Réforme de l’usure : diminution du nombre de crédits renouvelables

Réforme de l’usure : diminution du nombre de crédits renouvelables

Le montant global des crédits renouvelables a diminué au profit des prêts personnels, notamment en raison de la réforme des seuils de l’usure, selon l’analyse de la Banque de France.

Le Comité de suivi de la réforme de l’usure vient de rendre son premier rapport annuel. Mis en place dans le cadre de la Loi Lagarde de juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, ce comité est chargé de suivre et d’analyser l’évolution des taux d’intérêt des prêts aux particuliers.

Un des objectifs de la loi Lagarde était de réduire l’usage du crédit renouvelable au profit des prêts amortissables dont les prêts personnels. Pour atteindre ce résultat, la loi a modifié le mode de fixation des taux d’usure, c’est-à-dire des taux maximum applicables par les banques lorsqu’elles prêtent.

Une période transitoire pour la mise en place progressive des nouveaux taux d’usure

Avant la réforme, les catégories de crédits à la consommation utilisées pour la détermination des seuils de l’usure étaient définies selon les types de prêts : crédit renouvelable et prêt personnel. Ce dispositif a eu pour effet de créer une grande disparité des taux d’usure selon ces catégories de prêts, avec des taux généralement beaucoup plus élevés pour le crédit renouvelable. Les établissements financiers étaient donc moins incités à distribuer des prêts personnels car moins rémunérateurs.

A partir de 2013, les catégories utilisées seront définies selon le montant des prêts, quel que soit leur nature, prêt personnel ou crédit renouvelable.
Trois catégories existeront : les prêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 euros, les prêts d’un montant compris entre 3 000 et 6 000 euros et les prêts d’un montant de plus de 6 000 euros.

La loi de 2010 a institué une période transitoire, de deux ans, pour assurer un passage progressif vers les taux définitifs des futures catégories. Du 1er avril 2011 au 1er avril 2013, sept seuils de l’usure sont calculés pour les crédits à la consommation, croisant les catégories selon les types et les montants de prêts (voir graphique ci-dessous).

Vers une convergence des taux d’usure selon les montants de prêts

Pour les prêts de petit montant (inférieur à 1 524 euros), et quel que soit leur type (crédit renouvelable, prêt personnel…), le seuil de l’usure enregistre une baisse continue mais limitée, d’un peu plus de 1 % (20,30 % au 1er octobre 2012 contre 21,47 % au 1er avril 2011). Cela est dû notamment à l’impact des frais fixes prélevés lors de la mise en place des prêts.

La baisse des taux d’usure est plus importante pour les crédits renouvelables d’un montant supérieur 1 524 euros. Depuis le début de la période transitoire, la baisse du seuil de l’usure pour les prêts entre 3 000 et 6 000 euros est proche de 3 % ; elle est de plus de 6 % pour les prêts d’un montant supérieur à 6 000 euros.

A l’inverse, les seuils de l’usure relatifs aux prêts personnels sont en progression plus marquée. Pour les prêts entre 1 524 et 3 000 euros, la hausse est de l’ordre de 9 %, cette évolution étant liée à la formule de calcul utilisée au cours de la période transitoire. En revanche,  les taux effectifs moyens appliqués aux prêts personnels d’un montant supérieur à 1 524 euros ont peu augmenté, passant de 6,26 % au second trimestre 2011 à 6,44 % au troisième trimestre 2012.

Au total, le comité de suivi constate un rétrécissement de la fourchette des taux d’usure, avec d’un côté une baisse des plafonds de taux pour les crédits renouvelables d’un montant supérieur à 1 524 euros et, de l’autre côté, une hausse des seuils relatifs aux prêts personnels.

Evolution des seuils de l’usure pendant la période transitoire

Baisse de la distribution des crédits renouvelables

A la fin de l’année 2011 et au début de l’année 2012, la distribution du crédit s’est ralentie, mais a toutefois continué de progresser de 1,4 % sur un an à fin septembre 2012.

Les encours de crédits renouvelables aux particuliers ont diminué de plus de 7 % en deux ans. Avec les découverts bancaires, ils constituent 22 % de l’encours des crédits. La majorité de ces prêts sont accordés pour de faibles montants, inférieurs à 1 000 euros. Mais près de 7 % des crédits renouvelables en cours concernent des montants supérieurs à 6 000 euros et supportent des taux d’intérêt largement supérieurs à la moyenne des prêts à la consommation.

Le Comité de suivi note que les crédits renouvelables sont toujours très présents dans les dossiers de surendettement déposés, dans trois quarts d’entre eux. Un dossier de surendettement contient en moyenne 3,4 crédits renouvelables, pour une dette moyenne supérieure ou égale à 15 900 euros.

A la fin du deuxième trimestre 2012, les prêts personnels constituent l’essentiel des crédits à la consommation. Ils représentent plus de la moitié de l’encours des crédits. Les prêts personnels sont peu utilisés pour les très petits montants. 70 % des prêts personnels sont accordés pour un montant de plus de 5 000 euros. Et environ un tiers pour un montant supérieur à 10 000 euros. Trois quart des crédits de plus de 6 000 euros financent l’achat d’un véhicule.

Répartition par catégorie des crédits à la consommation aux particuliers

Créé le 29 novembre 2012
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