Taxe sur les logements vacants : à payer jusqu’au 17 décembre 2012

Taxe sur les logements vacants

Les propriétaires de logements vacants ont reçu en novembre un avis d’imposition à la taxe sur les logements vacants. Rappel sur les critères de taxation.

La taxe annuelle sur les logements vacants, instaurée en 1999, est due par les propriétaires des logements vacants à usage d’habitation. Le logement doit être vacant depuis au moins 2 ans et être situé dans une des communes dont la liste est fixée par décret. Seuls les logements situés dans les communes appartenant aux huit agglomérations suivantes sont concernés : Paris, Bordeaux, Lille, Toulouse, Lyon, Montpellier, Cannes-Grasse-Antibes et Nice.

Un logement vacant est soumis à cette taxe aux conditions suivantes :

  • il est habitable, l’appartement ou la maison disposant des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipements sanitaires…) ;
  • il est non meublé (ou mobilier insuffisant pour en permettre l’habitation) ;
  • et il est vacant depuis au moins deux années consécutives jusqu’au 1er janvier de l’année d’imposition, c’est-à-dire depuis le 1er janvier 2010 au moins pour être imposable au titre de l’année 2012.

La taxe annuelle sur les logements vacants est calculée à partir de la valeur locative de l’habitation, la même que celle retenue pour la taxe d’habitation. Le taux appliqué varie en fonction de la durée de vacance du logement : la taxe est de 12,5 % de la valeur locative la première année, puis de 15 % de cette même valeur la deuxième année et de 20 % à partir de la troisième année (contre 10 %, 12,5 % et 15 % précédemment, taux modifiés par la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012). S’y ajoutent des frais de gestion qui s’élèvent à 9 % du montant de la taxe.

Les logements vacants situés dans des communes hors de la liste fixée par décret peuvent être soumis à la taxe d’habitation sur les logements vacants.

Les communes pour lesquelles la taxe sur les logements vacants ne s’applique pas peuvent mettre en place la taxe d’habitation sur les logements vacants, par délibération communale. Cette taxe est due pour les logements vacants depuis plus de 5 années consécutives (un logement vacant au 1er janvier 2012 est imposable à la THLV au titre de 2012 s’il est vacant depuis le 1er janvier 2007).

Dans certains cas, la taxe sur les logements vacants n’est pas due

Les propriétaires assujettis peuvent être exonérés du paiement de ces taxes sous certaines conditions.

  • La taxe n’est pas due si au cours de la période des deux ou des cinq années, le logement a été occupé plus de 30 jours consécutifs. Pour prouver cette occupation, le propriétaire doit fournir la déclaration de revenus fonciers, des quittances d’eau, d’électricité…
  • Un dégrèvement est également possible si la mise en habitation des locaux nécessiterait des travaux très importants (travaux dont le montant excéderait 25 % de la valeur du logement).
  • La taxe n’est pas due non plus en cas de vacance involontaire. En pratique, lorsque le propriétaire ne trouve pas de locataire ou d’acheteur malgré toutes les démarches nécessaires. Ou encore si le logement va disparaitre ou faire l’objet de travaux dans le cadre d’opérations d’urbanisme, de réhabilitation ou de démolition dans un délai de moins d’un an.

Par ailleurs, ces taxes ne s’appliquent pas aux résidences secondaires meublées, qui sont soumises à la taxe d’habitation.

La taxe sur les logements vacants est à régler avant le 17 décembre 2012 minuit

Les propriétaires concernés par l’une des taxes sur les logements vacants n’ont pas de déclaration à effectuer. Ils reçoivent un avis d’imposition début novembre.
Il est également possible de payer directement en ligne sur le site des impôts, avec un délai supplémentaire de 5 jours.

En cas de contestation, il convient de s’adresser à son centre des finances publiques, mais il est nécessaire de payer au préalable la taxe due. Si la réclamation est justifiée, les sommes versées à tort seront remboursées. Il est toutefois possible de demander un sursis de paiement lors du dépôt de la réclamation, permettant de reporter le règlement jusqu’au traitement du dossier. Mais en cas de rejet de la réclamation, une majoration de 10 % sera à régler en plus de la taxe contestée.

Créé le 04 décembre 2012
© IEFP - la finance pour tous
 
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