Retraites : la réforme a été adoptée par le Parlement

Nouvelle étape dans la mise en place de la réforme des retraites : après le Sénat, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi le 27 octobre. Le débat sur le système de retraites français va néanmoins se poursuivre. Rappel des principales dispositions :

Un âge légal de départ à la retraite porté à 62 ans…excepté dans certains cas

L ’âge légal de départ à la retraite , c’est-à-dire celui auquel un salarié est en droit de partir à la retraite même s’il n’a pas cotisé suffisamment longtemps pour bénéficier d’une retraite à taux plein, est actuellement fixé à 60 ans dans la plupart des cas.

Cette réforme va progressivement porter cet âge à 62 ans à partir de 2018, en accroissant l’âge légal de 4 mois par génération à partir du 1er juillet 2011.

Ainsi les assurés nés en 1951 pourront partir à la retraite à 60 ans et 4 mois, ceux qui sont nés en 1952 pourront partir à 60 ans et 8 mois ….et ceux nés en 1956 pourront partir à 62 ans.

Des exceptions existent néanmoins et l’âge légal de la retraite est maintenu à 60 ans dans les cas d’usure professionnelle constatée :

  • les salariés qui ont à 60 ans un taux d’incapacité physique constaté supérieur ou égal à 20 % pourront continuer à partir à la retraite à 60 ans.
  • pour ceux qui ont entre 10 % et 20 %, ce sera possible sous conditions. Il faudra que l’assuré apporte la preuve qu’il a bien été exposé à des facteurs de risques professionnels et qu’il reçoive l’aval d’une commission.

    Dans ces deux cas, aucune décote ne sera appliquée même pour les salariés n’ayant pas cotisé tous leurs trimestres.

Dans le cadre du maintien du dispositif de carrière longue, les personnes ayant commencé à travailler jeunes, avant 18 ans, pourront partir à la retraite plus tôt dès lors qu’elles auront la durée de cotisation et deux ans supplémentaires.

Un report progressif de 2 ans de l’âge donnant droit à une retraite à taux plein

Actuellement la retraite peut être liquidée à taux plein à 65 ans, y compris pour ceux (et surtout celles) qui n’ont pas suffisamment cotisé.

Avec la réforme, cet âge est repoussé de 4 mois chaque année à partir de 2011 pour être porté au final à 67 ans. Ainsi, en 2011, la retraite à taux plein sans durée de cotisation suffisante pourra être perçue par un pensionné âgé de 65 ans et 4 mois.

Rappel

Pour les salariés affiliés au régime de base, la retraite à taux plein est égale à 50 % du salaire moyen des 25 meilleures années de carrière, ce salaire moyen étant lui-même retenu dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale

Le droit à une retraite à taux plein quelle que soit la durée de cotisation est néanmoins maintenu à 65 ans pour :

  • les personnes reconnues handicapées ;
  • les personnes nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus, ayant eu ou élevé au moins trois enfants et ayant interrompu ou réduit leur activité professionnelle après avoir cotisé un nombre minimum de trimestres pour se consacrer à leur éducation ;
  • les personnes, qui bénéficiant d'un nombre minimum de trimestres, ont interrompu leur carrière professionnelle pour apporter une aide effective à leur enfant handicapé.

Augmentation de la durée de cotisation

La loi de 2003 posait comme principe que la durée de cotisation augmenterait graduellement de manière à maintenir un rapport stable entre le nombre d’annuités nécessaire pour une retraite à taux plein et la durée moyenne de retraite. Elle prévoyait également qu’à compter de 2009, la durée serait augmentée d'un trimestre par année pour atteindre quarante et une annuités en 2012.

La loi de 2010 précise que, pour respecter ce principe, la durée d’assurance sera modifiée par décret publié de telle sorte que les personnes concernées - nées en 1955 et au-delà - seront fixées à 56 ans. Pour celles qui sont nées en 1953 ou 1954, le décret paraîtra d’ici la fin de l’année et devrait augmenter d’un trimestre leur durée de cotisation (la portant ainsi à 165 trimestres).

Un alignement du public sur le privé

L’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite concernera tous les régimes : à la fois les salariés du secteur privé et ceux relevant du secteur public et, avec des modalités spécifiques, les régimes spéciaux.

Le dispositif spécifique au secteur public de départ anticipé pour les parents de trois enfants ayant réalisé 15 années de service va être stoppé début 2012.

Le taux des cotisations des fonctionnaires va, sur une période de dix ans, être aligné sur celui des salariés du privé. Il va donc passer progressivement de 7,85 % à 10,55 %.

Des dispositions en faveur de l’épargne retraite

A défaut de précision de la part du salarié, la participation qui lui revient est affectée, pour moitié, dans un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), lorsqu’il a été mis en place dans l’entreprise.

A noter que cela représente un changement important pour le salarié. En effet, alors que l’épargne d’un PEE est bloquée pendant 5 ans et peut être débloquée dans certains cas bien précis (mariage, cessation du contrat de travail,…) celle qui se trouve sur un PERCO est généralement bloquée jusqu’au départ à la retraite. Toutefois, le salarié peut tout à fait demander - mais il doit le faire explicitement - le versement en tout ou partie de ces sommes sur son Plan d’Epargne Entreprise.

D’autre part dans le cadre des régimes de retraite supplémentaire (dispositifs articles 39 et 83), le salarié dispose désormais d’une possibilité de rachat (sortie en capital) dans la limite de 20 % de la valeur des droits individuels acquis. Cela assouplit le fonctionnement de ces contrats car précédemment la sortie ne s’opérait que sous forme de rente.

Enfin, le salarié pourra, en l’absence de compte épargne-temps dans l’entreprise, et dans la limite de cinq jours par an, verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le PERCO.

Ces mesures devraient favoriser le développement de l’épargne retraite, encore limitée en France. Selon l’AFG (Association Française de Gestion Financière) en 2009, les encours du PERCO se sont établis à 3 milliards d’euros au 31 décembre 2009, bien inférieurs à ceux de l’assurance-vie (1 200 milliards d’euros).

Un débat sur les retraites qui n’est pourtant pas clos

Deux raisons à cela.

Le texte prévoit, à compter du premier semestre 2013, une réflexion nationale portant sur la prise en charge collective du risque vieillesse. Des réflexions seront notamment menées sur la mise en place d'un régime universel par points ou en comptes notionnels, qui viendrait se substituer à la pluralité actuelle des régimes (des salariés, de la fonction publique et régimes spéciaux…).

De plus, avant que la loi ne soit promulguée par le Président de la République, le Conseil constitutionnel pourrait être saisi par l’opposition pour vérifier la conformité de la loi à la Constitution.

En savoir plus :

Sur le site de l'assemblée nationale

Sur le site vie publique

Pour aller plus loin :
Notre dossier sur la retraite

Créé le 29 octobre 2010
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