Réforme des retraites : le plan du gouvernement

Peu, ou pas de grande surprise à l’annonce, mercredi 16 juin, du vaste plan de réforme des retraites, qualifié de «responsable et juste», par le ministre du Travail Eric Woerth. D’un côté, l’allongement de la durée de cotisation et le recul de l’âge légal. De l’autre, un tour de vis fiscal sur les contribuables les plus imposés et les revenus du capital. Par ces mesures, le gouvernement envisage un retour à l’équilibre du régime des retraites en 2018.

Voici les grandes mesures du projet présenté aujourd’hui par le ministre du Travail, qui ne devraient connaitre dans l’immédiat que quelques aménagements suite aux réactions des syndicats à qui le projet a été adressé.

L'âge légal de départ à la retraite est porté à 62 ans en 2018.

Cet âge légal serait augmenté de quatre mois chaque année à partir de la génération 1951, pour atteindre donc 62 ans à l’horizon 2018. L’âge à partir duquel un départ en retraite s’effectue en bénéficiant du taux plein de la retraite de base (50 % du salaire moyen des 25 meilleures années) fixé actuellement à 65 ans est repoussé de la même façon.

La durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite de base à taux plein passera à 41 ans et un trimestre en 2013, et à 41,5 ans en 2020. La mesure s’appliquera à la génération née en 1953 et aux générations suivantes.

Alignement du taux de cotisation du public sur celui du privé (passage de 7,85 % à 10,55 %) étalé sur 10 ans.

Fermeture en 2012 du dispositif spécifique au secteur public de départ anticipé pour les parents de trois enfants.

La pénibilité est prise en compte individuellement : 60 ans restera l'âge légal de départ à la retraite pour certains salariés. Sont concernés ceux qui ont commencé avant 18 ans (dispositif Carrières Longues), à condition d’avoir la durée de cotisation légale majorée de deux ans (le dispositif concernerait potentiellement 50 000 personnes en 2011 et 90 000 en 2015). Il en sera de même pour les salariés qui du fait d’une usure professionnelle constatée, présentent une incapacité physique supérieure ou égale à 20 %. 10 000 personnes seraient concernées.

Les hauts revenus plus imposés : Un nouveau prélèvement de 1 % s’appliquera sur la dernière tranche de l’impôt sur le revenu pour les foyers fiscaux situés dans la tranche supérieure du barème de l'impôt sur le revenu (41 % au lieu de 40 %).

Les revenus du capital plus taxés :

  • Les prélèvements applicables sur les plus-values de cessions mobilières, immobilières et le prélèvement forfaitaire sur les dividendes et intérêts seront majorés d’un point. Le taux du prélèvement forfaitaire sur les plus-values mobilières passera de 18 à 19 %, et celui applicable aux plus-values immobilières de 16 à 17 % (à ces taux s’ajoutent les prélèvements sociaux de 12,1 %).
  • Stock-options : la contribution de l’employeur et celle du salarié passera à respectivement 14 % et 8 % (contre 10 % et 2,5 % actuellement)
  • Retraites-chapeau   Définition : prélèvement de l’entreprise appliqué au 1er euro de rente

    (contre 1 000 € auparavant)

  • Suppression du crédit d’impôt sur les dividendes
  • Suppression de l’abattement sur les plus values mobilières, et taxation au premier euro (contre un abattement de 25 830 € actuellement).

L’ensemble de ces augmentations de recettes sur les hauts revenus et les revenus du capital rapporteraient 3,7 milliards d’€ en 2011.

Lire la Synthèse Ministère du travail

Créé le 17 juin 2010
© IEFP - la finance pour tous
 
 
institut pour l'éducation financière du public

lettre d’information MENSUELLE - ABONNEZ-VOUS !