PRATIQUE

Contrats de prévoyance

A côté des produits financiers classiques, qui font partie d’une stratégie globale d’investissement, il existe des contrats d’assurance spécifiquement créés pour couvrir le risque de dépendance.

Développés par les assureurs au milieu des années 1980 en France, il s’agit de contrats de prévoyance   Définition Au sens large il s’agit de l’ensemble des dispositifs conçus au sein d’une société pour se prémunir contre les risques : les organismes de protection sociale et d’assurance en sont donc les principaux acteurs.
Au sens étroit et usuel, il s’agit des garanties choisies à titre individuel ou dans le cadre de l’entreprise pour se prémunir contre certains risques, principalement la maladie et la dépendance (en complément de la sécurité sociale), l’invalidité et le décès.
Au sein de l’entreprise un régime de prévoyance peut être instauré dans le cadre d’un accord collectif ou par une décision unilatérale de l’entreprise. L’adhésion au régime est dans certains cas obligatoire. Les principaux produits de prévoyance sont, traditionnellement, l’assurance décès invalidité, les complémentaires santé et, de plus en plus, l’assurance dépendance.
. Le marché français représente d’ailleurs le second marché mondial, après les Etats-Unis, en termes de montants souscrits.

Selon la FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurance), en 2010, tous types de contrats confondus, plus de 1,6 million de personnes sont assurées au titre de la dépendance auprès des sociétés d’assurances et 3,6 millions auprès soit des mutuelles régies par le Code de la mutualité soit d’institutions de prévoyance.

Si selon les dernières données communiquées par la FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurance), l’assurance dépendance peine à se développer en France , ce marché devrait se développer dans les années qui viennent car d’après le rapport annuel 2008 de la FFSA, le nombre de personnes âgées dépendantes devrait doubler d’ici à 2040.

En 2010, les cotisations versées sur les contrats d’assurance dépendance se sont établies à 538 millions d’euros.

Quels sont les produits existant sur le marché ?

La plupart des contrats couvrent à la fois la dépendance lourde et la dépendance partielle.
Pour définir le degré de dépendance, les assureurs se réfèrent soit à la grille nationale AGGIR, soit aux actes de la vie quotidienne (AVQ), soit aux deux.

La grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources) constitue un outil destiné à évaluer le degré de perte d'autonomie ou le degré de dépendance, physique et psychique, des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), dans l'accomplissement de leurs actes quotidiens.

Depuis 1997, la grille AGGIR définit en France le champ de la perte d’autonomie des personnes âgées. Cette grille s’articule autour d’instruments d’évaluation clinique gérontologique. Elle est fondée sur l’observation par un tiers de la réalisation de six actes de la vie courante et des problèmes concernant l’orientation dans le temps et dans l’espace de la personne. Un logiciel assure des pondérations et des sommations qui aboutissent au classement des personnes en six groupes : le groupe 1 correspond à la perte d’autonomie la plus sévère ; le groupe 6 à la plus légère.

Comment fonctionne un contrat d’assurance-dépendance ?

Moyennant le versement d’une prime, l’assuré perçoit, en cas de perte d’autonomie, une indemnité. Celle-ci prend la forme d’une rente.

L’assuré peut alors financer la solution qui le satisfait le mieux qu’il s’agisse de l’hébergement dans une institution spécialisée, d’une aide à domicile ou de l’aménagement de son logement.
Cette prestation peut être cumulée, dans certains cas, avec la prestation légale, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Quelques points clés régissent ces contrats :

  • Les contrats dépendance souscrits à titre individuel comportent généralement des conditions d’âge minimum (18 ans) et maximum (77 ans) pour la souscription. L’âge moyen réel de souscription est aux environs de 60 ans, ce qui correspond à l’âge moyen de départ à la retraite.
  • Tous les contrats prévoient un questionnaire médical. Ils reposent en effet sur des formules classiques de gestion du risque basés sur des expertises médicales propres.
  • Un délai de carence existe en cas de maladie. Ce délai correspond à la période juste après la souscription pendant laquelle la garantie reste sans effet. Ce délai varie le plus souvent entre 12 et 36 mois selon le type de maladie.
  • Certains contrats prévoient également des franchises (c'est-à-dire des sommes restant à la charge de l’assuré) en cas d’accidents ou de maladies. Elles sont le plus souvent d’une durée de 3 mois.
  • Enfin, la majorité des contrats commercialisés maintiennent des droits en faveur de l’assuré même si celui-ci cesse de payer les cotisations en cours de contrat. Il faut néanmoins qu’il ait cotisé un minimum d’années, généralement huit. Cela signifie que si le souscripteur cesse de payer les cotisations, le contrat reste en vigueur, mais avec des garanties réduites par rapport aux garanties initialement prévues. L’assureur procède alors à la « mise en réduction des garanties ».

Quelles sont les prestations de ce type de contrat ?

Le coût d’une assurance dépendance varie en fonction des garanties souscrites et de l’âge de l’assuré à la souscription. Selon une moyenne établie par la FFSA en 2010, la rente dépendance mensuelle moyenne est de 540 euros.

Dans le cas de perte d’autonomie reconnue (dont l’évaluation est fonction des deux grilles précédemment citées) les contrats proposés offrent des garanties forfaitaires qui prévoient le versement de rentes.
Parfois s’ajoutent à cette rente un capital équipement et des offres d’assistance et de services (tel qu’un conseil téléphonique, ou une mise en relation avec des prestataires…). Ces offres s’adressent aussi bien à la personne dépendante qu’à sa famille.

Exemple :
Dans sa revue mensuelle  Assurer n°109 la FFSA affirme qu’une personne âgée de 60 ans qui souhaite bénéficier, en cas de dépendance lourde, d’une rente mensuelle de 1.000 euros, devra verser une cotisation mensuelle d’environ 50 euros.

Plus d’informations sur la grille AGGIR

Si les contrats de prévoyance viennent répondre à une problématique financière, en permettant à l’assuré de bénéficier d’une indemnité lorsque survient la dépendance, les contrats d’assistance proposés en complément ont plutôt une approche qualitative.

 Ils sont prévus pour apporter une aide concrète à l’assuré pour qu’il aborde la dépendance avec le maximum d’informations. Des conseils peuvent être ainsi dispensés pour constituer les dossiers de demande d’aide (notamment celui de l’APA).

Des informations sur les aménagements nécessaires à effectuer au domicile suite à la dépendance peuvent être fournies.

L’assuré peut être aidé dans ses démarches pour trouver un établissement spécialisé adapté à sa situation.

Les contrats peuvent prévoir la mise en place de services d’aide à domicile ou même, si nécessaire, un soutien psychologique.

La palette de services proposés est donc relativement large.

Créé le 30 juin 2009 - Dernière mise à jour le 01 mars 2012
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2 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 02/05/2013 15:24

Bonjour,

Il convient de faire le tour des principales compagnies et de comparer les offres qui vous seront faites sur la base des indications mentionnées sur l'article ci-dessus.
N'hésitez pas à vous renseigner sur le rapport cotisations/prestations servies.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

credin , publié le 01/05/2013 13:05

Quelle assurance dépendance choisir à 53 ans, svp ? Merci

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