compter du 1er janvier 2013.

Décision 4 :
Créer la Banque Publique d’Investissement (BPI) début 2013 pour offrir aux entreprises, en priorité aux TPE, PME et ETI, un service de financements de proximité à l’aide d’une palette élargie d’instruments financiers et de conseils pour intervenir à tous les moments du développement de l’entreprise :

  • la capacité d’intervention de la BPI de 42Md€ pourra s’appuyer sur une mobilisation accrue des ressources du Livret d’Epargne Industrie (qui remplacera le Livret de Développement Durable), à hauteur de 10 Md€ ;
  • grâce à la BPI, les PME auront un meilleur accès aux ressources du Programme des Investissements d’Avenir (PIA) dans le cadre du redéploiement de près de 2Md€ de nouveaux financements vers cinq priorités (innovation et filières, technologies génériques, transition énergétique, santé et économie du vivant, formations et économie sociale et solidaire) ;
  • afin de répondre aux besoins en fonds propres des entreprises tout en respectant leur choix de gouvernance, la BPI développera une activité de capital-risque et pourra intervenir à travers des titres de capital sans droit de vote bénéficiant en contrepartie d’une rémunération privilégiée.

Décision 14 :
Assurer un accompagnement personnalisé à l’international pour 1 000 ETI et PME de croissance dans le cadre de la BPI.

Le développement à l’international

Décision 16 :
Développer le nombre de VIE (Volontariat international en entreprise) de 25 % en 3 ans.

Décision 17 :
Développer une stratégie en matière d’attractivité visant notamment à attirer les talents internationaux et les grands projets d’investissement, ainsi que les activités culturelles (en particulier tournage de films et de productions audiovisuelles) et scientifiques. Un “passeport Talent” sera mis en place afin de faciliter l’accueil de compétences exceptionnelles venues de l’étranger. Les délais d’instruction réglementaires des grands projets d’investissement seront réduits.

Décision 18 :
Lancer une “Marque France”, référence fédératrice visant à promouvoir ce qui est fabriqué en France et l’excellence française.

Décision 25 :
Engager la “Mobilité internationale 2020” (doubler le nombre d’étudiants français à l’étranger en ciblant les filières professionnelles et technologiques).

Les entreprises

Décision 7 :
Faciliter l’accès des PME   Définition Entreprise qui emploie moins de 250 personnes, et qui a un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.
et des ETI   Définition Entreprise qui a entre 250 et 4 999 salariés, et soit un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliard d'euros soit un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros.
Une entreprise qui a moins de 250 salariés, mais plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et plus de 43 millions d'euros de total de bilan est aussi considérée comme une ETI.
aux marchés des capitaux : la création d’une nouvelle bourse des PME sera soutenue par la mise en place d’un PEA-PME.

Décision 9 :
Diffuser les technologies et usages du numérique par la mise en place de nouvelles actions du Programme des Investissements d’Avenir destinées à financer le développement de technologies numériques stratégiques et leur utilisation par les entreprises (prêts “Numérique”).

Décision 19 :
Maintenir les atouts de nos infrastructures et déployer le très haut débit numérique sur l’ensemble du territoire avec un schéma équilibré et financé qui sera précisé début février 2013. La France doit maintenir l’avantage historique lié à la qualité et à la performance de ses infrastructures (transport, énergie) en intégrant cet objectif dans les réformes structurelles à engager.

Décision 20 :
Assurer une évaluation permanente de l’adaptation de l’offre des formations aux besoins de compétences des employeurs et amorcer dès 2013 la mise en place d’un nouveau service public de l’orientation, du secondaire au supérieur, fondé sur une approche “Métiers-Qualifications”.

Décision 21 :
Créer, dès 2013, 10 plateformes territoriales d’appui aux mutations. Ces plateformes auront vocation à mobiliser les principaux acteurs dans des bassins où les enjeux pour l’emploi et le développement économique sont particulièrement prégnants, afin de répondre aux besoins en ressources humaines des TPE   Définition Entreprise qui emploie moins de 20 salariés.
et PME. Ces plateformes seront des guichets uniques pour les PME qui veulent faire évoluer leurs ressources humaines, rassemblant sur un même territoire l’ensemble des acteurs de la formation et de l’emploi.

Décision 27 :
Engager à court terme cinq chantiers de simplification des démarches des entreprises avec la création d’un « guichet unique » pour les entreprises.

Décision 28 :
Mettre en place une démarche durable de simplification en associant étroitement les représentants de l’entreprise pour identifier, mettre en œuvre et assurer le suivi de nouveaux chantiers de simplification. Dans ce cadre, le Gouvernement instaurera un “test PME” sur les nouveaux projets de textes présentant le plus fort impact potentiel sur les PME, y compris en matière fiscale. Le principe d’une consultation des principaux acteurs concernés préalable à tout changement de norme significatif est posé.

Décision 29 :
Désormais, aucune taxe affectée ne pourra être créée sans parallèlement en supprimer une de montant au moins équivalent.

Les autres décisions

Décision 6 :
Recentrer les banques sur leur cœur de métier, au service du financement de l’économie réelle, grâce à la prochaine loi bancaire. Elle sera adoptée en Conseil des ministres d’ici à la fin de l’année.

Décision 30 :
Redresser nos finances publiques pour assurer un environnement financier stable pour nos entreprises.

Décision 31 :
Poursuivre et engager des réformes de structure, par exemple dans les transports, le logement, l’énergie, le fonctionnement des marchés de biens et services, et moderniser l’action publique (État, collectivités locales et sécurité sociale).

Décision 33 :
Rénover le fonctionnement de la justice commerciale pour la rendre plus efficace.

Créé le 15 novembre 2012
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institut pour l'éducation financière du public

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