PRATIQUE

DÉCRYPTAGES

L’assurance dépendance

Souscrire une assurance dépendance

Avant de souscrire une assurance dépendance, il est préférable de connaître toutes les conditions de ce contrat de prévoyance : les conditions de mise en jeu, le coût, les conditions d’âge et les délais de carence…

Quel contrat choisir ?

Pour garantir le risque de dépendance, vous pouvez souscrire un contrat de d’assurance dépendance, directement auprès de l’assureur de votre choix.

Mais avant de vous engager, vérifiez les contrats de prévoyance dont vous disposez. Vous pouvez déjà bénéficier d’une garantie dépendance dans le cadre d’un contrat de prévoyance souscrit par votre entreprise pour ses salariés par exemple. Et dans des cas plus rares, une garantie dépendance est incluse dans certains contrats de complémentaire santé.

L’assurance dépendance est un contrat de prévoyance à fonds perdus. Si l’assuré conserve son autonomie jusqu’à son décès, il ne bénéficiera pas du versement de la rente ou de capital et des autres prestations de son contrat. Et ses héritiers ne pourront pas récupérer le montant des primes versées.

La garantie dépendance peut également être proposée avec un contrat d’épargne. Une partie des cotisations permet le versement de la rente viagère en cas de dépendance. Le reste de la cotisation sert à constituer une épargne. Cette formule permet de disposer d’une épargne disponible de son vivant. Et au décès de l’assuré, s’il n’est pas devenu dépendant, les héritiers pourront bénéficier du capital épargne.

L’assurance dépendance peut aussi constituer une garantie complémentaire d’un contrat d’assurance vie. Dans le cas où l’assuré devient dépendant, le montant de la rente viagère est majoré (de moitié par exemple).

Pour assurer les prestations de prévoyance et d’épargne, le montant des cotisations est plus élevé que pour une assurance dépendance classique.

Une alternative à l’assurance dépendance : l’assurance vie

Si vous avez la possibilité d’épargner régulièrement, vous pouvez privilégier l’assurance vie. Si vous décédez sans être dépendant, le capital sera transmis à vos héritiers ou autres bénéficiaires. En cas de dépendance, vous pouvez effectuer des retraits (rachats) partiels. Et les frais seront moins élevés que pour un contrat d’épargne avec une option dépendance.

Le coût de l’assurance dépendance

Le coût d’une assurance dépendance varie en fonction des garanties souscrites et de l’âge de l’assuré à la souscription.  

Plus l’on souscrit tardivement l’assurance dépendance, plus les cotisations seront élevées, le risque de perte d’autonomie augmentant proportionnellement au vieillissement. Le montant de la prime d’assurance dépendance dépend également du niveau d’indemnisation choisi (montant de la rente et du capital versés en cas de dépendance), du niveau de garantie (dépendance totale ou dépendance partielle) et des prestations d’assistance éventuellement incluses.

Une cotisation qui peut augmenter au cours des années

Le contrat de dépendance peut prévoir la revalorisation annuelle de la prime d’assurance, en fonction d’un indice mentionné dans le contrat : indice des prix à la consommation Insee, plafond annuel de la Sécurité sociale, valeur du point Agirc…).
Les assureurs peuvent aussi augmenter le montant des primes en fonction des éléments techniques pris en compte pour la gestion des assurances dépendance (par exemple, si le montant des prestations servies est plus élevé que prévu initialement par l’assureur).

Parallèlement à la revalorisation de la prime, le montant de la rente peut également être revalorisé, selon un indice de référence fixé au contrat. Mais cette revalorisation n’est pas systématique, certains contrats ne prévoyant aucune revalorisation.

Les points clés à vérifier avant de souscrire

Avant de vous engager, prenez connaissance des différentes conditions et modalités d’application du contrat d’assurance dépendance.

Des conditions d’âge et de santé

En général, un contrat d’assurance dépendance ne peut plus être souscrit au-delà de 70 ou 75 ans, voire 77 ans. L’âge moyen réel de souscription est aux environs de 60 ans, ce qui correspond à l’âge moyen de départ à la retraite.

La souscription de l’assurance dépendance est soumise à l’acceptation de l’assureur. Pour cela, et en général passé l’âge de 50 ans, il est nécessaire de remplir un questionnaire médical. Celui-ci peut être complété par un examen médical par le médecin conseil de l’assureur. A la suite de ce bilan médical, l’assureur peut réduire les garanties proposées, appliquer une surprime ou même refuser la demande d’assurance.

Des délais de carence et de franchise

La survenance de l’état de dépendance après la signature du contrat d’assurance n’est pas toujours garantie. Il existe un délai de carence, ou délai d’attente, en cas de maladie, entre 12 et 36 mois selon le type de maladie. En cas de maladie neurodégénérative (Alzheimer, Parkinson…) déclarée au cours des trois premières années, ou d’une dépendance liée à une autre maladie (hors accident telle qu’une chute par exemple) survenant au cours de la première année, aucune rente et aucun capital ne sera versé à l’assuré. Et elle ne donnera lieu à aucune indemnisation, même après ce délai. L’assureur peut résilier le contrat. Selon les contrats, les cotisations versées au titre de la garantie seront, ou non, remboursées.

Les assurances dépendance prévoient également des délais de franchise. L’assuré ne recevra l’indemnisation, sous forme de rente et/ou de capital, qu’à l’expiration d’un délai, le plus souvent d’une durée de trois mois, après la date de reconnaissance de l’état de dépendance.

L’application de ces délais est variable selon les assureurs. Il est utile de se renseigner sur ces délais avant de signer le contrat.

Est-il possible de mettre fin à l’assurance dépendance ?

En principe, le contrat d’assurance dépendance est souscrit pour une durée longue : toute la vie de l’assuré, jusqu’à la survenance de l’état de dépendance ou jusqu’à son décès. Mais l’assuré peut vouloir mettre fin au contrat dépendance ou il cesse de régler les cotisations.

Si vous interrompez le paiement des cotisations moins de huit ans (ou dix ans ou cinq ans selon les assureurs) après la signature du contrat dépendance, celui-ci est résilié. Vous ne récupérez pas les sommes déjà versées et aucune rente ne sera versée. Si vous interrompez les paiements après huit ans, les garanties sont mises en réduction. Vous bénéficiez encore du contrat dépendance, mais les garanties sont réduites par rapport aux garanties initialement prévues.

Le contrat dépendance doit indiquer les conditions de la résiliation ou de cessation du paiement des cotisations.

Le label GAD Assurance Dépendance

En 2013, les assureurs ont créé un label, la « Garantie d’Assurance Dépendance » (GAD), pour labelliser les contrats d’assurance couvrant la dépendance lourde. Ils doivent répondre à certaines caractéristiques, notamment :

  • une définition commune de la dépendance lourde, basée sur les Actes de la Vie Quotidienne (AVQ) ;
  • un montant minimal de rente en cas de dépendance lourde (500 € par mois), régulièrement revalorisé ;
  • une absence de sélection médicale avant 50 ans (sauf invalidité ou affection de longue durée - ALD préexistante) ;
  • le maintien du droit aux garanties en cas de cessation du paiement des cotisations au-delà d’un minimum d’années (le montant des garanties étant réduit) ;
  • un vocabulaire commun.

Ce label, attribué par les assureurs, permet de distinguer les offres qui proposent une rente d’au moins 500 euros en cas de dépendance lourde. Mais les conditions de souscription d’un contrat dépendance labellisé GAD Assurance Dépendance ne diffèrent pas des autres contrats proposés sur le marché : sélection médicale après 50 ans, délai de carence entre la souscription et la mise en jeu des garanties (trois ans pour Alzheimer)… Le label GAD Assurance Dépendance ne préjuge pas de la qualité du contrat labellisé.

Créé le 14 février 2012 - Dernière mise à jour le 27 octobre 2016
© IEFP – la finance pour tous
 
5 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 13/01/2015 12:11

Bonjour,

Il convient de vous renseigner si cela est possible auprès de votre assureur ou de votre mutuelle. Celui-ci pourra vous proposer éventuellement un contrat préférentiel. Sachez toutefois qu'un contrat prévoyance ne se substitue pas à une assurance-emprunteur.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

dan , publié le 12/01/2015 14:20

Bonjour,

Puis je prétendre à ce que mon régime prévoyance devienne mon assurance emprunteur ?

L’équipe de l’IEFP, publié le 29/07/2013 16:46

Bonjour,

Merci pour vos encouragements.

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Cordialement, l'équipe de lafinancepourtous.com

GAILLARD , publié le 29/07/2013 16:04

bonjour je souhaite vos lettres mensuelles

coucou , publié le 17/07/2013 18:14

merci

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