Loi Chatel : un petit plus pour la relation banques-clients

Trois nouvelles mesures viennent d’être adoptées dans le cadre de la loi Chatel du 3 janvier 2008 sur la concurrence et la consommation, la première porte sur l’extension du champ de la médiation bancaire, la seconde vise à mieux informer les consommateurs sur le coût des frais bancaires et la troisième s’intéresse aux prêts à taux variables.

  • Sur le premier point, rappelons que la médiation bancaire permet de régler à l’amiable les litiges opposant les banques à leurs clients. Jusqu’à présent, seuls les problèmes liés à la gestion de compte, aux opérations bancaires et aux moyens de paiement entraient dans le champ de la médiation, alors que.les différends portant sur le crédit et l’épargne, bien que représentant 37% du total des réclamations en 2006 en étaient exclus. Cette lacune est désormais réparée.
  • Le second volet du dispositif porte sur les frais bancaires. Jusque-là chaque client recevait un relevé mentionnant les frais prélevés par la banque pour le mois en cours. Le projet de loi adopté va plus loin en prévoyant un récapitulatif supplémentaire adressé chaque année aux clients sur lequel seront indiqués les frais perçus par les banques au titre des produits ou services fournis dans le cadre d’un compte courant. C’est un peu plus de clarté pour le client. Le premier récapitulatif devra être envoyé au plus tard le 31 janvier 2009.
  • Troisième volet : une meilleure information sur les taux variables. A compter du 1er octobre 2008, les établissements de crédit devront adresser aux emprunteurs dans le cadre d’une offre de prêt à taux variable, un document d’information présentant les conditions et les modalités de variation du taux d’intérêt. A cela s’ajoutera, une simulation de l’impact d’une variation de ce taux sur les mensualités, la durée et le coût total du crédit. De plus, chaque emprunteur devra être tenus informé, une fois par an, du montant du capital restant à rembourser. Cette mesure s’appliquera aux prêts en cours à cette date.

Pour en savoir plus :

Créé le 20 février 2008
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