Les vendeurs de crédit obligatoirement formés avant le 1er juillet 2012

Crédits renouvelables 2011

Les vendeurs qui proposent des crédits à la consommation sur les lieux de vente, en magasin, ou à distance, par téléphone ou internet, doivent suivre une formation obligatoire en matière de vente du crédit et de prévention du surendettement.

La loi Lagarde, portant réforme du crédit à la consommation, a renforcé la protection du consommateur qui souscrit un crédit sur le lieu de vente ou à distance. Depuis mai 2011, le vendeur de crédit doit fournir à l’emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière.
 Le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur. Et lorsque le crédit est conclu sur le lieu de vente ou à distance, le vendeur de crédit doit établir par écrit, avec l’emprunteur, une fiche relative aux ressources et aux charges de ce dernier.

A cet effet, la loi prévoit que les personnes chargées de fournir à l’emprunteur les explications sur le crédit proposé et de recueillir les informations nécessaires à l’établissement de la fiche de diagnostic de la solvabilité « sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement ».

Le décret du 13 décembre 2011, intégré dans l’article D.311-4-3 du Code de la consommation, précise le contenu minimal de cette formation :

  • Connaissance des différents types de crédits et des besoins auxquels ils correspondent ;
  • Connaissance des caractéristiques financières d’un crédit à la consommation : taux débiteur, taux annuel effectif global (TAEG), coût total du crédit… ;
  • Connaissance des droits et obligations de l’emprunteur (et notamment des explications à fournir pour assurer une bonne information de l’emprunteur) ;
  • Sensibilisation aux causes du surendettement, connaissance des procédures de traitement du surendettement et indications des démarches de prévention et d’avertissement.

Les vendeurs de crédit sur les lieux de vente ou à distance doivent être formées avant le 1er juillet 2012. Et leurs employeurs doivent veiller à ce que ces connaissances acquises soient régulièrement mises à jour.
 A l’issue de la formation, le prêteur dont les crédits sont proposés sur le lieu de vente ou l’organisme de formation délivre une attestation aux vendeurs ayant bénéficié de la formation. Ces attestations peuvent être contrôlées. Pour tous les nouveaux crédits souscrits à partir du 1er juillet 2012, le non-respect de cette obligation de formation peut être sanctionné par le juge. Le prêteur est déchu du droit aux intérêts, en tout ou en partie, dans la proportion fixée par le juge.

Un renforcement de la formation du personnel en relation avec la clientèle demandé par l’ACP

L’Autorité de contrôle prudentiel ( ACP   Définition L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) est une autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, créée par l’ordonnance du 21 janvier 2010, issue de la fusion de quatre autorités de la banque et de l’assurance : la Commission bancaire, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI), l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) et le Comité des Entreprises d’Assurance (CEA).
L’ACPR est chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance dans l’intérêt de leur clientèle et de la préservation de la stabilité du système financier.
) vient de publier son deuxième rapport annuel. Des contrôles effectués sur le terrain au cours de l’année 2011, l’ACP constate que la mise en œuvre des obligations d’explications du crédit à fournir à l’emprunteur, d’adaptation du crédit à sa situation financière et de vérification de sa solvabilité est perfectible.
 Et les contrôleurs ont constaté qu‘au-delà de la formation initiale, peu d’entités déployaient un dispositif systématique de développement continu des connaissances du personnel de vente sur les produits et les règles de protection de la clientèle.

Créé le 15 mai 2012
© IEFP - la finance pour tous
 
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