Sites d’aide à la décision d’investissement : l’alerte des autorités de contrôle

Les sites internet proposant aux investisseurs de les aider dans leurs décisions d’investissement se multipliant, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) rappellent qu’un agrément est nécessaire pour exercer l’activité de service d’investissement.

Les sites internet d’aide à la décision d’investissement proposent aux investisseurs de les assister dans leurs décisions de placement, de leur fournir des recommandations personnalisées, allant parfois jusqu’à transmettre, voire émettre, des ordres en leur nom, tout en promettant la réalisation de bénéfices importants.

L’Autorité de contrôle prudentiel ( ACP   Définition L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) est une autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, créée par l’ordonnance du 21 janvier 2010, issue de la fusion de quatre autorités de la banque et de l’assurance : la Commission bancaire, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI), l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) et le Comité des Entreprises d’Assurance (CEA).
L’ACPR est chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance dans l’intérêt de leur clientèle et de la préservation de la stabilité du système financier.
) et l’Autorité des marchés financiers ( AMF   Définition L’AMF (Autorité des Marchés Financiers) est une autorité publique indépendante, créée par la loi du 1er août 2003 dite loi de sécurité financière, issue de la fusion de la Commission des opérations de bourse (COB), du Conseil des marchés financiers (CMF) et du conseil de discipline de la gestion financière (CDGF).
Elle est chargée de veiller à la protection de l’épargne investie en produits financiers, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers.
Site de l’AMF
) rappellent conjointement que certaines de ces activités constituent un service d’investissement pour lesquels il faut disposer d’un agrément.

Activités constituant un service d’investissement…

Plusieurs des prestations proposées par ces plateformes internet peuvent constituer un service d’investissement, de différentes natures.

L’activité proposée…

… est susceptibles de constituer un service de : 

Le site internet permet d’émettre des ordres automatiquement au nom de l’utilisateur, sur la base de « signaux de trading », sans aucune intervention de l’utilisateur

gestion de portefeuille pour compte de tiers,
 définie comme le fait de gérer, de façon discrétionnaire et individualisée, des portefeuilles incluant un ou plusieurs instruments financiers dans le cadre d’un mandat donné par un tiers

Le site internet transmet des ordres portant sur des instruments financiers, passés par son utilisateur

réception et transmission d’ordres pour compte de tiers (RTO),
 définie comme le fait de recevoir et de transmettre à un prestataire de services d’investissement, pour le compte d’un tiers, des ordres portant sur les instruments financiers

Le site internet fournit des recommandations portant sur des instruments financiers, allant au-delà d’une présentation de faits ou de chiffres, et que ces recommandations sont présentées comme adaptées ou fondées sur un examen de la situation propre de son utilisateur

conseil en investissement,
 défini comme le fait de fournir des recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à l’initiative de l’entreprise qui fournit le conseil, concernant une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers

… pour lequel il faut être agréé

Pour fournir ces différents services, il est nécessaire de disposer d’un agrément en tant que prestataire de services d’investissement. Les services de conseil en investissement et de réception et transmission d’ordres pour compte de tiers peuvent aussi être fournis par les personnes bénéficiant du statut de conseiller en investissements financiers (« CIF ») ou d’agent lié.

Avant de vous engager, vérifiez la régularité du prestataire de services

Avant d’utiliser les services de ces plateformes internet d’aide à la décision d’investissement, assurez-vous que le prestataire dispose de l’agrément ou du statut requis pour exercer son activité.

La liste des établissements agréés et des agents liés est disponible sur le site de l’Autorité de contrôle prudentiel.

La liste des CIF est disponible sur le site de l’Orias (Organisme pour la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance).

Vous pouvez également vous renseigner et poser des questions auprès du pôle commun ACP-AMF, Assurance-Banque-Epargne Info Service : www.abe-infoservice.fr ou appeler au 0 811 901 801 du lundi au vendredi de 8h à 18h (coût d’un appel local depuis un poste fixe en France métropolitaine).

Si le site internet ne dispose pas du statut requis, ne recourez pas aux services de ce prestataire car celui-ci est en infraction avec la législation applicable et n’est pas tenu de respecter les règles de protection des investisseurs, de bonne information ou de traitement des réclamations.

Créé le 17 avril 2013
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institut pour l'éducation financière du public

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