Le rapport annuel pour 2011 de l’Observatoire de l’épargne réglementée

L’Observatoire de l’épargne réglementée, présidé par le gouverneur de la Banque de France, a publié le 11 juillet son troisième rapport annuel. Il fait le point sur les évolutions de la détention du Livret A et les actions menées en faveur de l’accessibilité bancaire au cours de l’année 2011.

Créé en 2008, l’Observatoire de l’épargne réglementée a pour mission de suivre la mise en œuvre de la généralisation de la commercialisation du Livret A et de son incidence notamment sur l’épargne des ménages et sur le développement de l’accessibilité bancaire.

Livret A : un produit d’épargne toujours très populaire

Le Livret A a bénéficié en 2011 de deux hausses de son taux de rémunération. Il est passé de 1,75 % à 2  % au 1er février puis à 2,25 % au 1er août. Près de 21 milliards d’euros (20,6 exactement) ont été collectés en 2011, près du double du montant collecté en 2010. Ce qui a permis de porter l’encours du Livret A à 214,7 milliards d’euros à fin 2011, soit une progression de +10,5 %.

On comptait 61,6 millions de Livrets A en décembre 2011 (pour 65 millions de Français). Seulement 8,5 % de ces livrets ont atteint ou dépassé, par le jeu de la capitalisation des intérêts, le plafond de dépôt (de 15 300 euros). Mais les avoirs correspondants représentent 43,2 % des encours. Les livrets dont le solde est inférieur à 150 euros sont majoritaires, ils représentent 46,6 % de l’ensemble des Livrets A (et 0,4 % des encours). L’encours moyen du Livret A était de 3 353 euros au 31 décembre 2011.

Concernant les autres produits d’épargne réglementée, la collecte des livrets de développement durable (LDD, ex Codevi) s’est accrue aussi, mais à un rythme plus modéré (+2 %). En revanche, l’encours des LEP (Livrets d’épargne populaire) a fléchi (-3,6 % sur un an), notamment en raison de la fermeture de livrets, suite à la vérification par les banques du respect  des critères d’éligibilité (être non imposé ou avoir payé moins de 769 euros d’impôt sur le revenu en 2010 pour 2012).

Vers une amélioration de l’accessibilité bancaire

L’Observatoire de l’épargne réglementée fait état d’avancées significatives dans l’adaptation de l’offre de services bancaires aux besoins des populations les plus fragiles.

En 2011, la procédure de droit au compte a été mise en œuvre 36 700 fois (contre 30 000 fois trois ans plus tôt). Institué en 1984, on enregistrait 1 000 désignations en 1988 et 10 000 en 2001. Le droit au compte permet à toute personne qui s’est vue refuser l’ouverture d’un compte bancaire d’obtenir la désignation, par la Banque de France, d’un établissement qui sera tenu de lui ouvrir un compte assorti de la fourniture d’un certain nombre de « services bancaires de base ». A fin 2011, 42 770 comptes avec services bancaires de base étaient en cours d’utilisation.

Mais la procédure simplifiée, par laquelle la demande de droit au compte est transmise par la banque qui refuse l’ouverture d’un compte, et qui doit faciliter la démarche du demandeur, est peu usitée. La part de cette procédure est inférieure à 5 % de l’ensemble des désignations. Ce qui peut s’expliquer par la connaissance insuffisante de cette procédure par les agents bancaires, comme l’a constaté l’ACP dans le cadre de ses missions de vérification, notamment sur la mise en œuvre du droit au compte.

D’autres dispositifs ont également été mis en œuvre pour améliorer l’accessibilité bancaire. Il s’agit notamment des gammes de paiement alternatifs (GPA). Destinée aux interdits de chéquiers (1,6 million de personnes à fin octobre 2011), cette offre de moyens de paiement adaptés inclut une carte de paiement à autorisation systématique, proposée à un prix modique : autour de trois euros par mois selon les banques relève le rapport de l’Observatoire.

Les populations fragiles ont pu également bénéficier de microcrédits personnels accompagnés par une association. Et les personnes présentant un risque aggravé de santé sollicitant des crédits (immobilier, à la consommation ou professionnel), qui représentent 12,8 % du total des demandes d’assurance de prêts (soit 530 000 demandes sur 4,2 millions), ont été 94 % à recevoir une proposition d’assurance couvrant au moins le risque de décès.

Créé le 24 juillet 2012
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