Loi de finances rectificative 2010 : Grand emprunt, Bonus…

Alors que le gouvernement table sur une hausse des recettes de l’Etat cette année, la première loi de finances rectificative pour 2010 a été publiée au Journal Officiel début mars.

Les prévisions de recettes fiscales sont relevées de 2,1 milliards d’euros, ce qui limite le déficit budgétaire attendu pour 2010 à 149,2 milliards d’euros. Le déficit public au sens du traité de Maastricht est revu à 8,2 % du PIB pour 2010, au lieu d’une prévision antérieure de 8,5 %.

La loi permet l’ouverture de 35 milliards d’euros de crédits supplémentaires sur le budget de l’Etat pour financer les investissements d’avenir : l’enseignement supérieur, la recherche et la formation (19 milliards), l’industrie et les PME (6,5 milliards), le développement durable (5 milliards), et enfin, le numérique (4,5 milliards). Ces crédits seront levés dans le cadre du grand emprunt national.

En compensation de la charge d’intérêt de l’emprunt national, 500 millions d’euros de crédits seront annulés sur les budgets des ministères.

Les fonds seront exclusivement levés sur les marchés, et non auprès du grand public. L’exécution des investissements dédiés sera confiée à un Commissariat général à l’investissement, placé sous l’autorité du Premier Ministre. L’évaluation des investissements effectués sera confiée à un Comité de surveillance co-présidé par Alain Juppé et Michel Rocard.

La loi prévoit aussi un système de taxation exceptionnel des bonus dans les banques. La taxe sera égale à 50 % du montant des bonus versés au titre de l’année 2009, pour la partie excédant le seuil de 27 500 euros par salarié. 270 millions d’euros du produit de cette taxe seront affectés au fonds de garantie des dépôts   Définition Institué par la loi sur l’épargne et la sécurité financière (juin 1999), il a pour rôle d’indemniser les déposants lorsque l’établissement auquel les avoirs ont été confiés ne peut plus faire face à ses engagements vis-à-vis de ses clients. Cette indemnisation est limitée à 100 000 € par déposant et par établissement, pour les comptes en espèces, et à 70 000 € par investisseur, pour la garantie des titres.
, afin de renforcer la protection des déposants et des épargnants.

Consultez notre article complet sur la garantie des dépôts

Créé le 18 mars 2010
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