Quelles aides fiscales pour l’emploi d’un salarié à domicile ?

Vous pouvez dès aujourd’hui réaliser votre déclaration d’impôt sur Internet. A ce titre, il est bien utile de connaître les aides fiscales qui s’appliquent à l’emploi d’un salarié à domicile.

Les services à la personne comprennent à la fois la garde d'enfants, le soutien scolaire, l’assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées, l’aide aux tâches ménagères, le petit bricolage, les petits travaux de jardinage, et l’assistance informatique et Internet à domicile.

La personne peut être employée à temps plein ou à temps partiel, directement ou indirectement en recourant à une entreprise, une association ou un organisme agréé.
Les services peuvent être effectués à la résidence principale ou secondaire, du moment qu’elle est située en France.

Un avantage fiscal réduisant de moitié les dépenses, dans la limite de certains plafonds

L’avantage fiscal consiste en un remboursement (sous forme d’une déduction fiscale) de la moitié des dépenses engagées (incluant salaires et charges sociales), dans la limite de 12 000 euros par foyer. La réduction d’impôt atteint donc un maximum de 6 000 euros par foyer (sans tenir compte des majorations).

Néanmoins ce plafond est moins élevé pour certaines prestations. Il s’élève ainsi à 1 000 euros pour l’assistance informatique et Internet et à 3 000 euros pour les travaux de jardinage.

Des avantages supplémentaires dans certains cas bien précis

Le plafond des dépenses prises en compte est majoré de 1.500 euros par enfant à charge, et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, dans la limite globale de 15.000 euros.

Les services réalisés dans la résidence d’un ascendant âgé de plus de 65 ans permettent également de bénéficier de cette majoration de 1.500 euros. Enfin, le maximum est porté à 20 000 euros si l’un des membres du foyer fiscal est invalide.

Une nouvelle disposition existe, depuis janvier 2010, si, pour la première fois, vous employez directement un salarié à domicile. Le plafond est alors porté à 15 000 euros (au lieu de 12.000) au titre de l’impôt sur le revenu à payer en 2010.Ce montant bénéficie des cas de majorations (pour enfants à charge, notamment), dans la limite de 18 000 euros.

Attention, ce nouveau plafond ne s’applique pas si le particulier a recours à un intermédiaire quelconque. De plus, ce nouveau plafond n’est valable que la première année d’imposition au titre de laquelle le contribuable bénéficie de l’avantage fiscal.

Par ailleurs, toutes les personnes dépendantes ou handicapées et celles âgées de plus de 70 ans bénéficient d’une exonération totale des cotisations sociales sur l’emploi d’une aide à domicile. Si plusieurs aides sont employées, l’exonération s’applique à chacune d’entre elles.

Crédit ou réduction d’impôt

Selon les situations, l’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt.

Le crédit d’impôt est plus avantageux car, dans ce cas, si l’avantage fiscal dépasse l’impôt à payer, la différence vous est remboursée par l’administration. Ce n’est pas le cas de la réduction d’impôt.

En règle générale, il s’agit d’une réduction d’impôt. Mais le crédit d’impôt bénéficie aux contribuables qui exercent une activité professionnelle ou qui sont inscrits sur la liste des demandeurs emploi durant 3 mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses. Les personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune, doivent toutes deux remplir l’une ou autre des conditions précédentes.

Source : http://vosdroits.service-public.fr

Créé le 03 mai 2010
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