PRATIQUE

Accidents du travail, maladies professionnelles et longue maladie : qui paye et quoi ?

En tant que salarié, vous pouvez être amené à subir un accident sur votre lieu de travail, en vous y rendant ou en le quittant, voire à contracter une maladie professionnelle ; votre santé est alors altérée. Vous bénéficiez alors d’une couverture sociale et financière particulière. Cette indemnisation est fonction de votre situation. Dans tous les cas, il vous faut prévenir sous 24 heures votre employeur et faire une déclaration auprès de votre caisse d’assurance maladie dans les 48 heures qui suivent.

Accidents du travail

Lors d’un accident du travail ou de trajet (survenu, par le fait ou à l’occasion du travail), vous êtes indemnisé par la Sécurité sociale et l’employeur selon des modalités précises et en fonction des conséquences physiques que cela peut avoir :

  • indemnités journalières en cas d’arrêt de travail et versement d’un complément par votre employeur,
  • prise en charge à 100 % des frais médicaux, hospitaliers et pharmaceutiques
  • versement d’une rente ou indemnité en capital en cas d’incapacité permanente totale ou partielle,
  • voire le versement d’une rente aux ayants droits de la personne décédée.

Maladies professionnelles

En cas de maladie professionnelle, vous percevez de la part de l’assurance maladie et de votre employeur :

  • une indemnité journalière en cas d’arrêt de travail et versement d’un complément par votre employeur,
  • une rente ou indemnité en capital en cas d’incapacité permanente totale ou partielle.

Si le décès est constaté, vos proches se verront verser une rente.

La branche accidents du travail et maladies professionnelles n’indemnise que les dommages corporels et la perte de gain causée par l’accident ou la maladie.

Longue maladie

Tous les salariés ne sont pas égaux face à la perte de revenus due à une longue maladie. En fonction de votre situation personnelle et professionnelle, les modalités de prise en charge et les compensations financières diffèrent. Certains régimes sont plus protecteurs que d’autres. Petit tour d’horizon de ce qui se pratique.

Le régime général de la Sécurité sociale

Pour les salariés soumis au régime général de la Sécurité sociale, la compensation financière délivrée s’applique pendant 3 ans. Les conditions pour en bénéficier sont strictes :

  • avoir travaillé au moins 200 heures au cours du trimestre précédent pour les arrêts maladie de 6 mois
  • et 800 heures l’année précédente pour les arrêts maladie de plus de 6 mois.
  • Le salarié perçoit alors des indemnités journalières (IJ) égales à la moitié du salaire moyen calculé sur les 3 mois précédant l’arrêt.

Au-delà de 3 ans, le salarié relève jusqu’à sa retraite du régime de la pension d’invalidité si sa capacité de travail est réduite des 2/3. Le montant de son indemnité est de 30 % du salaire annuel moyen des dix meilleures années en cas d’incapacité partielle et de 50 % en cas d’incapacité totale.

A ceci s’ajoute parfois un complément de la part de l’entreprise à hauteur de 90 à 100 % du salaire brut de référence incluant les indemnités journalières. Cette compensation s’effectue dans le cadre du régime de prévoyance   Définition Au sens large il s’agit de l’ensemble des dispositifs conçus au sein d’une société pour se prémunir contre les risques : les organismes de protection sociale et d’assurance en sont donc les principaux acteurs.
Au sens étroit et usuel, il s’agit des garanties choisies à titre individuel ou dans le cadre de l’entreprise pour se prémunir contre certains risques, principalement la maladie et la dépendance (en complément de la sécurité sociale), l’invalidité et le décès.
Au sein de l’entreprise un régime de prévoyance peut être instauré dans le cadre d’un accord collectif ou par une décision unilatérale de l’entreprise. L’adhésion au régime est dans certains cas obligatoire. Les principaux produits de prévoyance sont, traditionnellement, l’assurance décès invalidité, les complémentaires santé et, de plus en plus, l’assurance dépendance.
de l’entreprise.

La qualité de cette compensation varie en fonction des régimes de prévoyance retenu. Cela relève de la convention collective. Il est important de bien se renseigner sur le régime de prévoyance dont vous relevez car le montant du complément d’indemnité en sera impacté.

Le régime des fonctionnaires

En cas de longue maladie, les fonctionnaires (toutes catégories et administrations d’origine) sont indemnisés pendant 3 ans à hauteur de 100 % du traitement de base - hors primes - pendant un an, puis de 50 % les deux années suivantes. Pour certaines maladies (cancer, tuberculose, maladie mentale...), la durée est portée à 5 ans à hauteur de 100 % pendant 3 ans, puis 50 % pour les deux dernières années.

Dépassée cette durée et en cas d’incapacité de travail, les fonctionnaires sont mis en retraite (avec un minimum de 50 % du traitement hors primes), à condition d’avoir 15 ans de service effectif. Dans le cas contraire, c’est le régime général qui verse la pension d’invalidité.

Le régime des travailleurs indépendants et des professions libérales

Les artisans et commerçants ne cotisent pas de manière collective à un régime de prévoyance. Ils sont en général moins bien couverts que les salariés du régime général. Toutefois, ils bénéficient du régime obligatoire d’assurance maladie des professions indépendantes. Les indemnités journalières versées sont identiques au régime général à condition d’avoir cotisé au moins une année entière.
Après 3 ans, artisans et commerçants ne sont pas sur le même pied. Pour les artisans, si il y a incapacité de travail, une pension d’invalidité est versée égale à 50 % des revenus les trois premières années, puis 30 % à partir de la quatrième année.
Pour les commerçants, seule l’invalidité totale et définitive entraîne le versement d’une pension de 50 % et de 30 % pour une invalidité partielle.

Et la prévoyance individuelle ?

La prévoyance collective (au sein de l’entreprise ou de l’administration) est en cas de longue maladie ou d’invalidité reconnue, une protection financière incontournable. Si votre employeur n’a pas mis en place ce type d’assurance, vous pouvez, à titre individuel, souscrire un contrat auprès d’un professionnel.

La plupart des contrats garantissent le versement d’indemnités journalières et d’une rente d’invalidité. Le coût moyen d’un contrat de prévoyance varie en fonction du montant et de la durée de l’indemnité versée.

Sachez que la grande majorité des contrats proposés par les mutuelles et les assureurs intègrent le volet « invalidité » comme une garantie complémentaire d’un contrat capital décès, d’autres limitent la durée du versement des indemnités journalières.

Dans tous les cas, il est important d’étudier attentivement les offres que l’on vous propose car les montants que vous percevrez auront un impact sur le niveau et la qualité de votre vie.

En France, la protection sociale est un secteur organisé et financé essentiellement par l’Etat (impôts, taxes et subventions). En 2010, la dépense nationale de santé représentait 175 milliards d’euros. Prés de la moitié de ces dépenses provenaient du secteur hospitalier. La consommation des soins ambulatoires (hors hôpital) représentait 1/4 des dépenses par habitant (pris en charge à 77 % par la Sécurité sociale, 13 % par les complémentaires (mutuelles) et 10 % par les assurés) et 1/4 des dépenses correspondent aux médicaments.

Créé le 08 septembre 2008 - Dernière mise à jour le 10 avril 2012
© IEFP – la finance pour tous
 
75 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 24/10/2016 10:33

Bonjour,

Pour le savoir, il conviendrait de faire expertiser votre dossier par un avocat, qui pourra à partir de là, vous orienter vers une solution juridique viable. Vous avez des consultations gratuites dans chaque barreau et dans certaines communes.

Meilleures salutations

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Micheldu17 , publié le 20/10/2016 17:28

Bonjour, Accidenté du travail en 1995, accident de voirure, et toujours sous soins, je n'ai jamais été indemnisé ni par France Telecom , son propre assureur, ni par mon régime de sécurité social, la MGPTT à l'époque. Est il possible de faire un recours contre ses fautifs ? Merci pour votre réponse. Cordialement

L’équipe de l’IEFP, publié le 16/09/2016 15:57

Bonjour,

A priori, c'est le dernier régime social auquel vous avez cotisé qui prend en charge votre situation.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

jean , publié le 16/09/2016 09:52

bonjour;
j'ai travaillé à la BNP jusqu'en 1994 par la suite sous le régime commerçant et mis en invalidité par le RSI. Je touche la pension du RSI mais le fait d'avoir travailler en tant que salarié cela n'est pas pris en compte ? ou est ce une autre demande à faire ? merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 23/06/2016 15:56

Bonjour,

Pour résilier ou suspendre un bail commercial, il est nécessaire de respecter certaines procédures. Pour en savoir plus, nous vous conseillons de consulter le dossier « Résiliation et fin d’un bail commercial » en ligne sur le site officiel de l’Administration française : service-public-pro.fr – Espace Professionnels (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31707).

Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

chibie , publié le 22/06/2016 14:31

Bonjour
Je suis un artisan et propriétaire d'un fonds de commerce. J'ai 60 ans et des soucis de santé qui m'obligent à diminuer mon activité. Mon bail expire en 2022.
Ma question est la suivante : si je quitte mon poste avant la date de fin de bail suis-je obligée de payer les loyers à mon propriétaire jusqu'en 2022 ?
Merci pour votre réponse

L’équipe de l’IEFP, publié le 11/03/2016 09:32

Bonjour,

Vous trouverez des éléments d'informations depuis ce lien : http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-medicale/en-cas-de-maladie-professionnelle/vos-indemnites-journalieres.php

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

OR , publié le 09/03/2016 15:07

Si nous avons pas souscrit à une assurance prévoyance ( privé ou entreprise ) comment allons nous être indemnisé après 90 jours d'arrêt de travail ?
Merci d'avance.

L’équipe de l’IEFP, publié le 02/03/2016 15:08

Bonjour,

Nous ne pouvons vous le préciser. Cela relève de la réglementation de l'Assurance-maladie. Il convient donc de les contacter.

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

L’équipe de l’IEFP, publié le 02/03/2016 15:06

Réponse à Bsroof

Bonjour,

A priori, cela relève de l'Assurance maladie sauf s'il y a un lien entre votre accident initial et ce dernier. Dans tous les cas, nous vous conseillons de prendre l'attache des services sociaux pour en savoir plus.

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

 
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