Prêts aux collectivités locales : Dexia fait appel

Dexia

Le département de la Seine-Saint-Denis a obtenu en février dernier une décision du tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre prononçant l’annulation des taux d’intérêt de trois prêts toxiques souscrits auprès de Dexia. Dexia fait appel de cette décision.

En septembre 2012, Dexia a été assigné en justice par le Conseil général de la Seine-Saint-Denis en vue d’obtenir l’annulation des prêts toxiques consentis par la banque franco-belge.

Les emprunts dits toxiques sont le plus souvent des prêts composés d’une partie fixe pendant les premières années, puis d’un taux variable indexé, en tout ou partie, sur l’évolution de cours de change, par exemple indexé sur la parité euro -franc suisse ou dollar yen… Le Conseil général de Seine-Saint-Denis avait souscrit en 2007 trois prêts pour un montant de 200 millions d'euros au total.
Au moment de leur souscription, la parité pivot à partir de laquelle le crédit devenait beaucoup plus onéreux semblait difficile à atteindre (l’euro/franc suisse était à 1,60 au moment de la signature du contrat et l’augmentation du taux se déclenchait à partir de 1,40).

Le tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre a conclu à la validité des contrats de prêts souscrits. Il a jugé que ces prêts étaient réguliers,, que le département était un investisseur averti et que la banque n’avait dès lors pas manqué à son obligation de conseil. Pour justifier le caractère averti du conseil général, le tribunal a fait valoir notamment la quantité importante et croissante de prêts structurés signés et la proportion très significative de prêts structurés dans le total de l’endettement (supérieure à 90 % en 2008 et 2009). La demande d’annulation des emprunts toxiques a donc été écartée par le tribunal.

En revanche, les juges ont retenu le fait que Dexia n’avait pas fait mention du taux effectif global ( TEG   Définition Le taux effectif global (TEG) s’applique aux crédits immobiliers. C'est le taux qui englobe les intérêts et l'ensemble des frais liés à l'octroi d'un crédit (frais de dossier, frais d'assurance, de garantie, d'hypothèque...). Il permet de mesurer le coût total du prêt ou du crédit. Il ne doit jamais dépasser le seuil de l'usure (ou taux d'usure).
Source : CCSF
) du prêt sur les télécopies adressées au Conseil général de Seine-Saint-Denis, en dépit du fait que le contrat définitif le mentionnait bien. Ces fax confirmaient un accord téléphonique sur les conditions de marché à un instant donné. Pour sanctionner l’absence de mention du TEG, le 8 février 2013, le tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre a annulé les taux d’intérêt de trois prêts toxiques et les a remplacés par le taux d’intérêt légal (0,04 % pour 2013 !).

Dexia vient de faire appel de ce jugement estimant, dans un communiqué, que ce point de forme relatif à l’absence de mention du TEG dans les télécopies « est purement technique et indépendant du caractère "structuré" des crédits en cause ».

L’appel est suspensif. La décision de première instance n’étant pas définitive, son application est suspendue à la fin de la procédure. Concrètement, le département de Seine-Saint-Denis doit encore rembourser le prêt dans ses conditions initiales et non au taux légal.

Dexia et les prêts aux collectivités locales

De nombreuses collectivités territoriales et établissements publics (communes, départements, régions, hôpitaux…) sont aujourd’hui fortement endettés en raison du remboursement de prêts qualifiés de « toxiques » souscrits entre 1995 et 2009 auprès de l’établissement franco-belge Dexia. De nombreuses collectivités ont engagé des procédures judiciaires contre la banque Dexia pour obtenir l’annulation du remboursement, de tout ou partie, des intérêts dus. Elles invoquent notamment le motif qu’il s’agit d’instruments financiers spéculatifs.

Selon le rapport d’une commission d’enquête parlementaire sur les emprunts toxiques aux collectivités, le montant de ces prêts toxiques est évalué à 18,8 milliards d’euros. Dont 11 milliards d’euros constituant l’encours des prêts souscrits auprès de Dexia.

Suite au démantèlement de cet établissement bancaire franco-belge, les pouvoirs publics français ont repris les actifs français de Dexia, au travers d’une nouvelle structure publique créée pour financer les collectivités : la Société de financement local (SFIL).

En savoir plus

Deux des trois décisions du 8 févier du TGI de Nanterre

Créé le 15 avril 2013
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