PRATIQUE

L'assurance-emprunteur du prêt immobilier

Choisir son contrat d’assurance emprunteur

De manière générale, la banque qui fait une offre de crédit immobilier propose en même temps à l'emprunteur son contrat d'assurance dit de groupe, conçu par une société d'assurance pour le compte de l'établissement prêteur.

La fiche d'information

La banque doit remettre au candidat emprunteur une fiche standardisée d’information, renseignée par la banque et l’emprunteur, dès la première simulation du crédit. En fonction du projet de prêt envisagé, elle précise les besoins en matière d’assurance de prêt (type de garantie et niveau de couverture souhaités/envisagés pour garantir le prêt) et la solution d’assurance proposée par la banque. Cette fiche doit également mentionner la possibilité pour l'emprunteur de souscrire une assurance de prêt auprès de l'assureur de son choix, à titre individuel.
 Initialement, la remise de cette fiche résultait d'un engagement de la profession bancaire. La loi bancaire du 26 juillet 2013 a légalisé cette obligation, effective à compter du 16 juillet 2014. Les modalités d'application de ce dispositif seront définies par des textes d'application, non encore publiés à ce jour.
Cette fiche doit permettre à l’emprunteur de mieux comprendre les principes liés à l’assurance et de comparer les offres auprès d’autres établissements financiers ou assureurs.

Le coût de l'assurance emprunteur doit obligatoirement être exprimé en :

  • taux annuel effectif de l'assurance (TAEA),
  • montant total en euros dû par l'emprunteur au titre de l'assurance sur la durée totale du prêt,
  • euros et par période, selon la périodicité de paiement. Il doit être précisé si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du prêt.

La liberté de choix de son assurance emprunteur : la délégation d'assurance

La banque vous proposera généralement d’adhérer au contrat d’assurance-groupe qu’elle a contracté avec une compagnie d’assurance car c’est le produit que le chargé de clientèle connaît le mieux et qui souvent vous protégera le mieux. Mais depuis le 1er septembre 2010, en application de la loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation, le banquier ne peut plus vous imposer son contrat d’assurance emprunteur.
Vous pouvez proposer à votre banque une offre d’une autre compagnie d’assurance. C’est le principe de la délégation d’assurance, par lequel la compagnie d’assurance de votre choix adresse à l’établissement prêteur une délégation d’assurance avant le déblocage des fonds à votre profit. Le contrat d’assurance doit toutefois présenter pour la banque le même niveau de garantie ou de couverture.

Selon l’article L312-9 du Code de la consommation, « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. (...) Toute décision de refus doit être motivée.»

L’établissement bancaire prêteur est donc obligé de motiver sa décision de refus de garantie du prêt par un autre contrat que le sien. Ceci devrait permettre à l’emprunteur de contester les motifs invoqués ou d’adapter son contrat individuel pour répondre aux exigences de sa banque.

Si l’emprunteur demande une délégation d’assurance, la banque n’a pas le droit de modifier les conditions de taux d’intérêt du prêt qui figurent dans son offre. En particulier, elle ne peut pas l’augmenter pour compenser son manque à gagner sur l’assurance. Et elle ne doit pas facturer de frais de délégations ou autres frais supplémentaires.

Sachant que le coût de l’assurance représente entre 10 et 15 % du coût total du crédit, le recours à la délégation d’assurance peut permettre des économies substantielles, mais s’agissant d’une couverture par contrat individuel, la délégation d’assurance s’adresse plutôt à des « bons risques » ou à des risques spécifiques. En outre vous ne devez pas exercer votre choix en fonction du seul critère du prix mais veiller aussi à la qualité, l’étendue, et la pérennité de la couverture qui vous est offerte. Attention notamment aux exclusions, aux contrats résiliables ou à ceux dont la prime est révisable. Pour étudier les offres de marché en fonction de votre profil (âge, situation familiale, profession...), vous pouvez utiliser les comparateurs en ligne conçus par des courtiers ou des assureurs en ligne.

Le droit de substitution de l'assurance la première année du prêt

Pour permettre au consommateur de faire jouer la concurrence, la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite "loi Hamon", a créé un droit de substitution du contrat d'assurance emprunteur au cours de la première année du prêt immobilier.

Ce droit de substitution ne concerne pas les assurances emprunteurs souscrites pour garantir des crédits à la consommation ou des prêts travaux pour des crédits inférieurs à 75 000 euros (considérés comme des crédits à la consommation).

Pour les offres de crédit immobilier émises depuis le 26 juillet 2014, l'emprunteur peut changer d'assurance de prêt, sans frais, pendant les 12 premiers mois après la signature de l'offre de prêt. il envoie une demande de résiliation du contrat d'assurance souscrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 15 jours avant l'échéance annuelle du contrat de prêt. Et il doit joindre à ce courrier le nouveau contrat d'assurance proposé en remplacement. Celui-ci doit offrir un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe. La banque dispose d'un délai de 10 jours ouvrés (correspondant à des jours travaillés) pour l'accepter ou le refuser, par décision motivée. En cas de refus du contrat d'assurance proposé, le contrat d'assurance initial n'est pas résilié.

Après acceptation, la banque doit établir un avenant à l'offre de prêt, en recalculant le taux effectif global du prêt qui intègre le coût de l'assurance. Elle ne doit pas modifier le taux initial du prêt, qu'il soit fixe ou variable. Et elle ne doit pas facturer de frais de modification du contrat de prêt ni de frais d'analyse de la nouvelle assurance (dénommés parfois "frais de délégation").

Au-delà des douze premiers mois du crédit immobilier, le droit de substitution reste possible si le banquier le spécifie dans les conditions contractuelles du prêt.

Un décret à venir établira les conditions dans lesquelles prêteur et assureur délégué s'échangeront les informations préalables à la souscription contrat de prêt modifié et du contrat d'assurance.

Vous pouvez aussi proposer à votre banquier le transfert d’une assurance décès que vous avez contractée par ailleurs. Notamment, le contrat d’assurance décès que vous avez peut-être souscrit dans le cadre du régime de prévoyance de votre employeur. Vérifiez votre couverture : elle est souvent égale en montant à « x » fois votre salaire brut de référence. Mais si vous changez d’employeur, si vous êtes licencié ou si le contrat groupe change pendant la durée de vie de votre prêt, vous n’êtes plus couvert. C’est la raison pour laquelle la délégation de ce type d’assurance n’est que très exceptionnellement acceptée par les banques.

Lien utile :
Les clés de la banque - Mini-Guide Assurer son crédit immobilier

Créé le 16 mars 2012 - Dernière mise à jour le 26 juin 2015
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