Les propositions de l’Anil pour sécuriser la colocation

Partant du constat que la colocation pâtit en France d’un cadre juridique inadapté, l’ANIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement) a émis, le 9 avril dernier, des propositions pour sécuriser cette pratique qui pourrait ainsi se développer davantage, notamment parmi les jeunes.

Selon les dernières données de 2006, 160.000 logements étaient occupés par 370.000 personnes en colocation. Parmi elles, plus de 60 % avaient moins de 30 ans, cette proportion étant deux fois plus élevée que celle observée parmi tous les locataires du privé.

Seuls 17 % étaient des étudiants, une part bien plus importante (60%) détenant un emploi.

Une insécurité juridique qui pénalise le développement de la colocation

Le développement de la colocation en France est freiné par l’absence de cadre juridique adapté car ce sont les règles de la location classique qui s’appliquent.

Dans la situation qui semble la plus courante, où le bailleur signe un bail unique avec l’ensemble des colocataires, ces derniers ont souvent une vision incomplète des conséquences de leurs engagements.

La clause de solidarité, généralement demandée par le bailleur, les amène à être solidaires des autres colocataires, même s’ils quittent le logement. Cette obligation, très forte, est souvent mal appréhendée par les colocataires, notamment par les parents d’étudiants qui se portent caution pour permettre à leurs enfants de se loger plus facilement.

Les propositions de l’ANIL pour adapter le contrat de la colocation

Alors que, comme pour une location classique, le bail de la colocation dure trois ans, l’ANIL propose de limiter cette durée à un an. L’objectif est de prendre en compte la réalité des séjours des colocataires, qui se caractérisent par une courte durée.

Réduire la durée à un an permettrait non seulement de limiter les obligations de la caution mais aussi les effets de la solidarité dans le temps. Cette solidarité serait réduite aux seules personnes qui cohabitent réellement dans le logement.

De plus, l’ANIL préconise de mentionner, dans le contrat de colocation, un montant forfaitaire de charges mensuelles à payer par les colocataires. Ce « loyer tout compris » inclurait le loyer, mais aussi les charges et les assurances obligatoires. Il éviterait ainsi les mauvaises surprises pour les locataires, qui perçoivent le coût comme un élément essentiel dans le choix de leur logement.

L’ANIL estime qu’il est possible de s’inspirer des règles de la location meublée , qui bénéficie d’une certaine souplesse, notamment pour reconduire automatiquement la colocation après le délai d’un an, pour les modalités de congés et pour les durées de préavis.

Ce nouveau cadre proposé par l’ANIL ne serait qu’optionnel et ne remettrait pas en cause la pratique actuelle, dont s’accommodent bien certains.
La suite donnée à ses propositions est à suivre…

Retrouver des informations détaillées sur la colocation sur notre site.

Source : ANIL

Créé le 21 avril 2010
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