Réforme du crédit à la consommation : la loi promulguée

La loi a été promulguée le 1er juillet et a été publiée le 2 juillet au Journal Officiel. La suppression des pénalités libératoires que devaient verser les particuliers pour obtenir leur radiation du fichier central d’interdiction d’émettre des chèques a été immédiatement effective. Il faudra attendre encore quelques mois pour que les autres mesures soient appliquées.

Des pénalités libératoires qui étaient prévues par le code monétaire et financier

Ces pénalités étaient auparavant dues par des personnes ayant régularisé leurs incidents de paiement dans un délai supérieur à deux mois à compter de leur inscription, ces incidents étant consécutifs à l’émission de chèques sans provision.

Payer les pénalités permettait d’être radié du fichier des interdits bancaires avant le délai maximum de cinq ans prévu par la loi.

Ces pénalités s’élevaient à 22 euros par tranche de 150 euros de chèques non provisionnés et à 5 euros en deçà de 50 euros de défaut de provision.

Leur montant pouvait être doublé si les personnes concernées avaient déjà fait l’objet d’une inscription au fichier des interdits de chéquiers.

La suppression des pénalités libératoires répond à l’objectif de favoriser la réinsertion bancaire des particuliers. Cette disposition concerne également les chèques impayés émis à une date antérieure au décret et n’ayant pas encore fait l’objet d’une régularisation.

Les autres mesures devraient toutes être appliquées d’ici mai 2011

Initialement, cette mesure de suppression des pénalités libératoires devait s’accompagner de la création d’un comité chargé du rapport sur la création d’un registre national des crédits (appelé aussi « fichier positif »). Ce registre regroupe l’ensemble des crédits souscrits par un même emprunteur.

La composition de ce comité, fixée par décret, n’est pas encore effective. Il a été seulement indiqué qu’il devra remettre, le rapport au Gouvernement et au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi.

Les autres mesures liées à la réforme de la loi sur le crédit à la consommation vont s’appliquer entre la rentrée prochaine (avec notamment l’encadrement de la publicité et la réforme de l’assurance emprunteur) et mai 2011.

Pour en savoir plus sur les autres dispositions et le calendrier applicable, consultez notre brève

Sources :

Bilan des engagements de crédit 2009 des banques

LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation

Créé le 08 juillet 2010
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