Logements étudiants : attention aux clauses abusives et illicites

La Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié une enquête sur les contrats de location pour les étudiants. Ce rapport met en lumière de nombreuses fraudes et clauses abusives de la part des agences immobilières et des bailleurs privés.

Sur l’ensemble des contrats de location d’environ 1200 agences de 19 villes françaises étudiés, pas un seul ne comporte aucune anomalie ! relève Serge Doré, un enquêteur de la DGCCRF.

En effet, plusieurs agences, profitant de la situation d’urgence dans laquelle se trouvent de nombreux étudiants, ont recours à de la publicité mensongère et/ou un défaut d’affichage de prix. Certaines exigeraient même un chèque de réservation, pratique interdite depuis 1989.

Des clauses extrêmement défavorables aux étudiants sont aussi très présentes dans les contrats de location : exclusion de la responsabilité du bailleur en cas de défaut d'entretien du logement, interdiction au locataire de se retourner contre le bailleur en cas de vol ou de défaut d'entretien…

Enfin, certains propriétaires s'octroient un droit de visite dans le logement, interdisent au locataire d'héberger des amis ou se permettent de résilier le bail sans préavis en cas de retard dans le paiement du loyer.

Ces clauses sont évidemment abusives et illicites. En cas de doute, les étudiants peuvent se renseigner auprès de leur préfecture ou sur le site de la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes.

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Créé le 07 septembre 2010
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