TVA sur les travaux de rénovation de logements : 7 % ou 10 % selon les cas

la finance pour tous
Le taux de TVA intermédiaire, qui concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien dans les logements d'habitation anciens - plus de deux ans - va passer de 7 % à 10 % au premier janvier 2014 (loi de finance rectificative pour 2012). Mais certains travaux pourraient encore bénéficier du taux de 7 %. Explications.

Le fait générateur de la TVA, c’est à dire le fait déclenchant l’exigibilité de la taxe, est en principe la date de réalisation des travaux. Ainsi, les travaux effectués avant le 1er janvier 2014 bénéficient du taux de TVA à 7%.

Quid des travaux à réaliser en 2014 ou en cours de réalisation sur la base d’un devis émis et signé en 2013 ?

Sous réserve d’un amendement à la loi de finance actuellement en discussion, les travaux de rénovation (hors travaux de rénovation énergétique ) bénéficieront du taux de 7 % si :

  • ils ont fait l’objet d’un devis signé et d’un versement d’acomptes significatifs d’au moins 30 % avant le 31 décembre 2013

ET

  • ils sont achevés et le solde est réglé avant le 1er mars 2014.

Dans tous les autres cas, le taux de 10 % sera appliqué. Ainsi :

  • le taux est de 10 % si le devis est signé et l’acompte est versé en 2013 mais que les travaux s’achèvent après le 1er mars 2014 (sauf pour l’acompte versé en 2013 qui reste imposé à 7 %)

  • le taux est de 10 % si le devis est signé mais que l’acompte n’est pas versé avant le 31/12/2013, même si les travaux sont achevés avant le 1er mars 2014.

Les travaux de rénovation d’énergie

Ce type de travaux bénéficient de la TVA à taux réduit de 5,5 %. Selon un communiqué de presse des ministères de l’artisanat et de l’économie, les travaux annexes qui y sont liés pourraient bénéficier de ce même taux selon des modalités qui restent à définir.