Logement : Une réforme prochaine des aides pour l’accession à la propriété

Les aides pour l’accession à la propriété seront réformées en 2011, avec l’objectif de les rendre plus simples et plus efficaces. L’ensemble des dispositifs devrait également être moins coûteux pour l’Etat, dans le cadre d’une réduction générale des dépenses publiques. Certaines mesures ont d’ores et déjà été annoncées.

Plusieurs dispositifs existent aujourd’hui pour favoriser l’accès à la propriété

Plusieurs types d’ aides sont actuellement en place. Douze mesures d’aides directes ou indirectes existent, auxquelles l’Etat consacre 7 milliards d’euros.

Les cinq principaux dispositifs sont les suivants :

Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier qui coûte 3 milliards d’euros à l’Etat ;

le plan épargne logement (PEL) pour 1,8 milliard d’euros ;

le prêt à taux zéro (PTZ) pour 1 milliard d’euros ;

le pass foncier pour 200 millions d’euros ;

et enfin les aides à la personne (telle que l’aide personnelle au logement, ou APL) pour 1 milliard d’euros.

Des dispositifs actuellement inadaptés

Le gouvernement cherche non seulement à contenir les dépenses publiques, dans un contexte de dégradation du déficit public   Définition Le déficit public correspond à un solde annuel négatif du budget des administrations publiques (dépenses supérieures aux ressources). Les ressources sont constituées par les impôts, les taxes, et autres recettes non fiscales. Les dépenses intègrent non seulement les dépenses courantes de fonctionnement (salaires, achats de fournitures et de services..) et les opérations de redistributions mais aussi les investissements et les dépenses en capital.
, mais aussi à permettre à davantage de Français de devenir propriétaires. En effet les aides existantes présentent plusieurs inconvénients.

La multiplicité des dispositifs entraîne un manque de lisibilité qui pénalise l’accession à la propriété des ménages français. Alors que 58 % d’entre eux étaient propriétaires en 2007 (selon les données de l’Insee publiées en mars 2010), le renforcement de certains dispositifs en 2010 (notamment le doublement du PTZ et la déductibilité des intérêts d’emprunt) n’a pas permis de relever significativement ce taux.

La France fait partie des pays de l’Union Européenne où la proportion de propriétaires est la plus faible. Dans l’Union européenne, 65 % des ménages sont propriétaires de leur logement.

En outre, les aides entretiendraient le déséquilibre entre les zones rurales, où le taux de propriétaires atteint parfois 65 %, et les grandes villes. Dans ces dernières, où l’offre de logements est bien inférieure à la demande, les prix élevés rendent difficile l’accession à la propriété.

Enfin, comme le souligne une récente étude menée par l’Insee, l’accession à la propriété des Français les plus modestes s’est dégradée sur les dernières années.

Deux décisions déjà prises pour 2011 : la suppression du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt et la mise en place d’un Prêt à taux Zéro universel.

L’objectif est de favoriser davantage l’accès à la propriété pour les classes moyennes et modestes ainsi que les primo-accédants.

Ainsi le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt, instauré par la loi TEPA (Travail, emploi et pouvoir d'achat) en 2007 va être supprimé. Il permet actuellement aux ménages qui acquièrent leur résidence principale (primo-accédants ou non) de déduire de leur impôt sur le revenu une partie de leurs intérêts d’emprunt sur plusieurs années. Les conditions ont été modifiées début 2010 pour favoriser les propriétaires de logements BBC (Bâtiments Basse Consommation).

Cette mesure, coûteuse pour l’Etat, ne favoriserait pas suffisamment les primo-accédants.

Quant au dispositif du PTZ, il va être modifié pour aboutir à un PTZ universel, c'est-à-dire sans condition de ressources, mais réservé aux primo-accédants. Il devrait davantage bénéficier aux plus faibles revenus, aux logements neufs, et aux habitants de la zone A (qui inclut l’agglomération parisienne, une partie de la Côte d'Azur, et le Genevois français), où le marché du logement est très tendu.

Nous reviendrons prochainement en détails sur cette nouvelle mesure phare.

Source :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Reforme-de-l-accession-a-la-.html

Créé le 19 août 2010
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