Nouveautés fiscales en 2011

Hausse de la fiscalité sur les revenus et le patrimoine, coup de rabot des niches fiscales, majoration des prélèvements sociaux, … La loi de finances pour 2011, validée le 28 décembre par le Conseil Constitutionnel, intègre de nombreuses mesures de rigueur. Tour d’horizon de ce qui va changer pour vos finances…

Impôts : 1% de plus pour les gros revenus

Le taux marginal d’imposition, pour les revenus nets imposables excédant 70.830 euros en 2010, passe de 40 à 41 %. Comme chaque année, le barème de l'IR est revu. Une revalorisation de 1,5% est appliquée aux tranches de revenus nets imposables. C’est également le cas du barème sur les donations, et celui de l’ISF ainsi que des minimas sociaux qui se voient tous revalorisés du montant de l’inflation, soit 1,5 % à compter du premier janvier 2011. Seule exception, le Smic est revalorisé de 1,6 % et passe à 9 € bruts de l’heure.

Plus-values mobilières : suppression du seuil de cession et augmentation du taux d'imposition à 19%

Le seuil de cession déclenchant l’imposition des plus values des valeurs mobilières (actions, parts de FCP et de Sicav, obligations, …) qui s’élevait à 25.830 euros en 2010 est supprimé à partir de 2011. De fait, les gains sur les ventes de valeurs mobilières deviennent imposables dès le premier euro, et désormais au taux de 19% au lieu de 18% en 2010. Rappelons que, depuis le 1er janvier 2010, les contributions sociales s'appliquaient déjà sur la plus-value de cession de valeurs mobilières dès le 1er euro, sans tenir compte d'aucun seuil.

Plus-values immobilières : le taux de taxation passe à 19%

A compter du premier janvier 2011, le taux d'imposition des plus-values immobilières, passe de 16 à 19 %, et devient donc égal à celui pratiqué sur les plus-values mobilières. L'abattement de 10% de la valeur de la plus-value par année de détention au-delà de la cinquième année demeure applicable, permettant l’exonération totale des gains au terme de 15 années de détention. La résidence principale reste exonérée, tout comme les cessions de biens ne dépassant pas 15.000 euros.

Hausse des contributions et prélèvements sociaux à 12,3%

Le prélèvement social de 2% est augmenté de 0,2%, faisant passer le taux global des contributions sociales de 12,1% à 12,3%. Ce taux s’applique sur les revenus du patrimoine et sur les revenus de placement.

Suppression du crédit d'impôt de 115 euros et 230 euros pour les dividendes

Le prélèvement forfaitaire libératoire auquel sont soumis les dividendes lorsque cette option est choisie passe à 19% pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2011. Le crédit d'impôt à hauteur de 50% sur les dividendes perçus est supprimé (en 2010, il était plafonné à 115 euros pour les contribuables seuls, et à 230 euros pour les couples soumis à imposition commune).

Coût de rabot sur les niches fiscales

Une vingtaine de niches fiscales se voient « réduites » de 10 %. C’est le cas notamment des investissements en loi Malraux (immobilier sauvegardé), à l’outre-mer, via les Sofica (financement du cinéma), investissement forestiers,… ainsi que de multiples travaux visant à améliorer la facture énergétique des logements (installation de doubles vitrages, pompe à chaleur, …). Dans le même sens, le plafonnement global des niches fiscales souscrites en 2011 (applicable à l’impôt payé en 2012) est durci : il s’élèvera à 18.000 € majorés de 6 % du revenu imposable, contre 20.000 € plus 8 % en 2010.

Emplois à domicile

L’abattement de 15% sur les cotisations patronales des particuliers-employeurs pour les emplois à domicile est supprimé. La réduction (ou crédit d’impôt) reste égale à 50 % des dépenses engagées, dans la limite de 12 000 euros par an majorée de 1 500 euros par enfant à charge ou membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans (dans la limite totale de 15 000 euros)

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2{« Sursis » de trois mois pour la loi Scellier2}

C’est seulement à compter du 1er avril 2011 que le « coup de rabot fiscal » s’appliquera pour la loi Scellier, destinée à encourager l’investissement locatif. A condition que le logement acheté réponde aux normes BBC (bâtiment basse consommation), et que la réservation ait été enregistrée en 2010. Passé le 1er avril, la réduction pour les logements « verts » descend à 22 %.

Placements « ISF » : réduction des avantages

La réduction d’ISF octroyée au titre de l’investissement au capital de PME (en direct ou via un holding) sera rabotée d’un tiers. Elle passera de 75 % à 50 %. L’avantage sera donc identique à celui obtenu via les FIP et FCPI. Seuls différeront les plafonds : pour l’investissement en direct, il passera de 50.000 à 45.000 € par ménage, et de 20.000 à 18.000 € dans le cas d’un investissement via des fonds.

Mariage ou Pacs dans l’année : une seule déclaration au lieu de trois

A compter de la déclaration 2012 sur les revenus perçus en 2011, en cas de mariage ou de conclusion d'un PACS en cours d'année, il faudra choisir entre une seule déclaration de revenus commune ou deux déclarations séparées pour toute l'année. A chacun ici de faire ses comptes pour savoir quelle option est la plus intéressante, fiscalement parlant !

Crédit d’impôt sur la résidence principale supprimé

Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'acquisition de la résidence principale est supprimé. Il s'applique une dernière fois lorsque les offres de prêt ont été émises avant le 1er janvier 2011, pour une acquisition immobilière (ou une déclaration d'ouverture de chantier pour les constructions) réalisée au plus tard le 30 septembre 2011. A la place, le prêt à taux zéro est remplacé au 1er janvier 2011 par un "PTZ+", qui s'appliquerait à tous les primo-accédants sans condition de ressources.

Le photovoltaïque réduit de moitié…

Depuis le 29 septembre 2010, le taux de réduction d'impôt accordé pour l'installation d'équipements de production d'énergie photovoltaïque est ramené à 25% des dépenses engagées (au lieu de 50%).

2{Assurance-vie : les fonds en euros des contrats multisupports taxés dès juillet 20112}

Les intérêts générés à compter de juillet 2011 sur les compartiments euros des contrats multisupports seront assujettis aux prélèvements sociaux chaque année et non plus lors de la sortie (retrait ou décès du souscripteur). Ils connaitront donc à cette date le même sort que les contrats monosupports en euros.

Créé le 03 janvier 2011
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