Vers un alourdissement des sanctions prononcées par l’AMF

AMF

La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) prononce des sanctions pécuniaires de plus en plus lourdes, notamment pour punir les manquements commis lors de la crise des subprimes de 2008.

L’Autorité des marchés financiers (AMF), autorité publique indépendante, assure le contrôle et la surveillance des marchés financiers. Elle veille à la protection de l’épargne investie en produits financiers et à l’information des investisseurs. Par sa Commission des sanctions, l’AMF peut sanctionner toute personne ou société qui ne respecterait pas les règles de fonctionnement des marchés financiers et qui porterait atteinte à l’intérêt des investisseurs. Elle peut prononcer des sanctions disciplinaires, comme les avertissements ou les blâmes, et des sanctions pécuniaires (sortes d’amendes administratives).

Les sanctions financières prononcées par la Commission des sanctions de l’AMF sont de plus en plus élevées. Souvent de quelques centaines de milliers d’euros, dans deux décisions rendues fin 2011, ce sont des peines de 1 million et 1,5 million d’euros qui ont été prononcées.

La Sgam a été sanctionnée à 1 million d’euros par une décision du 7 octobre dernier en raison de graves manquements dans ses obligations de contrôle des risques et de la conformité, privant les porteurs de parts des fonds gérés par Sgam de toute la protection dont ils auraient dû bénéficier.

Par une autre décision rendue le même jour à l’encontre de Sgam AI (Alternative Investments), la Commission des sanctions retient, parmi les différentes infractions commises, le fait que la société a donné priorité à la poursuite de ses propres intérêts par rapport à ceux de ses clients. La société a été condamnée à une sanction pécuniaire de 1,5 million d’euros, peine maximale à la date de la réalisation des faits. Depuis, le plafond des sanctions a été rehaussé à 100 millions d’euros par la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010. Ce montant maximum est applicable aux infractions commises après la date d’entrée en vigueur de la loi, et non au jour du prononcé de la sanction.

Une plus grande communication de ces affaires peut en être faite car depuis l’entrée en vigueur de la loi du 22 octobre 2010, les audiences de la Commission des sanctions sont publiques, toute personne pouvant y assister, hors cas particuliers. Et les décisions sont publiées sauf lorsque sa publication risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause. Ces décisions sont accessibles sur le site de l’ AMF.

La procédure de sanction de l’AMF
L’AMF est composée d’un Collège et d’une Commission des sanctions. Le Collège dispose de pouvoirs de contrôles et d’enquêtes. En cas de manquement à la réglementation financière, de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs ou au bon fonctionnement des marchés, le Collège de l’AMF peut transmettre les griefs à la Commission des sanctions. C’est le Collège qui peut décider de l’ouverture d’une procédure de sanction.
La Commission des sanctions, composée de 12 membres, statue sur les griefs qui lui sont transmis par le Collège de l’AMF. Elle peut prononcer des sanctions à l’égard des personnes, morales ou physiques, dont les pratiques ont été contraires aux lois et règlements régissant la proposition d’instruments financiers au public et le fonctionnement des marchés financiers, et de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs ou au bon fonctionnement du marché.
La procédure de sanction est contradictoire. Le Collège notifie à la personne mise en cause les griefs retenus à son encontre. Et l’audience auprès de la Commission des sanctions donne lieu à un débat entre la ou les personnes mises en cause et les autres participants à l’audience.

En savoir plus :
Le déroulement de la procédure de sanction

Créé le 18 janvier 2012
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