Le pouvoir de transaction amiable de l’AMF

AMF

Depuis un an, l’Autorité des marchés financiers peut proposer une transaction, dénommée accord de composition administrative, à la place de la procédure de sanction, pour des manquements aux obligations professionnelles des intermédiaires financiers.

Fin septembre, l’AMF a publié sur son site un accord de composition administrative concernant la société de gestion de portefeuille Carmignac Gestion. Au terme de cette transaction, cette société s’est engagée à régler 500 000 euros suite à un manquement à ses obligations d’information de certains de ses clients, qui seront versés au Trésor public. C’est pour l’instant, le montant le plus élevé qui ait été négocié.

L’AMF reproche à Carmignac Gestion un défaut d’information de certains de ses clients concernant son recours à des positions de taux et de change, de nature à engendrer une exposition significative des fonds. L’Autorité de contrôle fait également grief à la société d’avoir eu recours à des instruments financiers complexes sans avoir eu l’autorisation de traiter ces instruments. Et elle a relevé des lacunes dans le dispositif de contrôle des risques, inadapté à son activité. Les faits reprochés ont été constatés par l’AMF entre l’été 2008 et l’été 2010. La société de gestion a indiqué que tous ces points ont été corrigés, fin 2010, début 2011.

La procédure de transaction amiable

La procédure de « composition administrative » a été instaurée par la loi de régulation bancaire et financière d’octobre 2010 et le décret d’application d’août 2011. Elle constitue une alternative à la procédure de sanction de l’AMF.

Cette transaction est limitée aux manquements par des intermédiaires financiers à leurs obligations professionnelles, ce qui exclut les abus de marché (délit d’initié, manipulations de cours…). Elle est proposée par le Collège de l’AMF lors de la notification des griefs à l’intermédiaire financier concerné. Après négociation de l’accord de composition administrative, celui-ci doit être validé par le Collège de l’AMF puis homologué par la Commission des sanctions de l’autorité de contrôle.
 En cas de défaut d’accord ou d’homologation de l’accord, la procédure de sanction peut alors être engagée.

Le premier accord de composition administrative, rendu public sur le site de l’autorité de contrôle, a été conclu le 14 mars 2012 entre l’AMF et la société Alis Capital Management. A ce jour, cinq transactions homologuées ont été publiées sur le site.

Créé le 16 octobre 2012
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