Régulation financière en Europe
le paquet de la Commission est-il bien ficelé ?

La Commission Européenne a présenté le 29 avril 2009, 4 documents visant à mettre en œuvre en Europe les décisions du G20 de Londres du 2 avril 2009 , en ce qui concerne quatre domaines de la régulation financière : la protection des investisseurs individuels, la rémunération des traders, celle des dirigeants de sociétés cotées, la régulation des hedge funds et des fonds de capital investissement.

Revue de détail de ces propositions et des commentaires qu’ils suscitent :

Encadrer l’activité de gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (hedge funds et fonds de capital investissement).

La Commission propose une Directive, c'est-à-dire un texte législatif commun, qui, s’il était adopté, devrait être transposé dans les législations nationales des 27 Etats membres.

Les fonds ne seraient pas directement encadrés. Les règles introduites concerneraient essentiellement les gérants des fonds.

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Principales dispositions prévues :

  • Les règles s’appliqueront aux gestionnaires de fonds ayant plus de 100 millions d’actifs sous gestion (plus de 500 millions s’ils n’ont pas recours à l’endettement).
  • Les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs pourront commercialiser ou gérer des fonds alternatifs dans l'ensemble de l'Union, après autorisation des autorités compétentes de l'Etat membre où ils sont installés (notion de « passeport européen »). Actuellement ils doivent être autorisés par les régulateurs nationaux de chaque Etat membre dans lequel ils souhaitent distribuer leurs produits.
  • Ils ne pourront commercialiser ces fonds qu'auprès d'investisseurs professionnels.
  • Ils devront se doter d'un capital minimal de 125000 euros, et répondre à des exigences de capitaux supplémentaires en cas d'actifs sous gestion dépassant 250 millions d'euros.
  • Ils devront mettre en place un système de gestion de leur risque de liquidité.
  • Trois ans après l’entrée en vigueur de la directive, ils pourront commercialiser sur le territoire européen leurs fonds situés dans les paradis fiscaux.

A genda prévu par la Commission : Adoption de la directive au plus tôt mi-2010. Délai de deux ans après l’adoption pour la mise en place dans les Etats membres.

Pour sa part, le Parlement européen a adopté en septembre 2008 une proposition d’initiative législative dans laquelle il demandait que les fonds spéculatifs et les fonds d’investissement soient enregistrés, réglementés et supervisés en Europe.
Voir la résolution du Parlement Européen.

Le groupe socialiste du parlement Européen (PSE) à l’origine de la résolution de septembre 2008 considère que le projet actuel de la commission est très insuffisant.

Les députés du groupe Parti Populaire Européen (PPE) majoritaires dans le parlement actuel, ont apporté leur soutien à la proposition de la Commission. « Nous considérons que la proposition constitue un pas en avant dans la bonne direction, mais peut-être qu’il n’est pas suffisant», a déclaré le coordinateur de la commission des Affaires économiques et monétaires, Jean-Paul Gauzès, (UMP) membre du PPE.

La France, L’Allemagne, le Luxembourg et l’Italie considèrent que le projet de la Commission ne convient pas. Le gouvernement français réclame la mise en oeuvre d'un "label" européen pour les seuls hedge funds gérés et domiciliés en Europe. Il souligne que si la plupart des gérants européens sont basés à Londres, ils pilotent depuis leurs bureaux des fonds logés dans les îles Caïmans, les Bermudes... Le passeport européen serait un véritable cheval de Troie pour la commercialisation de ces fonds dans toute l’Europe en même temps qu’un moyen de protéger l'avance prise par la City de Londres dans la domiciliation des gestionnaires des fonds en Europe.

Pour leur part, les professionnels de la gestion financière sont globalement satisfaits.

L’« Investment Management Association » (IMA), qui représente l’industrie britannique de la gestion d’actifs, la plus grande en Europe, a salué les dispositions proposées.

En France, l’AFG (Association Française de Gestion Financière) approuve également :
« Nous nous réjouissons de ce texte qui répond à une demande récurrente de la gestion, celle d’avoir un passeport européen dédié à la gestion alternative comme il en existe un sur la gestion traditionnelle » a expliqué Stéphane Janin, Directeur des affaires internationales à l’AFG. « La solution finalement trouvée par Bruxelles nous satisfait à court terme en proposant, dans un premier temps, de limiter le bénéfice du passeport aux seuls fonds domiciliés dans l’UE » , ajoute-t-il. Un bémol malgré tout : « Il reste cependant à s’assurer qu’à la fin de la période de trois ans prévue par le texte pour élargir le bénéfice du passeport aux fonds domiciliés dans le reste du monde, l’analyse menée par les services de la Commission sera faite avec toutes les garanties d’objectivité et avec comme but ultime la sécurité juridique des investisseurs européens » ( la Tribune 4 mai 2005).

Par contre, les représentants de l’industrie du capital investissement auquel la directive s’appliquerait également considèrent que « Les contraintes introduites par le texte n’ont aucun sens pour le capital- investissement » (déclaration du Javier Echarri, secrétaire général de l’ECVA, association regroupant les professionnels européens du capital-investissement).

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Les mots de la finance : hedge funds

Protection des investisseurs renforcée.

Sur ce sujet, la Commission s’est contentée d’une communication, c'est-à-dire d’un document qui ne constitue pas un texte de portée juridique mais qui synthétise les analyses et les intentions d’actions de la Commission sur un sujet donné.

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Les produits d'investissement de détail, ce sont les fonds commun de placement (FCP), les SICAV, les produits d'assurance (assurance vie) ou encore les différentes catégories de produits structurés. Ils occupent une place prépondérante dans les investissements financiers des particuliers européens. Ils répondent à des besoins similaires et soulèvent des difficultés comparables et importantes en matière de protection des investisseurs. La crise financière a montré combien il était important que les petits investisseurs disposent d'informations fiables et compréhensibles sur les produits qu'ils achètent. S’ajoute le fait que les informations doivent être cohérentes et facilement comparables entre les types de produits (entre les OPCVM et les produits d’assurance par exemple). Elle a également montré l’importance des pratiques de vente et la responsabilité des vendeurs de ces produits pour s’assurer qu’ils répondent spécifiquement aux besoins de ceux à qui ils les vendent.

A ce stade la Commission envisage une « disposition législative commune », qui s'inspirerait des meilleures obligations existantes et les appliquerait à tous les produits concernés. La Commission va à présent entamer les travaux sur les propositions législatives détaillées nécessaires pour cette nouvelle approche, et fournira une orientation sur les travaux d'ici à la fin de 2009. On n’attend donc pas de proposition concrète avant 2010.

En matière d’information sur les produits, le nouveau concept "d'information clé pour l'investisseur" qui remplacera le prospectus simplifié dans la nouvelle directive sur les OPCVM devrait servir de référence.

De même, la directive MIF devrait servir de référence en matière de règles sur les ventes de produits, par un intermédiaire ou un fournisseur. L'association européenne de la gestion d'actifs (Efama) a salué l'initiative de la Commission qu'elle qualifie de "signal très positif" pour les investisseurs européens.

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Rémunération dans le secteur des services financiers

Il s’agit d’une recommandation qui n’est pas un acte législatif de portée obligatoire. Les recommandations constituent seulement une incitation pour les États membres à adopter un comportement particulier.

Dans le cas présent, cette recommandation de la Commission européenne vise à traiter le problème des rémunérations dans le secteur financier et le système des bonus notamment des traders que le G20 avait inscrit sur sa liste de réformes nécessaires. La Commission encourage les États membres à garantir l'application, par les établissements financiers, de politiques de rémunération des personnels susceptibles de prendre des risques, qui n’incitent pas à prendre des risques excessifs comme c’est notamment le cas avec le système actuel des bonus.

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La recommandation invite les États membres à adopter des mesures dans quatre domaines:

  • Structure de la rémunération : Les établissements financiers devraient trouver un équilibre approprié entre le montant de la rémunération de base et le niveau de la prime. Le versement de la majeure partie de la prime devrait être différé afin de prendre en considération les risques liés aux performances sous-jacentes tout au long du cycle économique. Les critères de mesure des performances devraient privilégier les performances à plus long terme des établissements financiers. Les établissements financiers devraient également pouvoir demander la restitution de primes déjà versées sur la base de données qui se sont par la suite avérées manifestement erronées (droit de reprise);
  • Gouvernance : Le conseil d'administration devrait être responsable du contrôle de la mise en œuvre de la politique de rémunération dans l'ensemble de l'établissement financier. Les membres du conseil d'administration et les autres membres du personnel concernés par l'élaboration et la mise en œuvre des politiques de rémunération devraient être indépendants;
  • Divulgation : la politique de rémunération devrait être communiquée de manière adéquate aux parties prenantes. La divulgation devrait être claire et facilement compréhensible et contenir des éléments fondamentaux de la politique de rémunération, de son élaboration et de son fonctionnement;
  • Surveillance : les autorités de surveillance devraient garantir que les établissements financiers appliquent dans la mesure la plus large possible les principes en matière de politiques de rémunération saines et disposent de politiques de rémunération qui sont compatibles avec une gestion efficace des risques. Elles devraient prendre en considération la nature et la taille de l'établissement financier ainsi que la complexité de ses activités dans le but d'évaluer sa conformité avec les principes d’une politique de rémunération saine.

On notera que la Commission ne propose pas de limite pour ces primes dans le secteur financier. Et surtout, les recommandations, s’adressant aux Etats, risquent d’avoir une portée d’autant plus limitée que les marchés de l’emploi des traders sont eux mêmes très internationalisés.

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Rémunération des administrateurs de sociétés cotées

Il s’agit là encore d’une simple recommandation (voir ci-dessus). Elle vise à traiter une autre question sensible pointée par le G20, celle de la rémunération des dirigeants de sociétés cotées.

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Une recommandation en la matière existait déjà. Elle date de 2004. La recommandation existante sur la rémunération des administrateurs est fondée sur le principe de rémunération en fonction de la performance, par la publication d'informations sur la politique de rémunération. A l’usage elle ne s’est pas révélée efficiente.

Pour y remédier, la Commission recommande notamment que les « parachutes dorés » soient limités à l'avance à un certain montant qui "en général, ne devrait pas excéder deux années de rémunération". Par ailleurs, ces primes versées lors du départ d'un dirigeant d'entreprise "ne devraient pas être payées si le départ est dû à une performance insuffisante ou si le dirigeant part de sa propre initiative".

Concernant les stocks-options , la Commission propose que ce droit ne soit pas exerçable "pendant au moins trois ans après leur attribution (En France il existe déjà une très forte incitation fiscale à les conserver au moins 4 ans) ". Par ailleurs, les bonus, primes salariales versées en fonction des résultats, devraient être "limités" et le paiement d'une partie d'entre eux devrait être "différé pour une certaine période, par exemple trois à cinq ans, en fonction des performances". Les entreprises devraient aussi être en mesure de récupérer tout ou partie de ces bonus, si les critères de performance n'ont pas été remplis.

Sans doute le texte de 2004 a-t-il eu peu d’effet car les États n’étaient pas obligés d'en tenir compte. En ira–t-il différemment cette fois-ci ? La Commission consciente du problème, demande aux États de "prendre les mesures nécessaires" d'ici la fin 2009. Elle indique son intention de faire un usage étendu de différents mécanismes de contrôle. Cela suffira-t-il ?

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Pour aller plus loin : La régulation financière dans l’Union Européenne

 

Créé le 11 mai 2009
© IEFP - la finance pour tous
 
 
institut pour l'éducation financière du public

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