Les conséquences du gel du barème de l’impôt

Les conséquences du gel du barème de l’impôt

Pour la deuxième année consécutive, le barème de l’impôt sur le revenu n’est pas réévalué… ce qui provoque pour de nombreux contribuables une hausse des impôts à payer.

Traditionnellement, le barème de l’impôt est réévalué chaque année pour tenir compte de l’inflation. Mais le projet de loi de Finances prévoit (comme l’an passé) de laisser ce barème inchangé. Cette mesure a pour conséquence directe de faire payer un peu plus d’impôts sur le revenu aux contribuables, et même de rendre imposable une partie des ménages qui ne l’étaient pas précédemment.

En effet, le simple fait de ne pas revaloriser les tranches d’imposition alors que certains salaires ont légèrement augmenté (parfois du montant de l’inflation), provoque une hausse de l’impôt à payer d’une année sur l’autre. Cela étant, il est également prévu une réévaluation du système de décote afin d’atténuer l’effet du gel du barème pour les niveaux de salaires les plus modestes.

Pour ce qui est des personnes bénéficiant de hauts revenus, et souvent concernés par les plus fortes hausses de salaires, cette décision est importante car elle provoquera une hausse de leur fiscalité en conséquence.

Cette mesure rapportera environ 1,5 milliard d’euros aux caisses de l’Etat en 2012 ; puis 3,2 milliards en 2013.

Qui est concerné ?

Il est très difficile de chiffrer précisément le nombre de ménages concernés. Cependant les estimations réalisées dénombrent que sur les 25 millions de foyers imposables, ce serait près de 16 millions de foyers qui seraient touchés, soit les classes moyennes et les hauts revenus.

Des contribuables supplémentaires

Du fait de cette non revalorisation du barème de l’impôt, certains ménages qui n’étaient pas imposables jusqu’à présent, seront désormais soumis à l’impôt sur le revenu. Les estimations prévoient 100 000 à 200 000 contribuables supplémentaires.

Les foyers modestes resteront épargnés

Les foyers à revenus modestes resteront épargnés grâce à une décote supplémentaire. Ce sont les 7,4 millions de foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 11 896 €.

Actuellement, ils bénéficient d’une décote égale à la différence entre 439 € et la moitié de l’impôt brut, plafonné à 876 €. La mesure prévoit une augmentation de cette décote de l’ordre de 9 %.

Les conséquences du gel du barème de l’impôt

La progressivité de l’impôt

Le montant de l’impôt dû est calculé sur la base du barème progressif divisé par tranche. Chaque taux d’imposition s’applique à une tranche de revenu imposable.

Pour un célibataire disposant d’un revenu net imposable de 25 000 euros en 2012, il paiera 2 160 euros. Soit,  pour trois tranches de revenu : (5 963 x 0 %) + (11 896-5 964 x 5,5 %) + (25 000-11 897 x 14 %).
Il est imposé au taux marginal d’imposition de 14 %, correspondant à la tranche la plus haute atteinte par son revenu imposable. Mais il n’est imposé à ce taux que pour une part de son revenu et non sur la totalité.

Créé le 29 octobre 2012
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