Niches fiscales : qu’en est-il exactement ?

Les niches fiscales sont actuellement sur le devant de l’actualité car elles pourraient être sensiblement limitées pour financer les déficits publics. En attendant de connaître l’issue des réflexions du gouvernement, il est intéressant de faire un point sur la situation des niches fiscales en France.

La niche fiscale : une réduction d’impôt qui intervient dans divers domaines

Une niche fiscale est une déduction qui permet de réduire (parfois très significativement) l’impôt à payer. Ce « cadeau » fiscal n’est pas désintéressé et a pour objectif d’orienter les comportements des particuliers ou entreprises.

Les aides à l’emploi d’un salarié à domicile cherchent à soutenir le secteur des services à la personne.

Les aides en faveur de l’investissement locatif, le dernier en date étant le régime Scellier ont toutes eu pour objectif d’aider le secteur de la construction.

Quant aux divers dispositifs de défiscalisation dans les territoires d’Outre-mer, ils visent à favoriser les investissements grâce à des allégements d’impôt sur le revenu des personnes physiques fiscalement domiciliés en France ou à la minoration du résultat des entreprises imposable à l’impôt sur les sociétés. Ils ont été successivement créés ou amendés par les lois dites « Pons » en 1986, « Paul » en 2001 puis « Girardin » en 2003.

Le coût des niches fiscales est concentré sur certains dispositifs

Selon le Rapport d’information du 5 Juin 2008 de la Commission des Finances, de l’économie générale et du plan de l’Assemblée Nationale, 486 niches fiscales existent en France. Notre pays est le pays du G7 qui compte le plus grand nombre de ces niches avec, en 2003, environ 200 dispositifs de plus que le Canada, l’Allemagne ou le Royaume-Uni.

Elles représentent un coût cumulé d’environ 73 milliards d’euros, soit plus du quart des recettes fiscales nettes perçues par l’Etat.

Le tableau suivant présente les 10 premières niches fiscales, qui constituent pour l’Etat une dépense fiscale globale de près de 29 milliards d’euros. On constate que ces niches concernent essentiellement l’Impôt sur le Revenu (IR).

 

Impôt concerné

Mesure

Montant
(en millions d’euros)

1

TVA

Taux de 5,5 % pour les travaux de rénovation

5 400

2

IR

Prime pour l’emploi

4 230

3

Impôt sur les Sociétés (IS)

Taxation à taux réduit de certaines plus-values à long terme

4 000

4

IR

Exonération ou imposition réduite des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie

3 200

5

IR

Abattement de 10% sur les montants des pensions et des retraites

2 550

6

IR

Crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale

2 400

7

IR

Abattements sur certains revenus distribués par des sociétés françaises ou étrangères

1 790

8

TVA

Taux de 5,5 % sur fournitures de logements dans les hôtels

1 750

9

IR

Exonération de certaines prestations et allocations

1 700

10

Droits d’enregistrement

Exonération en faveur de certains contrats d’assurance maladie complémentaire

1 700

 

TOTAL

 

28 720

Source : rapport de l’Assemblée Nationale du 5 juin 2008

Des dispositifs sont beaucoup plus utilisés que d’autres

Les contribuables dont les revenus sont les plus élevés sont bien sûr les principaux bénéficiaires des niches fiscales, et l’avantage est concentré sur certaines niches.

Selon le rapport de 2008 de l’Assemblée Nationale, pour les 100.000 foyers fiscaux dont le revenu brut global est le plus élevé, plus de 80 % du montant total des réductions et crédits d’impôt résulte du recours à 4 dispositifs :

  • la réduction d’impôt pour investissement productif outre-mer (qui représente près de 40 % du montant total des réductions et crédits d’impôt imputés) ;
  • la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (17,2 % du montant total) ;
  • les crédits d’impôt au titre de conventions internationales évitant les doubles impositions (16,8 % du montant total) ;
  • la réduction d’impôt pour l’investissement dans le logement outre-mer (6,8 % du montant total).

Pour les contribuables qui réduisent le plus significativement leur impôt grâce à ces niches, ce sont très clairement les avantages fiscaux liés à l’outre-mer qui dominent. Ainsi, pour les 20 contribuables qui réduisent le plus la valeur absolue de leur impôt et parviennent à un impôt nul ou négatif, plus de 97 % du montant total des réductions et crédits d’impôt est réalisé au titre des investissements outre-mer.

Certaines niches fiscales remises en cause pour leur coût élevé et leur efficacité limitée.

La Cour des comptes a récemment mis en évidence le coût disproportionné de certaines niches fiscales dans les territoires d’Outre-mer.

Suite à l’examen de cas particuliers de défiscalisation dans le domaine immobilier en Nouvelle Calédonie et dans le domaine industriel à Wallis et Futuna (archipel situé dans le Pacifique), la Cour a souligné le caractère transitoire et peu risqué de l’investissement dans ces territoires alors que le coût est réel pour l’Etat. La Cour souligne qu’une même aide, moins coûteuse, aurait pu être apportée sous forme de subventions.

Créé le 14 juin 2010
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