Payer la taxe foncière avant le 15 octobre ou le 20 octobre en ligne

Payer la taxe foncière avant le 15 octobre ou le 20 octobre en ligne

La taxe foncière est à régler par les propriétaires ou usufruitiers d’un bien immobilier (maison, appartement, terrain), au plus tard le 15 octobre 2012 à minuit.

Il est possible de régler par chèque, titre interbancaire de paiement ( TIP   Définition Moyen de paiement, prenant la forme d’un document papier précisant le montant de la facture à régler. Il est envoyé par un créancier à son débiteur afin que celui-ci autorise le débit de son compte pour le montant indiqué. Le créancier est à l’origine de l’opération mais celle-ci reste à l’initiative du débiteur qui signe le TIP avant de le retourner au créancier.
Source : CCSF
), virement ou espèces.

Vous pouvez opter pour le prélèvement à l’échéance

En payant par prélèvement à l’échéance, votre compte bancaire est débité 10 jours après la date limite de paiement, soit le 25 octobre 2012.
 Si vous n’avez pas encore opté pour le prélèvement à l’échéance, il est possible de choisir ce mode de règlement jusqu’au 15 octobre minuit, en adhérant par internet. Sinon, vous pouvez adhérer par courrier jusqu’à la fin du mois précédant la date limite de paiement.

Vous pouvez également payer en ligne

Vous disposez alors d’un délai supplémentaire pour régler, jusqu’au 20 octobre 2012. Votre compte bancaire sera débité le 25 octobre.
 Si vous réglez pour la première fois en ligne, avant de vous connecter au site internet www.impots.gouv.fr, vous devez vous munir de votre avis d’imposition pour disposer de votre numéro fiscal et de la référence de l’avis. Vous devez également disposer de vos références bancaires ( RIB   Définition Document permettant en France d’identifier les coordonnées du compte d’un client.
Le RIB comporte le nom du/des titulaire(s) du compte, le nom de la banque, le code établissement, le code guichet, le numéro de compte et la clé de contrôle. Le RIB se trouve généralement sur le relevé de compte et/ou dans le chéquier. Y figurent également les codes IBAN et BIC. Le RIB peut être communiqué par le client à tous ses débiteurs ou créanciers pour permettre la réalisation d’opérations (virements, prélèvements, TIP…) sur son compte.
Source : CCSF
). Dans les plus brefs délais, vous adressez ensuite à votre banque une autorisation de télérèglement.

Nouveau : vous pouvez aussi payer par smartphone

Si vous avez déjà payé vos taxes foncières en ligne, un flashcode est imprimé en bas à gauche de la première page de votre avis. Dans ce cas, vous pouvez aussi payer par smartphone en téléchargeant gratuitement l'application « Impots.gouv » sur App Store ou Google play (Android Market). Il suffit de flasher le code et de suivre les instructions.

Et pour étaler le paiement sur l’année, vous pouvez choisir le prélèvement mensuel

Si vous n’avez pas encore opté pour le prélèvement mensuel de votre taxe foncière, vous devez régler la taxe 2012 à la date limite du 15 octobre par chèque, TIP, ou du 20 octobre par paiement en ligne. Si vous optez aujourd’hui pour le prélèvement mensuel de la taxe foncière, cette option de paiement prendra effet seulement pour l’année prochaine (la taxe foncière de 2013)

Une majoration de 10 % en cas de règlement après la date limite de paiement

Vous devez régler votre impôt même si vous contestez le montant de votre impôt et que vous faites une réclamation, au risque de payer la majoration de 10 % si votre réclamation est refusée (en plus du montant de l’impôt contesté). Vous pouvez toutefois faire une demande de sursis de paiement. Vous adressez votre réclamation par courrier auprès de votre centre des finances publiques ou en ligne, depuis votre espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr. Pour la taxe foncière 2012, la réclamation doit être effectuée avant le 31 décembre 2013.

Créé le 12 octobre 2012
© IEFP - la finance pour tous
 
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