Qui sont les bénéficiaires du bouclier fiscal ?

18 893 demandes ont donné lieu à des restitutions pour un montant cumulé de 578 millions d’euros, soit en moyenne 30 593 euros restitués, au 31 mai 2009… Mais les écarts à cette moyenne créent la polémique : le tiers du coût du dispositif a été concentré sur seulement 100 redevables, avec une restitution moyenne de 1,15 million d'euros.

Le bouclier fiscal, effectif depuis le 1er janvier 2007, repose sur le principe que l’ensemble des impôts directs (hors droits de succession) payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus.

Le bouclier fiscal fait l’objet de vives critiques au motif qu’il favoriserait les Français les plus riches. Dans un contexte de crise, ce dispositif pourrait être suspendu voire même supprimé.

Un bouclier fiscal qui a profité à un nombre croissant de contribuables en 2009

Si le contribuable a payé des impôts directs d’un pourcentage supérieur à la moitié de ses revenus, il dispose d’un droit à restitution auprès de l’administration fiscale. Ce droit intervient au 1er janvier de la seconde année suivant la réalisation des revenus considérés.

Selon les données officielles communiquées à l’Assemblée Nationale en juillet 2009, 18.893 demandes avaient donné lieu à des restitutions pour un montant cumulé de 578 millions d’euros, soit en moyenne 30 593 euros restitués, au 31 mai 2009.

Le nombre de bénéficiaires s’est accru grâce au renforcement du dispositif du bouclier fiscal dans le cadre de la loi TEPA en 2007. En effet, le pourcentage des revenus pris en compte, qui était initialement de 60 %, a été révisé à la baisse (à 50 %) et les contributions sociales intégrées au calcul de l’impôt. Pour mémoire, 14 426 foyers bénéficiaient du bouclier fiscal en 2007.

Des bénéficiaires aux situations très disparates

Les impôts directs concernés par le bouclier fiscal incluent à la fois :

  • l’impôt sur le revenu,
  • les cotisations et prélèvements sociaux,
  • l’impôt de solidarité sur la fortune,
  • la taxe d’habitation et la taxe foncière et certaines taxes additionnelles à celles-ci.

Avec un impôt sur le revenu organisé par tranches, les contribuables percevant des revenus supérieurs à 69.746 euros sont taxés à un taux maximal de 40 %.
Néanmoins la taxation de son patrimoine (taxe foncière, taxe d’habitation, ISF) peut conduire le contribuable à payer des impôts supérieurs à la moitié de ses revenus, notamment si ces derniers sont faibles.

Selon les chiffres communiqués en juillet 2009, 66 % des bénéficiaires avaient un revenu fiscal de référence (RFR) correspondant aux quatre premiers déciles (inférieur à 12 991 euros).

Néanmoins, les bénéficiaires du dernier décile (RFR supérieur à 42.507 euros) ont bénéficié de 412 millions d’euros, soit en moyenne 105.903 euros, concentrant ainsi plus de 70 % des restitutions.

Le tiers du coût du dispositif a été concentré sur seulement 100 redevables, avec une restitution moyenne de 1,15 million d'euros. Quant aux 10 plus grosses restitutions, le montant moyen s’élève à 5,97 millions d’euros (contre 2,21 millions en 2007, soit une augmentation de 270 %).

Source : Site de l’Assemblée Nationale

Lire également un article sur le bouclier fiscal dans notre rubrique Questions - Réponses

Créé le 16 avril 2010
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