PRATIQUE

DÉCRYPTAGES

L’assurance dépendance

Qu’est-ce que l’assurance dépendance ?

L’assurance dépendance est un contrat de prévoyance qui permet à l’assuré de bénéficier d’une compensation financière, en rente ou en capital, lorsque survient la dépendance, partielle ou totale.

Les frais liés à la dépendance sont élevés. Selon une enquête de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), le coût global d’une place d’hébergement permanent en EHPAD (Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) est estimé à 37 043 € par an, soit 3 087 € par mois en 2015.

Des prestations d’indemnisation en rente et/ou en capital…

En contrepartie du versement de la prime d’assurance, l’assuré perçoit, en cas de dépendance répondant aux conditions fixées par l’assureur, l’indemnisation prévue au contrat. Celle-ci prend la forme soit d’une rente mensuelle viagère soit d’un capital. L’assuré peut alors financer la solution qui le satisfait le mieux, qu’il s’agisse de l’hébergement dans une maison de retraite, d’une aide à domicile ou de l’aménagement de son logement.

La rente viagère   Définition Revenu versé périodiquement et garanti à vie (c’est à dire versé jusqu’au décès du bénéficiaire). Ce revenu est obtenu par le transfert d’un capital à un tiers qui s’engage à effectuer les versements. Il peut s’agir notamment d’un capital résultant d’un contrat d’assurance vie, d'un contrat d'assurance dépendance, d’un contrat de retraite par capitalisation ou de la vente d’un bien immobilier.
 est une somme d’argent versée tous les mois jusqu’au décès de l’assuré, en complément de ses ressources. Le montant mensuel de la rente est choisi par l’assuré lors de la souscription du contrat. Selon une moyenne établie par la Fédération Française de l’Assurance, la rente mensuelle s'établissait à 580 euros en 2014.

La rente est versée en totalité si la dépendance totale est reconnue et elle est réduite en cas de dépendance partielle. Elle est de l’ordre de 50 % à 70 % de la rente totale selon les termes du contrat.

Le capital est une somme d’argent versée en une seule fois. Son montant est soit forfaitaire fixé en euros lors de la souscription du contrat (par exemple 3 000 €, 5 000 € ou 10 000 €), soit exprimé par rapport au montant de la rente (par exemple 5 fois le montant de la rente mensuelle). Selon les contrats, l’assuré est libre de l’utilisation du capital perçu ou il doit justifier de l’utilisation des fonds (présentation des factures des travaux engagés pour l’aménagement du logement par exemple).

Avec certains contrats, rente et capital se cumulent. En plus du versement d’une rente viagère, un capital est versé lors du déclenchement des prestations de l’assurance dépendance, pour couvrir les premiers frais occasionnés par la perte d’autonomie.

Et des prestations d’assistance

Le versement de la rente ou du capital est complété le plus souvent par des prestations d’assistance. Elles sont prévues pour apporter une aide concrète à l’assuré pour qu’il aborde la dépendance avec le maximum d’informations.

  • Des conseils peuvent être ainsi dispensés pour constituer les dossiers de demande d’aide (notamment celui de l’allocation personnalisée d’autonomie - APA).
  • Des informations sur les aménagements nécessaires à effectuer au domicile suite à la dépendance peuvent être fournies.
  • L’assuré peut être aidé dans ses démarches pour trouver un établissement spécialisé adapté à sa situation.
  • Les contrats peuvent aussi prévoir la mise en place de services d’aide à domicile ou même, si nécessaire, un soutien psychologique. La palette de services proposés est donc relativement large.

Si l’assuré conserve son autonomie jusqu’à son décès, il ne bénéficiera pas du versement de la rente ou de capital et des autres prestations de son contrat. Il ne pourra pas être remboursé du montant des primes/cotisations versées, ni ses héritiers, sauf clauses particulières prévues au contrat.

Les prestations de l’assurance dépendance peuvent être cumulées, dans certains cas, avec l’aide publique, l’allocation personnalisée d’autonomie ( APA).

… en cas de dépendance partielle ou totale

La mise en jeu de l’indemnisation de la dépendance (sous forme de rente et/ou de capital) est fonction du degré de dépendance de l’assuré : dépendance totale ou dépendance partielle. Sachant que le niveau de dépendance requis pour le déclenchement de l’indemnité est défini par chaque assureur qui détermine ses propres critères d’évaluation. C’est donc le contrat qui définit l’état de dépendance pris en charge par l’assurance.

Pour la majorité des assurances dépendance, la dépendance totale correspond à l’incapacité d’accomplir seul, sans l’assistance d’un tiers, quatre des cinq actes ordinaires de la vie quotidienne (préparation des repas, toilette, habillement…). La dépendance est considérée partielle lorsque l’assuré doit être assisté pour l’exercice de trois quatre actes ordinaires de la vie quotidienne sur cinq, pour une majorité d’assureurs.

Pour évaluer le niveau de dépendance, la plupart des assureurs se réfèrent aux nombres d’Actes de la Vie Quotidienne (AVQ) que l’assuré peut, ou non, accomplir seul. Quelques assureurs se réfèrent aux Groupes Iso-Ressources (GIR) utilisés pour l’attribution de l’APA. Ils peuvent aussi, plus rarement, se référer aux deux. A lire ci-dessous : Les évaluations de la dépendance. 

Le plus souvent, les contrats couvrent à la fois la dépendance totale et la dépendance partielle. Mais parfois, seule la dépendance totale est assurée, pour les contrats les plus restrictifs.

Il est préférable de souscrire un contrat qui couvre dès la dépendance partielle. Mais avant de s’engager, il est important de prêter attention aux critères de la dépendance partielle stipulés au contrat.

Les évaluations de la dépendance

Pour définir le degré de dépendance, les assureurs se réfèrent soit à la grille nationale AGGIR (Groupes Iso-Ressources (GIR)), soit aux Actes de la Vie Quotidienne (AVQ), soit aux deux.

Les groupes GIR

La grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources), ou barème GIR, constitue un outil destiné à évaluer le degré de perte d’autonomie ou le degré de dépendance, physique et psychique, des demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), dans l’accomplissement de leurs actes quotidiens. Cette grille est la suivante :

  • GIR 1 : les personnes confinées au lit ou au fauteuil ayant perdu leur autonomie mentale, corporelle, locomotrice et sociale, qui nécessitent une présence indispensable et continue d’intervenants.
  • GIR 2 : les personnes confinées au lit ou au fauteuil dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante, ou celles dont les fonctions mentales sont altérées mais qui ont conservé leurs capacités motrices.
  • GIR 3 : les personnes ayant conservé leur autonomie mentale, partiellement leur autonomie locomotrice, mais qui nécessitent quotidiennement et plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle.
  • GIR 4 : les personnes qui n’assument pas seules leur transfert mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l’intérieur du logement. Elles doivent être aidées pour la toilette et l’habillage.
  • GIR 5 : comporte des personnes âgées ayant seulement besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage.
  • GIR 6 : réunit les personnes âgées n'ayant pas perdu leur autonomie pour les actes essentiels de la vie courante.

Les actes de la vie quotidienne (AVQ)

Il s’agit de critères permettant d’apprécier l’état et le degré de dépendance d’une personne. Ils déterminent la capacité de celle-ci à effectuer seule et à bon escient un ou plusieurs actes de la vie quotidienne. Ils concernent généralement les catégories d’actions suivantes :

  • les repas (la capacité à manger des aliments préalablement servis et coupés, à boire)
  • la toilette (la capacité à maintenir un niveau d’hygiène corporelle conforme aux normes usuelles)
  • les déplacements à l’intérieur du logement
  • l’habillement
  • les transferts de position (debout/assis/couché)

Ces critères sont plus précisément définis par chaque assureur dans les contrats d’assurance dépendance proposés.

Créé le 14 février 2012 - Dernière mise à jour le 27 octobre 2016
© IEFP – la finance pour tous
 
7 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 06/04/2016 16:12

Bonjour,

Nous vous invitons à interroger votre direction des ressources humaines qui pourra vous apporter toutes les précisions nécessaires, selon votre statut au sein de la fonction publique.
Les contrats de prévoyance peuvent également être souscrits à titre individuel, auprès des sociétés d’assurance ou des mutuelles.


Meilleures salutations.

L'équipe Lafinancepourtous.com

fanfan59 , publié le 06/04/2016 08:02

et pour les fonctionnaires ? L'Etat a t i l mis en place un contrat de prévoyance pour ses agents?

L’équipe de l’IEFP, publié le 08/02/2016 15:30

Bonjour,

Tout dépend de votre situation et de votre risque potentiel de dépendance. Par ailleurs, si vous êtes salarié, peut-être disposez-vous d'un contrat de prévoyance via votre entreprise. Dans ce cas, un contrat individuel n'est pas a priori nécessaire.
Le mieux serait de cerner ce sujet et de contacter différents assureurs afin de comparer les offres.

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

steph , publié le 06/02/2016 16:44

bonjour,
pensez-vous qu'une assurance prévoyance soit nécessaire à 65 ans?

L’équipe de l’IEFP, publié le 09/09/2014 10:44

Bonjour,

Ce type de contrat est un contrat dont vous ne pouvez aucunement récupérer le capital.
Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

minouche , publié le 08/09/2014 18:40

j ai besoin de conseilles j ai souscrit une assurance a la societe generale depuis annees 'genea assurance prevoyance décès) je voudrais resielié pourrais je recuperer le capital

catherine.sortant , publié le 05/10/2012 12:10

savoir comment ca marche

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