Nouvelle garantie des risques locatifs

Une nouvelle Garantie des Risques Locatifs (GRL) pour faciliter davantage l’accès au logement

Face à une pénurie qui devient de plus en plus préoccupante, l’accès à l’assurance GRL (Garantie des risques locatifs) a été considérablement simplifié, avec l’objectif de faciliter encore l’accès au logement.

Le nombre de locataires potentiellement concernés est plus élevé puisque auparavant la GRL était seulement accessible aux personnes les plus modestes. Désormais tous les locataires peuvent être concernés par le nouveau dispositif, à partir du moment où leur taux d’effort   Définition compare le loyer mensuel, charges et taxes comprises, aux ressources du locataires, celles-ci incluant les aides personnelles au logement
n’excède pas 50 %.

La caution d'un tiers n'est plus nécessaire, ce qui élargit encore le nombre de locataires pouvant accéder à la nouvelle GRL.

Le bailleur doit répondre à l’unique condition suivante : le loyer mensuel de son bien, charges comprises, doit être inférieur à 2 000 euros.

Trois types de frais sont concernés par le dispositif :

  • Les loyers impayés, dans la limite d’une garantie globale de 70.000 euros TTC ;
  • Les frais liés à des dégradations locatives sont eux, remboursés, à hauteur de 7.700 euros TTC ;
  • Les frais de procédure et de gestion du recouvrement, liés à la mise en place de la procédure de recouvrement des impayés de loyers sont inclus dans la garantie globale.

L’intérêt est qu’il n’y a ni franchise ni délai de carence.

Pour souscrire à la nouvelle GRL, le bailleur doit se tourner vers un assureur qui a signé une convention avec l’APAGL (Association pour l’Accès aux Garanties Locatives). Pour le moment c’est seulement le cas de DAS (du groupe MMA). D’autres assureurs, comme Macifilia (Macif), April, L'Equité (Generali), les Mutuelles Alsace-Lorraine ou encore le CGI (assureur de la Fnaim) devraient prochainement franchir le pas.

Le montant de la prime d’assurance est déterminé par chaque assureur, mais devrait se situer entre 2,2% et 2,5% du loyer annuel.

La prime versée est déductible des revenus fonciers ou bénéficie d’un crédit d’impôt de la moitié du montant de la prime.

Davantage d’informations sont disponibles sur le site www.GRL.fr et dans la Rubrique Immobilier , concernant à la fois les locataires et les bailleurs .

Créé le 24 février 2010
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